Activités parlementaires

Le prêt à taux zéro doit être supprimé des zones B2 et C (zones détendues) à partir du 1er janvier 2020.

Dans mon rapport pour avis sur le logement dans le cadre du PLF 2020, comme dans mes rapports sur les deux années précédentes, j’ai formulé le souhait de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Maintenir le PTZ est une question de justice sociale.

Il bénéficie aux ménages qui sont de fait exclus des zones tendues où les prix sont trop élevés pour eux.

La suppression du PTZ en zones détendues ne fait que diminuer la solvabilité des ménages, ce qui les incite à rechercher un foncier moins cher, en s’éloignant encore plus des zones d’habitation. Cela contribue donc fortement à la fracture territoriale en excluant les plus modestes de certaines zones.

Dans mon rapport, je suis allée plus loin en demandant indexation des plafonds de ressources conditionnant l’accès au PTZ sur l’inflation. Il s’agirait d’augmentations à la marge, ayant un faible coût de trésorerie pour l’Etat. Cette mesure serait de plus un signal fort envoyé aux couples de jeunes actifs modestes, qui sont défavorisés par les plafonds actuellement en vigueur - en zone C, le plafond de revenus est de 24.000 euros pour une personne seule et de seulement 33.600 euros pour un couple.

Je me bats pour cette mesure depuis mon premier rapport sur le logement dans le cadre du #PLF, en 2017 tout comme l'APL accession. C’est une avancée pour les ménages modestes que l'Assemblée nationale a voté cette prolongation ce soir. J'adresse un grand remerciement à mes collègues qui ont voté cette proposition et surtout à mon collègue Mickael Nogal !


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