Projet de loi de Finances pour 2020, la réforme des aides au logement en temps réel - 7 novembre 2019
07 Nov 2019
Stéphanie Do
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Adoption de mon amendement pour l’exonération d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social
