Projets de loi

Je salue avec mes collègues députés du groupe « La République en Marche ! » la large adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie avec 537 voix pour et 2 contre.

 

Notre objectif : construire des bases solides pour la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Colonie française dès 1853, la Nouvelle-Calédonie devient un territoire d’outre-mer (TOM) à partir de 1946.

Dans les années 1980, à la suite du conflit politique opposant les loyalistes (favorables au maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française) et les indépendantistes, les accords de Matignon sont conclus le 26 juin 1988 par Jean-Marie TJIBAOU et Jacques LAFLEUR, sous l’égide du gouvernement français. Ces accords prévoient une période de développement de dix ans, avec des garanties économiques et institutionnelles pour la communauté kanak, avant que les Néo-Calédoniens n’aient à se prononcer sur leur avenir.

Dans le même temps sont mises en place trois provinces : Sud, Nord et Îles. Ces collectivités territoriales ont pour objectif de servir de cadre au rééquilibrage économique et social.

Un second accord, l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, prévoit un référendum d’autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un transfert de certaines compétences dans de nombreux domaines, exceptées les compétences régaliennes (la défense, la sécurité, la justice et la monnaie, l’enseignement) qui restent des compétences de la République française.

Ce n’est qu’à partir de 1999 et la révision de la Constitution que la Nouvelle-Calédonie devient une collectivité́ spécifique de la République française.

Depuis cette date, elle dispose d’un statut particulier de large autonomie instauré par l’accord de Nouméa, et différent de ceux des collectivités d’outre-mer (COM). Ce statut de collectivité « sui generis » est consacré aux articles 76 et 77 de la Constitution qui prévoient notamment le référendum d’autodétermination.

Les modalités du référendum ont été fixées par la loi organique du 19 mars 1999. Un corps électoral spécifique a été défini : ne pourront participer au référendum uniquement les personnes intéressées au scrutin (conditions de naissance, ou de résidence, de détention d’intérêts matériels et moraux).

Le projet de loi organique (PJLO) vient préciser et modifier la loi organique du 19 mars 1999.

Le PJLO vient traduire l’accord politique trouvé lors du XVIème comité des signataires de l’accord de Nouméa mené sous la présidence du Premier ministre le 2 novembre 2017.

Ce texte permet de préparer la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui aura lieu le 4 novembre prochain, en définissant notamment le corps électoral qui prendra part au scrutin, sur la base de l’accord politique trouvé lors du XVIème comité des signataires de l’accord de Nouméa mené sous la présidence du Premier ministre le 2 novembre 2017.

Le texte prévoit ainsi :

  • Des procédures exceptionnelles d’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation aux natifs de Nouvelle-Calédonie présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans. L’objectif est de faciliter au maximum l’inscription sur les listes pour favoriser une large participation au scrutin.
  • L’ouverture à Nouméa de bureaux de vote « délocalisés » à destination des électeurs de cinq communes dont le caractère insulaire rend difficile les déplacements. De nombreux électeurs de ces communes travaillent ou résident à Nouméa et pourront donc y voter.
  • L’ouverture d’une période complémentaire de révision des listes électorales l’année du scrutin, dans le but d’obtenir le corps électoral le plus étendu possible.

Pour Richard Ferrand, président du groupe LaREM : “ Avec ce texte, nous créons toutes les conditions pour que la Nouvelle-Calédonie bénéficie d’une consultation organisée de manière solide et transparente, et se basant sur un corps électoral le plus représentatif possible. ”

Pour Manuel Valls, rapporteur du texte : “ La Nouvelle-Calédonie repose sur des valeurs océaniennes, mélanésiennes, kanaks, mais aussi françaises, républicaines et européennes. Elles fondent la particularité du territoire, une citoyenneté originale et elles doivent permettre un destin commun. ”

Pour Naïma Moutchou, responsable du texte pour LaREM : “ Ce texte s'inscrit dans le chemin balisé par les deux traités de paix historique qui ont été signés il y a 20 et 30 ans à Matignon, Oudinot et Nouméa. La future consultation n’est pas un couperet. Le jour d’après est le vrai défi à relever.


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