STÉPHANIE DO

Questions au gouvernement

Sujets

Immigration professionnelle

Question de la députée lors de la séance en hémicycle du mardi 4 février 2020

Madame la ministre du travail, il y a deux semaines, j'ai présenté devant le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques un rapport relatif à l'évaluation des coûts et bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale, dont j'étais co-rapporteure avec Pierre-Henri Dumont.

Ce rapport est important en ce qu'il déconstruit beaucoup d'idées reçues concernant l'immigration, propagées par certains courants politiques. L'immigration n'a pas de conséquences négatives pour l'économie française. En réalité, son incidence sur le marché du travail et les finances publiques est modérée et son effet sur la croissance et la compétitivité est positif à long terme. Nous pouvons l'affirmer après des mois de travail, l'audition de trente experts et responsables d'administration ainsi qu'un rapport préliminaire auquel nous avons travaillé avec France Stratégie depuis 2018.

L'un des axes principaux du rapport est l'amélioration de l'insertion professionnelle des immigrés, notamment des femmes. Les immigrés sont plus exposés au chômage et plus souvent déclassés par rapport à leurs qualifications. Nous devons agir pour favoriser l'insertion et faire de l'immigration professionnelle une force pour notre pays. Plusieurs leviers doivent encore être activés afin de poursuivre les efforts engagés et valoriser les dispositifs tournés vers l'emploi, au-delà du contrat d'intégration républicaine.

Notre rapport plaide plus généralement en faveur de l'immigration professionnelle, que nous devons renforcer et mieux piloter. Il formule vingt-deux propositions en ce sens, de la nécessité de rendre la France plus attractive pour les immigrés qualifiés à la volonté d'actualiser les procédures de recrutement des travailleurs étrangers, en passant par la nécessaire amélioration du système de reconnaissance des qualifications des immigrés.

Jusqu'à présent, notre politique est restée tournée vers l'immigration familiale et humanitaire. Le Gouvernement a la volonté politique de s'attaquer à l'immigration professionnelle. Mais il faut aller encore plus loin !

Madame la ministre, quelles mesures prévoyez-vous afin de favoriser l'immigration professionnelle et de la rendre plus efficace en améliorant l'intégration professionnelle des immigrés ?

Réponse de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Madame la députée, le rapport que vous avez rédigé avec Pierre-Henri Dumont apporte une contribution importante à la réflexion sur l'immigration professionnelle. Il nous invite notamment à repenser les procédures de recrutement, de formation et d'intégration pour améliorer la justice sociale et mieux répondre aux besoins économiques de notre pays, en particulier des PME, dont une sur deux rencontre des difficultés pour recruter.

Parce que notre premier souci est de renforcer la formation des demandeurs d'emploi, nous avons lancé un plan d'investissement dans les compétences pour former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d'emploi. Les études le montrent, l'immigration professionnelle ne concurrence pas la main-d'oeuvre locale : elle la complète, au contraire, en comblant les besoins qui ne sont pas couverts dans le pays, à condition, toutefois, d'être bien pensée.

À cette fin, nous avons ouvert en novembre 2019 une concertation avec les partenaires sociaux et l'Association des régions de France qui porte sur deux sujets. Le premier est la simplification des outils et des procédures dont dépend la délivrance des autorisations de travail. En la matière, on déplore une complexité injustifiée ; il nous faut agir près du terrain.

Le second est l'élaboration d'outils permettant de déterminer des objectifs quantitatifs par métier ou famille de métiers, afin que notre politique d'immigration professionnelle se fonde sur les besoins de l'économie.

Enfin, vous l'avez dit, nous devrons consentir des efforts inédits dans le domaine de l'intégration. Nous avons trop longtemps séparé les politiques du logement, des visas, de l'emploi et de la formation. Dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences, 150 millions d'euros permettent de multiplier par cinq l'effort consacré à la formation des réfugiés dans le cadre de plusieurs programmes, dont le programme HOPE – Hébergement, orientation et parcours vers l'emploi. Ces actions viseront en particulier les femmes immigrées, souvent moins intégrées car moins aidées à accéder à la formation et à l'emploi.

En améliorant l'intégration des travailleurs immigrés, nous renforcerons la justice sociale et l'efficacité économique. Ensemble, nous allons améliorer ce dispositif.

Inondations

Question de la députée lors de la Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018

Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, la Seine-et-Marne est actuellement frappée par de fortes inondations dues aux crues de la Marne au nord et de la Seine au sud. Hier, le département a été placé en vigilance orange. Aujourd'hui, le niveau de la Seine à Melun a dépassé celui de la crue historique de 2016. Et il en va de même pour l'eau de la Marne.

Ces inondations, qui touchent aussi bien des territoires ruraux que des territoires urbains, ont des conséquences désastreuses sur l'activité de la Seine-et-Marne. Pour la population, les craintes provoquées sont d'autant plus fortes que le souvenir de la crue de 2016 est encore vif. Les inondations créent un blocage du département. Depuis quinze jours, ces crues ont entraîné de nombreuses fermetures de routes et des dégâts matériels importants pour les habitations et pour les entreprises, ce qui risque de freiner l'activité économique dans les zones sinistrées. Certains habitants devront être relogés, parfois les mêmes que ceux touchés en 2016.

À la suite des inondations de 2016, un rapport sur les causes de leur gravité avait été rendu. Il mettait en lumière certains dysfonctionnements, comme le manque de réactivité des gestionnaires d'autoroutes ou la nécessité, dans la gestion des crues, de renforcer la coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales. En Île-de-France, une stratégie locale de gestion du risque inondation pour la métropole francilienne avait été adoptée à la fin de l'année 2016, dans le but de rendre les zones inondables moins vulnérables et d'améliorer la gestion de la crise.

Quel bilan le Gouvernement peut-il tirer de ces recommandations et de la mise en oeuvre de cette stratégie au regard des inondations actuelles ? Dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre des aménagements dans toutes les communes où coule la Seine, afin de prévenir les inondations ? Peut-être ces mesures pourraient-elles faire partie du prochain projet de loi sur l'évolution du logement et l'aménagement numérique.

Réponse de M. Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Madame Do, vous l'avez dit, notre pays a connu, depuis le début de l'année 2018, un niveau de précipitations très élevé, à telle enseigne que, sur certains territoires, il a plu, au mois de janvier, d'ores et déjà cinq fois plus qu'en moyenne. Certaines rivières sont donc évidemment sorties de leur lit.

À la suite des crues de 2016, le réseau de prévision a été amélioré, si bien que le réseau Vigicrues a émis dès le début de la semaine des alertes qui ont permis de diffuser des messages adaptés aux populations et aux acteurs concernés, en leur demandant notamment de limiter autant que possible les déplacements et en rappelant l'importance de respecter les signalisations mises en place.

Le Gouvernement a décidé de déclencher la première phase de son plan contre la crue de Seine à Paris et, par prévention, de procéder à des restrictions de circulation. Nos équipes suivent la situation heure par heure – au moment où je vous parle, Sébastien Lecornu et Brune Poirson se trouvent dans la cellule de crise.

Au-delà d'une prévision de bonne qualité, il est nécessaire de se préparer à mieux gérer ces événements. Tel est l'objet des plans de prévention des risques naturels : plus de 11 500 PPRI – plans de prévention des risques d'inondation – ont déjà été établis ou sont en cours d'élaboration. Tel est également l'objet des programmes d'actions de prévention des inondations, élaborés par les collectivités locales.

En 2016 et en 2017, l'État, vous le savez, a augmenté de 50 % ses financements pour accompagner les collectivités et anticiper le transfert aux intercommunalités, effectif depuis le 1er janvier 2018, de la compétence relative à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et à la prévention des inondations.

Quoi qu'il en soit, nous associerons évidemment les parlementaires à l'élaboration des traductions réglementaires et opérationnelles des plans d'actions.

Réforme du logement

Question de la députée lors de la Séance en hémicycle du lundi 8 juin 2020

Monsieur le Ministre,

La crise sanitaire à laquelle a été confrontée notre pays n’a pas laissé le secteur du logement indemne.

Les chantiers ont été à l’arrêt pendant deux mois en conséquence des règles du confinement, entraînant des surcoûts en plus d’un retard dans les calendriers de livraison des chantiers prévus. Le Gouvernement a œuvré à une reprise rapide des chantiers que je salue. Cependant, si 83% des chantiers de bâtiments sont réouverts au 1er juin, seulement 53% des chantiers affichent un niveau d’activité normale.

Mais comme toute situation de crise, celle-ci est également une opportunité pour le secteur du logement.

Je parle ici de la rénovation énergétique des bâtiments.

Celle-ci permet de baisser les factures énergétiques, de lutter contre les passoires thermiques, de favoriser l’emploi local et d’œuvrer à la lutte contre le dérèglement climatique. La loi ELAN de 2018 a fixé des objectifs ambitieux avec une diminution de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de 60 % en 2050 sur la base de l’année 2010.

Il apparaît indispensable que le plan de reprise des chantiers combine une vision écologique de long terme avec des mesures de court terme fortes pour la reprise économique du secteur de la construction de logements. Je pense notamment aux certificats d’économie d’énergie mais aussi à la mise en application de l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles de plus de quinze ans qui malheureusement n'est pas inscrite au sein de l’ordonnance du 31 octobre 2019 prise en application de la loi ELAN.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement a déjà publié un arrêté prolongeant les « Coups de pouce » isolation et chauffage jusqu’au 31 décembre 2021. Il a également élargi l’offre « chauffage » aux copropriétés. Cependant, davantage d’amélioration est possible.

Dans ce contexte, qu’est-il envisagé pour encourager davantage le secteur du bâtiment dans le cadre de sa reprise d’activité à construire des logements plus écologiques et à rénover des logements anciens ? Quel est le plan à plus long terme pour accélérer la transition écologique des logements afin d’atteindre les objectifs du Plan Rénovation Energétique des bâtiments ?

Réponse de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Merci Madame la députée, je vais vous répondre sur quelques objets et je connais votre implication sur ces sujets.

Je vais donner une priorité sur « ma prime rénov » car elle a un avantage considérable, elle permet le coup de pouce tout de suite. Il nous faut continuer à booster « ma prime rénov ».

Le deuxième élément et vous connaissez mon attachement à cela, ce sont les nouveaux dispositifs fiscaux que nous avons créé, comme le « Denormandie dans l’ancien ». Ce dispositif permet aujourd’hui à 244 communes de voir des investisseurs venir pour investir dans la rénovation de logements. C’est extrêmement important. Cette majorité a d’ailleurs simplifier l’utilisation de ce dispositif afin de le rendre encore plus facile d’usage.

Le troisième élément, pour booster encore plus, il nous faut trouver des solutions pour combler certains trous dans la raquette que nous avons. Le sujet des propriétaires bailleurs est un sujet important et la question va se poser dans les prochaines semaines. Est-ce que nous ouvrons « ma prime rénov » aux propriétaires bailleurs ? Comment faisons-nous cette accompagnement ? C’est essentiel car c’est souvent un des parents pauvres des politiques de rénovation énergétique. Egalement, comment peut-on aller encore plus loin dans l’accompagnement des copropriétés ? On a rénové, avec la garde des sceaux, la réglementation sur les copropriétés, est ce qu’on doit aller plus loin ? Il reste aussi le sujet que vous avez évoqué dans votre question sur les Plans Pluriannuels de Travaux (PPT), est ce qu’il faut aller absolument dans ce sens ? Je pense que oui tout en continuant à accompagner les assemblées générales des différentes copropriétés pour inciter et accompagner la mise en place de travaux.

Question de la députée lors de la Séance en hémicycle du mercredi 5 février 2020

La loi de finances pour 2018 avait inauguré une réforme en profondeur du modèle économique du secteur du logement social. La loi ELAN a ensuite créé de nouveaux outils pour faciliter la construction, protéger les plus fragiles et inciter les organismes sociaux à se moderniser. Au 1er janvier 2021, tout organisme de logement social gérant moins de 12 000 logements devra avoir rejoint un groupe d'organismes de logement social gérant, en consolidé, un nombre de logements supérieur à ce seuil.

De plus, les conditions d'activité des organismes sociaux ont été assouplies, grâce notamment au transfert automatique de la compétence géographique en cas de fusion ou élargissement de leur champ de compétence. Cette mesure vise à permettre aux organismes de répondre aux objectifs ambitieux du logement social et des politiques territoriales de l'habitat traduits dans le pacte constructif passé entre le secteur social et le Gouvernement.

Devant le constat selon lequel seuls 8 000 logements sociaux étaient vendus chaque année aux locataires du parc social, nous avons oeuvré pour favoriser l'accession sociale à la propriété.

Le Gouvernement a ainsi affiché un objectif annuel de 40 000 ventes de logement social, ce qui nous a donné un but à atteindre dans notre réflexion sur les mesures visant à favoriser les ventes de logement social intégrées dans la loi ELAN.

La loi a permis aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine, en priorité aux occupants du parc social. Nous pouvons nous réjouir des premiers résultats obtenus, mais il reste néanmoins beaucoup à faire. Je souhaiterais disposer d'un état des lieux de la restructuration des organismes de logement social et connaître les axes envisagés par le Gouvernement et Action logement pour atteindre l'objectif de 40 000 ventes de logements sociaux annuelles après la suppression de l'APL accession.

Réponse de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Merci, madame la députée, non seulement pour votre action, mais également pour tout le soutien que vous apportez depuis deux ans et demi aux politiques du logement. Vous posez deux questions : où en sommes-nous dans le regroupement des organismes de logement social, et comment accélérer les ventes de logements sociaux ?

S'agissant d'abord des regroupements d'organismes, si certaines personnes avaient exprimé des doutes, j'étais convaincu qu'ils se feraient, tout simplement parce que des initiatives de ce type avaient déjà été lancées dans de nombreux territoires. Ainsi, sur plus de 300 organismes – entreprises, offices ou autres – concernés par la mesure, plus de 90 % ont déjà enclenché un regroupement. Le processus fonctionne donc véritablement sur le terrain, et nous sommes très attentifs à en assurer l'accompagnement.

Nous facilitons par ailleurs les ventes de logements sociaux en faisant savoir que tous les dispositifs adoptés dans le cadre de la loi ELAN sont désormais opérationnels. Je songe à l'Opérateur national de vente HLM créé avec Action logement, aux textes réglementaires qui permettent à un habitant d'être propriétaire de son logement tout en laissant la gestion des parties communes au bailleur social, etc. Cette publicité permettra d'enclencher véritablement la dynamique et de continuer à oeuvrer avec les bailleurs sociaux pour que celles et ceux qui le souhaitent bénéficient de ces nouveaux dispositifs. Tel est, véritablement, le sens de l'action de l'État et de nos partenaires, comme l'USH – l'Union sociale pour l'habitat – ou Action logement.

Conforama

Question de la députée lors de la Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle votre attention sur la situation du groupe Conforama qui, en juillet 2019, a annoncé la fermeture de trente-deux magasins et dix dépôts en France, ainsi que la suppression de plus de 1 900 emplois à travers le pays. Depuis 2017, le groupe fait face aux difficultés traversées par son actionnaire, le groupe Steinhoff, ainsi qu'à l'évolution des modes de consommation – notamment le développement de l'économie numérique.

Le plan de transformation touche tout particulièrement la dixième circonscription de Seine-et-Marne, notamment la ville de Chelles, où un magasin est menacé de fermeture, et celle de Lognes, où se trouve le siège social du groupe. Ce dernier pourrait lui aussi subir des suppressions de postes. Cette restructuration est un facteur de grande inquiétude pour les salariés du groupe. Si les conséquences pour eux sont impressionnantes, le tissu commercial et économique du territoire est également très ébranlé.

Pour les magasins visés par des fermetures, la direction du groupe se dit prête à privilégier des repreneurs qui conserveraient les salariés, limitant ainsi l'impact sur l'emploi. Or, à date, il n'y a aucun repreneur. Face à cette situation, je demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour accompagner, soutenir et offrir un avenir à tous les salariés menacés, et la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour que l'économie numérique ne se consolide pas au détriment du commerce de proximité.

Réponse de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances

Vous l'avez très bien dit, le groupe Conforama traverse une crise profonde. Comme beaucoup d'enseignes de commerce de détail situées en périphérie de nos villes, il fait face à une transformation que nous devons amplement accompagner, notamment en veillant à équilibrer les conditions d'exercice de leur métier et en nous assurant qu'elles travaillent dans des conditions de concurrence loyale. Cela nous a notamment conduits à instaurer une taxe sur les services numériques : ce premier pas unique au monde – et sur lequel plusieurs pays nous emboîtent aujourd'hui le pas – nous permet de valoriser l'équilibre de la concurrence.

S'agissant du dossier Conforama, j'ai fait le point hier avec l'un de ses administrateurs. Je veux dire ici tout l'engagement du Gouvernement pour faire en sorte qu'individuellement, les salariés concernés par le plan social puissent bénéficier d'un accompagnement leur permettant de rebondir, en exerçant un autre métier ou un métier équivalent qui corresponde à leurs aspirations. Les choses sont très claires : nous défendrons chaque emploi et ferons en sorte de diminuer le chômage.

Concernant les magasins, il va là aussi falloir travailler main dans la main avec Conforama – ce que nous faisons : notre intervention aux côtés des salariés, relativement distinctive, nous a permis d'obtenir des conditions d'encadrement social et d'accompagnement de qualité. On ne peut jamais se satisfaire de ce type de situation. Jamais. Mais en tout état de cause, nous sommes arrivés aujourd'hui à un accord qui satisfait les salariés, et nous allons nous mobiliser pour minimiser l'empreinte sur le territoire et les conséquences sur les salariés.

Calendrier du Grand Paris Express

Question de la députée lors de la Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019

Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée des transports.

Comme nombre de mes collègues, je suis avec attention la mise en oeuvre du nouveau calendrier annoncé pour le Grand Paris Express – le GPE. Ces lignes constituent un réel espoir pour la Seine-et-Marne. Le territoire seine-et-marnais fait partie intégrante du coeur économique, social et culturel de la région Île-de-France. Dans la dixième circonscription de Seine-et-Marne, le GPE complétera le réseau de transport en commun déficitaire par la ligne 15 Sud à Champs-sur-Marne et par la ligne 16 à Champs et à Chelles, constituant ainsi pour ma circonscription une réelle opportunité en termes d'emplois et d'attractivité.

Il y a un an, le Gouvernement annonçait un report de la mise en service de certains tronçons du GPE pour des raisons techniques et budgétaires. Depuis, il a investi d'importants moyens financiers pour permettre de venir à bout de ce projet.

Mais, d'une part, je m'inquiète du report à l'horizon 2030 de la mise en service du tronçon de la ligne 16 entre Clichy-Montfermeil et Chelles-Gournay : ce tronçon devait initialement être achevé avant 2024, en particulier en vue des Jeux olympiques, et l'annonce du report a entraîné un gel de certains projets nés grâce au GPE et une suspension des travaux dans les centres-villes. Toutefois, j'ai eu le plaisir d'apprendre, lors de la dernière conférence de tronçon, que l'appel d'offres pour les travaux de génie civil pour la ligne 16 serait lancé avec deux ans d'avance. Dans ce contexte, dans quelle mesure peut-on espérer que le tronçon entre Clichy-Montfermeil et Chelles-Gournay de la ligne 16 puisse être réalisé avant 2030, en vue des Jeux Olympiques de 2024 ?

D'autre part, le calendrier de la ligne 15 Sud à Champs-sur-Marne permettant de relier cette commune à Villejuif, qui devait être respecté, vient pourtant d'être retardé d'un an. Quelles sont les raisons de ce nouveau report ? Pour ces deux lignes, quelles compensations sont prévues si les délais ne peuvent être raccourcis ?

Réponse de Mme Brune Poirson, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Madame la députée, vous avez appelé l'attention d'Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, sur les délais de livraison de la ligne 16 du Grand Paris Express. Je confirme que celui-ci est un projet primordial pour le développement urbain et l'attractivité économique de l'Île-de-France.

En 2017, l'avancement des études détaillées et des premiers travaux ont fait apparaître que la complexité de ce chantier exceptionnel avait sans doute été sous-estimée. Les risques techniques et ceux engendrés par la saturation du secteur des travaux publics, en particulier au regard de la disponibilité des compétences nécessaires, ont dû être réévalués. Les calendriers de réalisation envisagés jusqu'alors sont apparus très tendus. Il s'est avéré qu'il n'était pas techniquement réalisable, du fait de la surcharge des entreprises devant effectuer les travaux souterrains, de tenir le délai de 2024 : on multiplie déjà par quatre leurs plans de charge par rapport aux cinq dernières années.

Dès lors, le Gouvernement a décidé d'un nouveau calendrier, annoncé le 22 février 2018 : celui-ci prévoit un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030.

Le projet est ainsi confirmé dans son intégralité. Mais cela a conduit à prévoir la réalisation de la section de la ligne 16 comprise entre Chelles et Noisy-le-Grand en 2030 au plus tard.

Je comprends la déception qu'a pu causer ce glissement de calendrier, mais il était indispensable, au moment de lancer concrètement ce grand projet, de définir des conditions de réalisation crédibles et réalistes – si ce n'avait pas été le cas, on l'aurait à bon droit reproché au ministère. Il ne semble pas aujourd'hui réaliste d'anticiper une accélération de ce tronçon pour 2024 au regard des nombreux chantiers que doit mener la Société du Grand Paris et des risques techniques associés, et ce alors que notre ministère s'attache déjà à sécuriser la tenue d'un calendrier globalement très ambitieux.

S'agissant de la desserte des sites olympiques, l'autorité organisatrice des transports Île-de-France Mobilités saura organiser avec l'aide de l'État les moyens de renfort nécessaires pour l'assurer.

Relations France-Vietnam

Question de la députée lors de la Séance en hémicycle du mercredi 7 novembre 2018

Monsieur le Premier ministre, la France et le Vietnam fêtent cette année le quarante-cinquième anniversaire de leurs relations diplomatiques et le cinquième anniversaire du partenariat stratégique. C'est un honneur pour moi d'avoir pu vous accompagner, en tant que présidente du groupe d'amitié France-Vietnam de notre assemblée, lors de votre visite officielle du 2 au 4 novembre.

Riche en symboles et en avancées, cette visite a renforcé les liens si particuliers, intenses et complexes à la fois, qui unissent nos deux pays. Elle témoigne de notre volonté de faire du Vietnam un partenaire de référence de la France en Asie du Sud-Est.

Au cours de cette visite, vous vous êtes rendu à Diên Biên Phu, lieu symbolique du tournant dans les relations entre la France et le Vietnam. Au-delà du devoir mémoriel, cet hommage commun illustre le fait que ce temps de déchirement est dépassé et qu'il a laissé place à une amitié profonde.

Ce déplacement s'inscrit dans la poursuite de la visite du secrétaire général du Parti communiste vietnamien en France en mars 2018, visite qui a nourri de grandes ambitions communes pour les relations franco-vietnamiennes. Il s'agit tout d'abord de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, avec notamment pour objectif de développer un partenariat privilégié avec l'Association des nations du Sud-Est asiatique – ASEAN.

Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, le renforcement du partenariat stratégique avec le Vietnam envoie un signal fort en faveur de l'ouverture commerciale, et en fait un pivot de la francophonie dans la région.

Face à ces ambitions, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous détailler les avancées en matière de coopération économique, commerciale, sociale, scientifique, culturelle et linguistique qu'aura permises votre déplacement, et nous indiquer les suites qui seront données à cette visite historique pour les relations franco-vietnamiennes ?

Réponse de M. Edouard Philippe, Premier ministre

Madame la députée, au début des années 1990, le Vietnam a fait le choix de l'ouverture et des réformes économiques. Ce choix a conduit le pays à une transformation rapide, à une croissance forte et à une transformation de ses relations, notamment diplomatiques, avec nombre de pays voisins et d'États du monde.

Depuis quelques années, en nous fondant sur l'ancienneté de la relation entre la France et le Vietnam, nous avons noué une coopération très particulière avec ce pays, coopération qui doit s'inscrire dans tous les domaines d'activité envisageables.

L'objet de ma visite, à laquelle j'ai été heureux que vous puissiez vous associer, madame la députée, en votre qualité de présidente du groupe d'amitié parlementaire France-Vietnam, était de renforcer nos coopérations, dans chaque domaine.

En matière économique, cela a donné lieu à la signature de contrats dans des domaines aussi divers que l'aérospatiale, les transports, l'énergie ou la santé, ainsi qu'à la signature de contrats qui représentent un peu plus de 10 milliards d'euros de ressources pour les entreprises qui les ont signés.

En matière de santé, j'ai procédé, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, à l'inauguration d'un centre médical international à Hô-Chi-Minh-Ville. Nous avons pu constater l'intensité de la relation entre le Vietnam et la France, puisque près de 3 000 médecins vietnamiens et de très nombreux spécialistes qui exercent dans les hôpitaux vietnamiens ont été formés en France.

Sur cette proximité, qui est évidemment une richesse, nous pouvons bâtir une relation toujours plus forte et plus étroite.

En matière d'éducation, nous avons inauguré un nouveau lycée français à Hanoï. Accueillant d'ores et déjà près d'un millier d'élèves, le lycée Alexandre-Yersin pourra continuer sa progression et en accueillir 1 200 dans les années à venir. Au lycée Marguerite Duras de Hô-Chi-Minh-Ville, un projet d'agrandissement est en cours. Des partenariats universitaires se développent.

Il en va de même de l'enseignement du français au Vietnam, pays qui compte aujourd'hui 600 000 locuteurs français. Nous pouvons évidemment faire beaucoup mieux. Les autorités vietnamiennes ont pris des décisions qui permettent d'envisager dans de bien meilleures conditions l'enseignement du français dans les écoles vietnamiennes. C'est évidemment avec le Vietnam que nous devons fonder une politique de développement de la francophonie dans l'Asie du Sud-Est.

Et puis, vous l'avez dit, madame la députée, il y a eu cette visite à Diên Biên Phu. J'ai choisi de me rendre sur le site non pas de la dernière bataille mais de l'une des dernières batailles de la guerre d'Indochine, en 1954. Je m'y suis rendu avec quelques anciens combattants : le colonel Jacques Allaire, aujourd'hui âgé de 94 ans, et celui qui, alors âgé de vingt ans, était caporal-chef au moment de la bataille, William Schilardi – il a aujourd'hui 84 ans.

Nous nous sommes rendus sur l'ensemble des collines qui constituent la topographie de Diên Biên Phu. Nous avons rendu hommage aux morts de l'armée française comme à ceux de l'armée vietnamienne. Nous l'avons fait avec une grande dignité.

Il se trouve que j'étais le premier Premier ministre – le président Mitterrand s'était rendu en 1993 sur le site – et le premier officiel français à rendre hommage aux morts de l'armée française à Diên Biên Phu. J'ai été heureux et fier de pouvoir le faire, au nom de la France, de pouvoir dire à ces soldats, certes vaincus, qu'ils avaient porté l'honneur de la France.

Groupe Nestlé à Noisiel

Question de la députée lors de la séance en hémicycle du jeudi 22 février 2018

Le groupe Nestlé France a annoncé, en novembre dernier, le déménagement de son siège implanté à Noisiel, au quatrième trimestre de 2019, afin de regrouper ses six sièges sociaux français et ses 2 500 salariés sur un site unique, situé dans le sud de Paris. La commune de Noisiel et la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne seront directement impactées par ce départ sur les plans budgétaire, économique et social.

En effet, le groupe Nestlé France emploie 1 800 salariés sur le site implanté depuis vingt-deux ans à Noisiel, et il est l'un des principaux contribuables de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne. La cotisation foncière des entreprises versée par ce groupe atteignait ainsi quelque 600 000 euros en 2017, et la cotisation sur la valeur ajoutée, environ 300 000 euros en 2016.

Je me suis entretenue avec M. Richard Girardot, président de Nestlé France, et avec les élus locaux sur ce sujet. M. Girardot envisage plus particulièrement un programme immobilier mixte, avec la création d'un centre d'activités, en vue de générer des emplois et des recettes fiscales comparables.

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, je sollicite votre soutien, afin que le départ du groupe Nestlé France de Noisiel pénalise le moins possible la commune de Noisiel et la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne.

Réponse de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances

Madame la députée, le groupe Nestlé a en effet décidé de regrouper en 2020 ses sept sièges franciliens sur un site unique près de Paris. À l'heure actuelle, 1 300 salariés travaillent sur le site de Noisiel, mais une minorité réside dans la commune ou à proximité. Le site de Noisiel présente un intérêt majeur : de grande dimension, classé monument historique, il est situé à proximité des gares du Grand Paris et des futurs aménagements pour les Jeux olympiques de 2024.

Concernant l'impact sur l'emploi local et sur les salariés, l'État veillera à la qualité du dialogue social. Le groupe Nestlé s'est engagé à ce que ce projet soit conduit de la manière la plus responsable possible, en associant les pouvoirs publics tout au long du processus de regroupement. Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprise, la préfète de Seine-et-Marne et le maire de Noisiel sont en contact régulier avec la direction de Nestlé France.

Le Gouvernement sera extrêmement attentif à la conduite de cette réorganisation et aux mesures d'accompagnement proposées aux salariés. Elles devront être à la hauteur des capacités d'un groupe comme Nestlé.

Pour ce qui est de la reconversion du site, responsabilité première du propriétaire Nestlé, l'État veillera à ce que les solutions soient adaptées aux besoins du territoire et répondent aux objectifs des collectivités concernées. Le projet de reconversion devra reposer sur un mix d'activités économiques, culturelles, de services et de logements, offrant une forte valeur ajoutée en termes d'aménagement du territoire pour la vallée de la Marne. Plusieurs repreneurs se sont déjà manifestés.

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