Projets de loi

Les enjeux :

H
armoniser le droit français et européen en matière d’évaluation environnementale des projets et mieux informer et impliquer les citoyens dans l’élaboration de projets touchant l’environnement.

Les actions : 

Création d’un nouveau droit d’initiative qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l’environne-ment ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants ; 
Renforcer en amont la concertation préalable aux projets touchant l’environnement ;
La concertation préalable aux projets peut être mise en oeuvre par le maître d’ouvrage ou être imposée par l’autorité compétente à autoriser le projet.


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