Adoption du projet de Loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et l’information du public pour les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Les actions : 

Création d’un nouveau droit d’initiative qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l’environne-ment ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants ; 
Renforcer en amont la concertation préalable aux projets touchant l’environnement ;
La concertation préalable aux projets peut être mise en oeuvre par le maître d’ouvrage ou être imposée par l’autorité compétente à autoriser le projet.