Activités parlementaires

L'essentiel du projet de loi :

  • Compétence du préfet pour instaurer des périmètres de sécurité autour de lieux ou grands événements soumis à des risques d’actes terroristes.
  • Compétence du préfet pour fermer les lieux de culte dans lesquels les propos, idées diffusées ou activités provoquent à la commission d’actes de terrorisme.
  • Le ministre de l’intérieur peut prendre des mesures de surveillance individuelles et soumettre certaines personnes dangereuses à certaines obligations pour prévenir des actes terroristes.
  • Dans le même objectif, le préfet peut faire procéder à des visites de lieux et saisies de documents, selon une procédure encadrée.
  • Nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.
  • Elargissement des possibilités de contrôle dans les zones frontalières.

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