Adoption du projet de Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
03 Oct 2017
Stéphanie Do
L'essentiel du projet de loi :
- Compétence du préfet pour instaurer des périmètres de sécurité autour de lieux ou grands événements soumis à des risques d’actes terroristes.
- Compétence du préfet pour fermer les lieux de culte dans lesquels les propos, idées diffusées ou activités provoquent à la commission d’actes de terrorisme.
- Le ministre de l’intérieur peut prendre des mesures de surveillance individuelles et soumettre certaines personnes dangereuses à certaines obligations pour prévenir des actes terroristes.
- Dans le même objectif, le préfet peut faire procéder à des visites de lieux et saisies de documents, selon une procédure encadrée.
- Nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.
- Elargissement des possibilités de contrôle dans les zones frontalières.
