STÉPHANIE DO

Enfin ! Les conclusions de mon rapport budgétaire pour le logement dans le cadre du projet de loi des finances 2022!

Activités parlementaires

Je suis intervenue pour présenter les conclusions de mon rapport budgétaire pour le logement dans le cadre du projet de loi des finances 2022! Cette intervention s’inscrit dans la continuité de ma présentation en Commission des affaires économiques le mardi 12 octobre! En tant que rapporteure budgétaire sur le logement depuis 2017 dans le cadre de cinq projets de loi de finances successifs 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 de cette législature, j’ai ressenti une immense émotion du travail accompli sur cette thématique lors de ma présentation !

« Monsieur le président, Madame la ministre, Mes chers collègues,

L’année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte empreint de la crise sanitaire et de ses impacts sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l’action décisive de notre majorité et de notre Gouvernement nous a permis, non seulement de redresser la barre, mais encore d’envisager l’avenir avec confiance. Une nouvelle fois dans ce PLF, les crédits du logement sont à la hauteur des enjeux qui attendent le secteur, et pour cette raison, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à leur adoption.

Cette loi de finances conforte en effet notre confiance. L’effort historique porté en faveur du logement par notre majorité se confirme, avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros des crédits qui y sont consacrés, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %.

D’abord, nous apportons des moyens massifs pour la rénovation des logements : dans la continuité du plan de relance l’an dernier, ce sont 2 milliards d’euros de crédits qui sont orientés vers la rénovation énergétique.

Ainsi, cette année, l’aide « MaPrimeRénov’ » a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. La transformation du CITE en prime a permis d’accomplir une réorientation nécessaire vers les plus démunis : 65 % des bénéficiaires de l’aide sont des ménages modestes et très modestes issus des quatre premiers déciles de revenus.

La capacité de l’ANAH à prendre en charge de nouvelles missions tout en continuant à assumer son cœur de mission historique a été impressionnante. En plus d’apporter cette année l’aide « MaPrimeRénov’ » à plus de 700 000 foyers, l’ANAH a massifié son aide « Habiter mieux », en passant de 80 000 à 100 000 foyers accompagnés dans le cadre de cette démarche. En rassemblant toutes les actions de l’ANAH, son activité a été multipliée par 10 en trois ans.

Deuxièmement, nous poursuivons et menons à son terme cette année le changement de méthode apporté par notre majorité au traitement du sans-abrisme. Cela passe par une nouvelle hausse de plus de 20 % des crédits de l’hébergement, qui passent sur la législature de 1,7 à 2,8 milliards d’euros, soit une hausse de 65 %.

Je salue tout particulièrement la pérennisation de 190 000 places d’hébergement ouvertes à l’occasion de la crise sanitaire, par laquelle, madame la ministre, vous avez mis fin à la « gestion au thermomètre » des capacités d’hébergement. Cela représente un gain structurel de 50 000 places d’hébergement, et permettra de mieux planifier l’effort pour les années à venir.

Je salue aussi l’évolution dans la gouvernance de l’hébergement d’urgence, qui permet un pilotage mieux maîtrisé et plus efficace. Les compétences en matière d’hébergement et d’accès au logement ont été regroupées au sein de la DIHAL avec la mise en place d’un véritable service public de la rue au logement.

Ce PLF consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. Ainsi, l’accent mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite du développement du dispositif de caution « VISALE » en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des salariés modestes. De plus, le budget des APL reste stable à 15,5 milliards d’euros, permettant de venir soulager les dépenses de loyer pour 6 millions de ménages. 

La réforme du versement des APL en temps réel, qui est entrée en vigueur en janvier, est une réforme de justice et d’efficacité, par laquelle, au lieu de prendre en compte les revenus d’il y a deux ans, le calcul des APL prend en compte depuis janvier 2021 les revenus contemporains. Pour les personnes qui connaissent des pertes, comme les étudiants ou les apprentis, la réforme a été adaptée. Ce versement en temps réel des APL a été possible grâce à l’effort soutenu de la CNAF que je salue, et permet désormais de garantir le versement du juste droit aux Français.

J’en viens maintenant à l’état de la construction neuve de logements dans notre pays. La construction connaît des résultats décevants dans les zones tendues, notamment du fait des réticences des élus à engager des opérations de construction et d’aménagement.

A ce titre, pour lutter contre la déliquescence de la construction en France, je pense qu’il faut mobiliser tous les leviers budgétaires et fiscaux qui sont à notre disposition. En ce sens, je me réjouis des évolutions sur le PTZ ou le Censi-Bouvard. Je plaide en faveur d’une évaluation du zonage du Pinel, afin de mieux cerner ses effets positifs et négatifs, là où il fonctionne et là où il est superflu. J’ai aussi déposé deux amendements pour permettre une meilleure gestion des logements produits dans le cadre des opérations pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Je me réjouis de certaines avancées en cours. Le Premier ministre a récemment annoncé la compensation totale de l’exonération de taxe foncière pour les nouvelles constructions, mesure qui devrait fortement aider les collectivités dans les projets qu’elles entreprennent. Il s’agit d’une mesure majeure et d’un investissement considérable dans le logement, puisque la mesure pourrait coûter jusqu’à 4 milliards d’euros sur 15 ans pour un coût annuel de 300 millions d’euros.

Je salue donc les efforts engagés, et j’appelle à les poursuivre et à les amplifier en vue de permettre à l’économie du bâtiment de répondre aux besoins en matière de logement.

Je vous remercie pour votre attention. »


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