Activités parlementaires

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap (19%) est deux fois plus élevé que le taux pour les personnes valides. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi).
Pour réduire cet écart, le Gouvernement veut agir sur plusieurs leviers au cours du quinquennat, en facilitant l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la formation et la sécurisation des parcours professionnels. Des mesures concrètes, issues notamment de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont prévues ou déjà à l’œuvre. En voici le panorama :

1. Apprentissage : en 2019, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

- Des référents handicap seront généralisés à compter du 1er janvier 20019 dans tous les centres de formation d’apprentis (CFA).
- Une aide systématique et supplémentaire sera apportée pour adapter les enseignements et les postes de travail pour chaque apprenti en situation de handicap en CFA.
- L’accès à l’apprentissage sera facilité pour tous : l’entrée en apprentissage pourra se faire tout au long de l’année, jusqu’à 30 ans et la durée du contrat d’apprentissage sera adaptable.

2. Formation : en 2019, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

2. Formation : en 2019, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Le Compte personnel de formation (CPF) sera majoré pour les personnes en situation de handicap ou adapté.
- Les personnes handicapées des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) auront des droits d’un montant de 800 € par an (plafonné à 8000 €), contre 500€, (plafonné à 5000€), pour l’ensemble des salariés. Les salariés d’un niveau de qualification inférieur et égal à niveau V (CAP) auront les mêmes droits.
- Une majoration de l’alimentation des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sera définie pour faciliter leur professionnalisation.
- Les salariés travailleurs handicapés seront éligibles au CPF de transition professionnelle dans l’optique d’un changement de métier ou de profession, sans attendre le critère d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise qui sera supprimé pour eux au 1er janvier 2019.
En cours : Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC)
Le PIC prévoit de former et d’accompagner, sur 5 ans, 1 million de demandeurs d’emploi pas ou peu qualifiés et 1 million de jeunes pas ou peu qualifiés. Les travailleurs handicapés sont identifiés au titre des publics prioritaires dans les « pactes régionaux » en cours de négociation et ils sont pris en compte dans le cadre de l’appel à projets « 100% inclusion » lancé en juin 2018 pour identifier et soutenir des parcours de remobilisation expérimentaux innovants jusqu’à l’emploi durable. Les travailleurs handicapés figureront également parmi les publics cibles du prochain appel à projet (fin 2018) visant le repérage des publics dits « invisibles ».

3. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) simplifiée et plus mobilisatrice

A compter du 1er janvier 2020, la déclaration de l’OETH sera simplifiée et mobilisera davantage les employeurs.

- La déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi sera simplifiée et s’effectuera via la déclaration sociale nominative.
- Il y aura un interlocuteur unique pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution au titre de l’obligation d’emploi, soit les URSSAF soit les caisses de la mutualité sociale agricole.
- Le dispositif d’obligation d’emploi sera simplifié en lui-même avec la suppression de certaines déductions et minorations.
- Le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement.
- Tous les employeurs y compris de moins de 20 salariés devront déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’ils emploient.
- Tous les types d’emploi seront pris en compte : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, titulaires de contrats aidés, alternants…
- Les accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées seront limités à 3 ans et renouvelables une fois pour les redynamiser.

4. Secteur adapté « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 »

Engagement national signé le jeudi 12 juillet 2018

Il a pour objectif le changement d’échelle des entreprises adaptées et le renforcement de leur cadre d’intervention.
- 40 000 emplois supplémentaires créés pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022 ;
- la modernisation du modèle des entreprises adaptées avec une optique plus inclusive, un accroissement de la performance économique et une moindre dépendance aux aides de l’État ;
- la mise en œuvre d’expérimentations pour faciliter les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés, notamment le CDD Tremplin (24 mois maximum permettant l’acquisition d’une expérience professionnelle dans la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement).

5. Un service public de l’emploi plus accessible

Depuis le 1er janvier 2018, les missions des organismes de placement spécialisés (OPS) ont été élargies au maintien dans l’emploi. Ainsi Cap emploi et Sameth ont fusionné et forment désormais un guichet unique pour accompagner les personnes handicapées et les employeurs.

En cours : Pôle emploi enrichit son offre de service sur 13 sites pilote pour l’accompagnement des personnes handicapées avec des conseillers dédiés et un accompagnement renforcé des entreprises et de nouvelles modalités de collaboration avec les Cap emploi. Ces derniers ont également engagé des adaptations innovantes.


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