Projets de loi

Mon amendement n°1759 (Article 39-Pinel) a été partiellement adopté par le Gouvernement et le rapporteur général en séance publique.
En l’état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. C’est pourquoi une sortie progressive du dispositif s’impose. Je sais que plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, mais il me semble que la rédaction que je propose est une version équilibrée.
Elle permettra d’éviter les effets d’aubaine, tout en protégeant les projets qui sont déjà dans les tuyaux. En effet, pour ne pas être tributaire des délais de l’administration, il m’a semblé nécessaire de prendre en compte la date de dépôt du permis, et non la date de délivrance. Permettre un dépôt jusqu’au 31 décembre 2017 évitera les effets d’aubaine (adopté en séance publique). Pour les projets déposés avant cette date, prévoir une date de signature jusqu’au 30 juin 2019 permettra de disposer d’un délai suffisant, en tenant compte des recours possibles. Ces modalités de sortie progressive me paraissent équilibrées et ne léseront pas les projets déjà en cours.

Stéphanie DO - Amendement n°1759 (Pinel), article 39

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