Activités parlementaires

Violences sexuelles : « mieux sanctionner les agressions sexuelles et sexistes » (Premier Ministre, France Inter, 13/11/2017)

[Contexte : les plaintes pour violences sexuelles déposées en zone gendarmerie ont augmenté en octobre de 30 % par rapport à la même période de l'année précédente (+360 faits). Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes préparent actuellement un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera proposé au premier semestre 2018.]

« Nous aurons l'occasion (…) avant la fin du premier semestre 2018 (…) de discuter d'un dispositif qui doit nous permettre de mieux prévenir et de mieux sanctionner les agressions sexuelles et les agressions sexistes. C’est un combat dans lequel et la Garde des Sceaux et Marlène Schiappa (…) sont extrêmement engagées (…). C'est une des grandes causes du quinquennat, donc nous allons avancer » (Premier Ministre, France Inter, 13/11/2017).

Figurent parmi les pistes de travail actuellement étudiées :

- la possibilité pour les victimes d’agression de déposer une pré-plainte en ligne ;

- l’allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs (ils pourraient être portés de 20 à 30 ans) ;

- la création d’un « outrage sexiste », qui pourrait être contraventionnalisé, pour sanctionner le harcèlement de rue ;

- la création d’un seuil d’âge en-dessous duquel le consentement ne pourrait en aucun cas être présumé. De nombreux pays, particulièrement en Europe, ont inscrit dans leur législation cette présomption irréfragable d’absence de consentement d’un ou d’une mineure en-deçà d’un certain âge : Espagne, Angleterre, Danemark, Belgique, Autriche, Italie, Etats-Unis. Dans l’état actuel de notre droit, ce seuil n’existe pas en France. Il pourrait être instauré. « Cela veut dire qu’en-dessous d’un certain âge, on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en-dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement » (Mme Marlène Schiappa, BFM, 12/11/2017).


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