Activités parlementaires

Le 5 février 2020, dans le cadre de la semaine de contrôle à l'Assemblée nationale, j'ai été désigné
par le Groupe LaREM pour interroger le ministre du logement, Monsieur Julien Denormandie, sur la
vente des logements sociaux en France.
Ma question :
Monsieur le Ministre, Chers collègues
La loi de finances pour 2018 avait inauguré une réforme en profondeur du modèle économique du secteur du logement social. La loi ELAN a ensuite apporté de nouveaux outils pour faciliter la construction, protéger les plus fragiles et inciter les organismes sociaux à se moderniser. Au 1er janvier 2021, tout organisme de logement social gérant moins de 12 000 logements doit avoir rejoint un groupe d’organismes de logement social gérant en consolidé plus de 12 000 logements.
De plus, les conditions d’activité des organismes sociaux ont été assouplies, avec notamment le transfert automatique de la compétence géographique en cas de fusion, et l’élargissement de leur champ de compétence. Cela a pour but de permettre aux organismes de répondre aux objectifs ambitieux du logement social et des politiques territoriales de l’habitat, traduits dans le pacte constructif entre le secteur social et le Gouvernement.
Devant le constat que seuls 8 000 logements sociaux étaient vendus chaque année aux locataires du parc social, nous avons œuvré pour favoriser l’accession sociale. Le Gouvernement a ainsi affiché un objectif de 40 000 ventes de logement social chaque année, ce qui nous a donné un but à atteindre lors de la réflexion sur les mesures pour la vente de logement social dans la loi ELAN. La loi a permis aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine, prioritairement aux occupants du parc social.
Nous pouvons nous réjouir des premiers résultats, mais il reste néanmoins beaucoup à faire ! Dans un premier temps, je souhaiterai avoir un état des lieux de la restructuration des organismes de
logements sociaux ?
De plus, je tiens à rappeler que la suppression de l’APL Accession, dispositif d’aide à l'achat d'un logement social pour les ménages les plus modestes, a en partie ralenti notre dynamique de vente de logement social. Ce dispositif allait dans le sens de la loi ELAN, il encourageait la vente de logements sociaux. Dans ce contexte, je souhaiterai savoir quels sont les axes envisagés par le Gouvernement pour atteindre l’objectif des 40 000 logements sociaux vendus par an ?
La réponse du ministre :
« D’abord merci, pas uniquement pour votre action mais aussi pour tout le soutien que vous portez pour ces politiques du logement depuis 2 ans et demi. Vous posez deux questions. Premièrement où est ce qu’on en est dans le regroupement ? Deuxièmement comment faire pour accélérer les ventes ?

Sur le regroupement, certaines personnes avaient des doutes, j'étais convaincue que ces regroupements allaient marcher tout simplement parce qu’il s’agissait des initiatives qui avaient été lancées par beaucoup sur beaucoup de territoire.

Sur les plus de 300 organismes (entreprises, offices ou autres) concernés par le regroupement, on est à plus de 90 % des regroupements qui sont d’ores et déjà enclenchés et amorcés. Ça marche véritablement sur le terrain et nous y sommes très vigilants, notamment dans l’accompagnement.

Sur la question de la vente, comment fait-on pour faciliter ? D’abord en faisant savoir que les dispositifs qui ont été introduits dans la loi ELAN sont aujourd’hui tous opérationnels. Je pense à l’office national des ventes mise en place avec Action Logement, je pense à ces textes réglementaires qui ont été pris pour permettre d’être propriétaire du logement mais de laisser la gestion des parties communes à la copropriété, etc. C’est ce qui permet aujourd’hui d’enclencher la dynamique et également de continuer à œuvrer avec les bailleurs sociaux pour que celles et ceux qui le souhaite puissent bénéficier de ces nouveaux dispositifs. C’est le sens de l’action de l’Etat mais aussi de l’USH, de Action logement, de nos partenaires, d’œuvrer dans cette direction. »


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