Activités parlementaires

Mon amendement n°CE19 sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adopté en commission aux affaires économiques : le code de la consommation prévoit que l’organisme chargé de la gestion de Bloctel est désigné pour une durée maximale de cinq ans. Cet amendement vise à introduire la réalisation d’au moins un audit de l’organisme ainsi choisi au cours de cette période. En effet, la dimension récente du dispositif appelle à la recherche d’efficience notamment pour amener à une réduction du prix pour les professionnels dans la perspective d’une plus large adhésion.


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