STÉPHANIE DO

Observatoire des impayés locatifs

Activités parlementaires

Observatoire des impayés locatifs : Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) a initié, dès avril 2020, une démarche d’échanges entre les professionnels du secteur du logement, qui a abouti en novembre à la mise en place d’un Observatoire des impayés piloté par Emmanuelle Wargon, ministre du Logement. L’ANIL contribue à ces travaux en proposant un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

 

J’ai participé à la deuxième Observatoire des impayés locatifs piloté par Emmanuelle Wargon, ministre du Logement. Les principales informations à retenir :

 

Constat général :

• Pas d’augmentation du niveau de nouveaux impayés (source CNAF, USH, Action Logement, bailleurs privés). En septembre 2020, 309 000 ménages allocataires de la CAF étaient en situation d’impayé locatif. Ce chiffre reste stable.

 

Points de vigilance :

• Maintien d’un niveau de retard de paiement remarqué par les bailleurs sociaux et privés. Des données précises sur ce sujet seront remontées pour la prochaine réunion de l’observatoire qui fera un focus sur les retards de paiement.

• Si le nombre de ménages en situation d’impayé n’augmente pas selon la CNAF, le volume d’impayés augmente, ce qui laisse penser que les ménages en situation d’impayés le restent plus longtemps.

 

Situation des allocataires CAF :

- Les données à m-6 et m-2 de la CNAF confirment une hausse des impayés en mars et juin suivie d’une décrue progressive jusqu’en septembre 2020. Cette hausse serait essentiellement due à une diminution du nombre de personnes qui sont parvenues à sortir chaque mois de leur situation d’impayé locatif durant cette période. Le nombre de nouveaux impayés entre mars et juin semble cependant avoir été stable du fait notamment du maintien systématique des droits par les CAF durant cette période.

 

Action logement :

- 77 840 aides distribuées au 30 novembre 2020 pour un engagement financier de 23.5M€ concernant l’aide exceptionnelle mise en place pendant la crise sanitaire avec une subvention de - 150 €/mois sur 2 mois pour les salariés connaissant une baisse de ressources de 15% due à la crise sanitaire.

- 95M€ engagés au 30 novembre pour plus de 86 000 bénéficiaires de l’Aide mobili jeune, subvention entre 10 et 100 € par mois destinés aux jeunes de moins de 30 ans en alternance pour les aider dans le paiement de leurs loyers.

- 144 944 contrats VISALE signés au 30 novembre. L’analyse ne montre pas, à ce stade, une montée des impayés liée à la crise sanitaire.

 

Remarques des associations de locataires :

- Les associations de défense des locataires rappellent que nombreux locataires précaires semblent contraints d’opérer des arbitrages entre le paiement de leur loyer et les dépenses de premières nécessités, au détriment de ces dernières, particulièrement en matière alimentaire. Elles mettent également en avant l’inquiétude et le stress générés par ces arbitrages quotidiens ainsi que par la perspective de perdre leur logement.

 

Stéphanie Do

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