Projets de loi

Par décisions du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité des principales dispositions des projets de loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les hypothèses économiques retenues, qui s’appuient sur une prévision de croissance à la fois prudente et exigeante de 1,7 % en 2017 et en 2018, étaient sincères. Cette décision confirme le signal fort de crédibilité envoyé à nos concitoyens et à nos partenaires européens, traduisant le choix du Gouvernement de repartir sur des bases saines et sincères.

Le Conseil constitutionnel a également validé les mesures de recettes qui rénovent le profil de la fiscalité dès 2018 afin de favoriser l’activité économique, l’investissement productif et le pouvoir d’achat des actifs, comprenant notamment :
- la suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, avec une baisse de 30% dès l’année prochaine, qui augmente ainsi le pouvoir d’achat en particulier des classes moyennes et populaires. Cette réforme s’inscrit dans la perspective d’une transformation en profondeur de la fiscalité directe locale qui permettra à horizon 2020 la suppression de cet impôt ;
- la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l’épargne, qui crée un cadre fiscal simple et prévisible pour l’ensemble des épargnants ;
- la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune dès 2018, qui va favoriser l’investissement productif, et la création d’un impôt sur la fortune immobilière ;
- la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui va renforcer la compétitivité des entreprises et leur permettre de mieux réussir dans la mondialisation; 
- la réforme des aides au logement et les règles de fixation des loyers (baisse des loyers de solidarité concomitante avec une baisse des APL dans le parc locatif social)

Cette bonne nouvelle est une étape importante pour poursuivre le programme de transformation du pays.


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