Questions au Gouvernement du mardi 11 février : 5ème Conférence nationale du handicap

Le Gouvernement est déjà engagé depuis 2 ans, pour les personnes en situation de handicap, autour de 4 objectifs prioritaires : donner le pouvoir d’agir aux personnes handicapées (reconnaissance du droit de vote pour les majeurs sous tutelle, et des droits à vie pour les personnes dont le handicap n’évoluera pas favorablement, revalorisation de l’AAH pour donner du pouvoir d’achat aux personnes en situation de handicap) ; adapter la société pour qu’elle devienne enfin accueillante et accessible (bonus « inclusion » pour les crèches, création du grand service public de l’école inclusive, stratégie « Ensemble, osons l’emploi ») ; rattraper le retard de la France sur le champ de l’autisme au sein des troubles du neuro-développement ; reconnaître l’engagement des proches aidants, avec la création d’un congé proche aidant rémunéré notamment.

Aujourd’hui, de nouveaux engagements ont été pris pour l’acte II du quinquennat. Cet acte II, c’est celui de l’exécution des réformes engagées, et pour les personnes en situation de handicap, du renforcement de l’accompagnement des personnes et des familles, ainsi que de la mobilisation de tous les acteurs pour l’amélioration de leur vie quotidienne. Cela s’organise autour de 4 axes :

1. Concrétiser le pacte républicain au bénéfice de tous : en renforçant les moyens mis au service de notre ambition (école inclusive, emploi…).
En matière d’éducation : le nombre d’enfants sans accompagnant a déjà été divisé par près de deux entre 2018 et 2019, de 15.000 à 8.000. Nous poursuivrons notre effort avec 11.500 postes d'accompagnants supplémentaires (ETP) seront créés d'ici à 2022, s'ajoutant aux 66.000 prévus à la fin de l'année. Il faut que l’école puisse s’adapter à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers : fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés pour mieux prendre en compte les ces besoins (module obligatoire en formation initiale). Aussi, le forfait « diagnostic et intervention précoce » accessible aujourd’hui, sans reste à charge pour les familles, aux enfants de 0 à 6 ans avec autisme ou présentant des troubles du neuro-développement sera étendu aux enfants de 7 à 12 ans, pour prévenir les sur-handicaps et lutter contre les difficultés d’apprentissage à l’école.
En matière d’emploi : nous mettons l'accent sur le développement de l'apprentissage, avec pour objectif 10 000 apprentis d’ici 2021. Nous prenons aussi l’engagement de 80% de procédures dématérialisées accessibles en 2022, contre 13% aujourd’hui. Le handicap sera bien pris en compte dans le système universel de retraite afin de garantir des départs anticipés sans décote, la mise en place de la retraite progressive à 55 ans, la bonification pour les parents d’enfants handicapés, ou encore des améliorations pour les aidants.

2. Ne laisser aucune personne, ni aucune famille, sans accompagnement : en rompant l’isolement des familles via l’installation d’un numéro d’appui unique le 360, et la mise en place d’équipes territoriales d’aide à la recherche de solutions, mais aussi en créant 3 500 places supplémentaires en établissements ou en services, dont 1 000 places pour stopper les départs en Belgique d’ici la fin du mandat et 2 500 places « passerelles » pour accompagner les transitions dans les parcours de vie.

3. Respecter la dignité des personnes, en donnant les moyens de l’autonomie : en reconnaissant pour la première fois les personnes dans leur rôle de parents (financement d’une aide humaine et d’aides techniques pour les parents d’enfants de 0 à 7 ans, 184 M€), en mettant fin à l’absurdité consistant à ne pas pouvoir préparer le repas et laver l’assiette quand on aide à l’alimentation, en lançant des travaux pour une adaptation effective de la prestation de compensation du handicap (PCH) au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement. Avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique nous lançons un débat sur l’accompagnement à la vie affective, intime et sexuelle des personnes handicapées, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

4. Simplifier les démarches administratives et garantir les délais et équité des réponses. « Au 1er janvier, aucune demande d’AAH ne devra être traitée en plus de 3 mois » (Emmanuel Macron, le 11/02/2020). Par ailleurs, le Président de la République a rappelé que jamais l’AAH ne serait diluée dans le revenu universel d’activité ou supprimée. Les associations doivent néanmoins revenir à la table pour les autres personnes en situation de handicap non bénéficiaires de l’AAH, et pour travailler sur l’articulation RUA / AAH.

Pour atteindre nos objectifs, un accord de confiance a été signé entre l’Etat, l’Association des départements de France (ADF), les associations et fédérations : il crée un cadre de confiance et de méthode avec les signataires. Il doit permettre une égalité des droits partout sur le territoire