Rapports

Dès le début du quinquennat, le Ministère de la Cohésion des Territoires a fait état d’une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d’un plan global pour la France établi par le Gouvernement. En septembre, au terme d’un processus décisionnel au sein du Ministère de la Cohésion des Territoires, je me suis vue octroyer la Présidence d’un groupe de travail sur le logement. Ce groupe de travail, composé de députés de la majorité, eut pour mission de faire un état des lieux de la politique du logement en France, d’évaluer les failles existantes et les dysfonctionnements internes à la politique publique menée jusqu’ici. C’est avec honneur que j’ai pu, avec les membres du groupe de travail, proposer des objectifs ambitieux pour la politique du logement en vue de la préparation du projet de loi par le gouvernement et dégager des propositions inspirées de la réalité de terrain. 
Le logement, en quelques chiffres, représente la part essentielle du budget des ménages, soit 27% de leurs dépenses mensuelles. Le logement, c’est aussi 2 points de PIB consacrés par les pouvoirs publics. Or, force est de constater que les Français ne sont pas mieux logés. Le logement, c’est enfin une source d’inégalités territoriales et sociales selon que l’on habite en zone tendue, où la pénurie de logements entraîne une augmentation des loyers pour les locataires et de fortes difficultés de logement, ou en zone détendue, où, a contrario, l’offre ne trouve pas systématiquement sa demande. 
Afin de cerner au mieux les problématiques inhérentes à la politique du logement, nous avons entamé une phase d’auditions de deux mois, au cours de laquelle nous avons interrogé tous les acteurs clés du logement. Au terme de ces auditions, six réunions successives consacrées aux six axes de travail dégagés ont été organisées afin de donner un second souffle à la politique du logement. A la suite de l’étude de chaque thématique, j’ai rédigé un rapport de propositions qui a été ensuite soumis aux membres du groupe de travail pour recueillir leurs éventuelles suggestions et pour approbation. Les propositions qui ont été retenues font l’objet d’un rapport de préparation en vue de déterminer les grandes orientations de l’avant-projet de loi logement.
Retour non-exhaustif sur ces six thématiques et sur les principales propositions qu’elles contiennent :

1/ « Logement d’abord », hébergement d’urgence, gens du voyage et roms…

…car malgré l’affichage d’une politique volontariste en matière de logement et d’hébergement depuis plusieurs mandatures, la situation reste grandement insatisfaisante. Selon la fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes sans domicile a connu une hausse de 50% entre 2001 et 2012, élevant le nombre de sans-abris à 143 000 en 2017. C’est pourquoi l’urgence de la mise en place d’un nouveau dispositif de logement s’est fait sentir. Celui-ci a été baptisé « Logement d’abord » pour mettre en exergue le caractère primordial de placer les personnes en difficultés directement dans un logement stable plutôt que dans l’hébergement. Les résultats sont clairs : les personnes stabilisées dans un logement plutôt que déplacées de la rue aux centres d’hébergements retrouvent plus facilement la voie de l’insertion sociale et de l’emploi et se maintiennent durablement dans le logement. Pour le « Logement d’abord », nous proposons d’augmenter le nombre de logements très sociaux en renforçant le parc social, mais aussi en mobilisant davantage le parc privé via l’organisation d’un conventionnement social plus attractif et plus sécurisé pour les propriétaires. L’objectif est aussi de répondre aux besoins en hébergement d’urgence, en exploitant notamment des emplacements provisoires. Enfin, s’agissant des gens du voyage, il est nécessaire d’inciter les communes à respecter la Loi Besson, qui prévoit l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer d’une aire d’accueil afin que le mode d’habitat de ces populations soient pris en compte au niveau local.

2 / « Choc de l’offre », compétences territoriales et urbanisme.

Provoquer un « choc de l’offre » se traduit par la création d’une nouvelle offre de logements permettant de contrebalancer le déséquilibre notoire entre l’offre et la demande dans les zones tendues. Pour ce faire, nous proposons de libérer le foncier et les bureaux inutilisés en inversant la fiscalité des plus-values de cession pour les terrains privés et en simplifiant les normes. Il s’agit d’encourager à la construction : tout propriétaire foncier se verra proposer une exonération incitative sur les plus-values et les frais de cession en vue de la vente à des fins de construction ou de rénovation d’un logement. Inversement, il s’agira de taxer au bout d’un certain temps d’inactivité la possession passive de biens immobiliers. Par ailleurs, nous suggérons de simplifier les normes de construction et de numériser la procédure d’instruction du permis de conduire pour réduire les délais de construction. L’ensemble de la procédure permettant la construction devra être sécurisée afin d’éviter les recours abusifs.

3/ Réforme des APL.

Le Gouvernement a exprimé le vœu de passer d’une logique d’aide à la demande à une logique d’aide à l’offre. Nous assistons en effet à une dégradation de l’efficacité sociale de l’APL, qui ne permet pas de solvabiliser les ménages. Malgré une augmentation des aides de 32% entre 2006 et 2015, le taux d’efforts des ménages les plus modestes n’a cessé d’augmenter, passant de 26,8% à 31,3% de 2006 à 2013. En cause, la hausse des prix de l’immobilier depuis le début des années 2000. Par ailleurs, l’octroi d’aides s’accompagne d’effets inflationnistes, étant donné qu’elles profitent aux bailleurs, qui augmentent par la suite les loyers. Cependant il n’est pas envisageable de baisser le montant de ces prestations avant que le choc de l’offre ne produise ses effets et diminue les prix de l’immobilier et des loyers, car la baisse des aides serait alors supportée par les ménages les plus modestes. Il est donc nécessaire d’étudier les pistes permettant le maintien des APL tout en réduisant leur effet inflationniste et en augmentant leur efficacité sociale. L’une des pistes envisagées dans ce rapport est la fusion des allocations logement, du RSA et de la prime pour l’emploi en une allocation unifiée. Le paramétrage permettra de maintenir une bonne incitation au retour à l’emploi tout en maintenant les minimas sociaux. Cette réforme aurait le mérite de déconnecter les aides au logement du logement donc le bailleur ne serait plus en mesure d’augmenter le loyer en fonction de l’aide. 

4/ Parc social.

Nos principales propositions concernant le parc social consistent en une refonte du mécanisme d’attribution des logements, notamment en donnant plus de pouvoir aux organismes chargés de loger les personnes prioritaires. En effet, le système actuel manque de transparence et de mobilité. Une fois installés dans un logement social, la plupart des ménages y restent même lorsque leur situation évolue : lorsqu’une chambre se libère ou lorsque les ressources de ces ménages augmentent, le maintien du ménage dans le logement ou l’adéquation du logement à la situation du ménage est rarement remise en cause, ce qui explique des temps d’attentes pouvant atteindre jusqu’à 10 ans pour les ménages qui demandent un logement social dans les zones les plus tendues. Pour cette raison, l’évaluation tous les six ans de la situation des ménages du parc social doit permettre une meilleure rotation du parc afin de favoriser l’accès aux nouveaux demandeurs et l’adéquation entre les logements et les ménages qui les louent. Il faut aussi envisager une réforme du système de fixation des loyers, dans la mesure où, actuellement, les loyers dépendent uniquement des conditions de financement de la construction des logements. Ils ne tiennent aucunement compte du logement ni des ressources du ménage. Enfin, ces mesures devront permettre de favoriser la mixité sociale.

5/ Parc privé.

D’une part, il convient de favoriser le locatif conventionné pour mobiliser le parc privé et de permettre à des publics spécifiques d’avoir accès au bail. C’est essentiel pour assurer la rotation du parc social. Aujourd’hui, les ménages qui sont dans le parc social peuvent difficilement passer directement dans le parc privé car le palier est trop important. Le locatif conventionné doit permettre de réduire la hauteur de la marche à franchir. D’autre part, il est nécessaire de donner plus de visibilité aux investisseurs privés, et notamment aux particuliers, afin qu’ils puissent anticiper leur activité et planifier leurs investissements au-delà de la fin du dispositif PINEL prorogé par le projet de loi de finances pour 2018. Le parc privé doit également s’adapter aux évolutions de notre société pour mieux accueillir certains publics spécifiques comme les étudiants, les jeunes actifs ou les personnes âgées. C’est l’objectif de la mise en place d’un bail mobilité ou de la facilitation de la sous-location et de la colocation.

6/ Rénovation, mixité, ville, numérique.

Favoriser la rénovation énergétique des logements doit permettre aux ménages de réaliser des économies sur leur facture d’énergie et de créer des centaines de milliers d’emplois non délocalisables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le rôle de l’ANAH dans la lutte contre les passoires énergétiques est ici primordial. Cette rénovation passe par exemple par la mise en place d’un guichet unique permettant de proposer un projet clé en main certifié, avec un conducteur de projet. Nous avons aussi le souci de lutter contre l’habitat indigne, et ce, en frappant les bailleurs indélicats au porte-monnaie. Concernant l’urbanisme, plusieurs orientations ont été définies : limiter l’étalement urbain dans l’optique de favoriser la ville durable, revitaliser les centres bourgs dégradés ou délaissés grâce à une politique d’encouragement au commerce ou encore dynamiser les quartiers politique de la ville qui se paupérisent pour redonner de la mixité sociale et casser la spirale ségrégative. 

Par souci de concision, toutes les propositions n’ont pas été répertoriées dans le présent article. Cependant, la totalité du Rapport que j’ai rédigé sur le logement, reprenant l’état des lieux sur la politique du logement et chacune des propositions retenues par le groupe de travail, est disponible ici :


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