Activités parlementaires

Réforme de l’attribution des aides au logement : Dans mon rapport pour le groupe de travail sur le logement en préparation de la loi ELAN, j’avais pointé la nécessité de procéder à la « contemporanéité » des aides au logement. En effet, jusque-là, le calcul des APL était effectué en fonction des revenus de deux ans auparavant ce qui signifie que les aides au logement versées tenaient compte de vos revenus d’il y a deux ans. Ce n’est donc pas la situation réelle des allocataires qui est prise en compte. Lors de mes auditions en tant que rapporteure pour avis dans le PLF 2018, les acteurs auditionnés estimaient que, outre une adaptation des aides au logement aux revenus actuels des bénéficiaires, cette mesure permettrait de générer 1,3 milliards d’économies sur des aides versées à des ménages dont les conditions de ressource ne justifiaient plus qu’ils touchent ces aides.

Le projet de loi de finances pour 2018 avait constitué le premier volet de la réforme des aides au logement. Avec le deuxième volet de cette réforme, nous mettons fin à une absurdité : à partir de 2019, sera mis en place un principe de contemporanéité des aides au logement. Ce sont les ressources les plus récentes, c’est-à-dire celles de l’année en cours, qui seront retenues pour calculer les aides au logement et non plus les revenus des ménages deux ans auparavant. Cette réforme vise donc à ajuster les aides pour donner à ceux qui en ont besoin, et non à faire des économies budgétaires sur le dos des bénéficiaires des aides au logement. Pour les bénéficiaires, des aides adaptées à leurs besoins ; pour l’Etat, des économies !


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