Semaine de contrôle de l'action du Gouvernement : mon intervention en tant qu'oratrice du groupe LAREM sur la politique du logement

Vous trouverez ci-dessous ma note d'intervention.

"Madame la Ministre, chers collègues,

C’est un plaisir pour moi de vous retrouver pour cette semaine de contrôle de l’action du Gouvernement. Depuis 4 ans, ma fonction de rapporteure pour avis budgétaire sur le logement et de présidente du groupe de travail sur la loi ELAN, font que mon travail sur la thématique du Logement est quotidien. 

Cette année plus que jamais, le logement a été une des priorités du Gouvernement et de l’Assemblée. Comment ne pouvait-elle pas l’être, alors que nous étions confinés pendant une partie de l’année dans nos logements ? Comment ne pas en faire une priorité, alors que des centaines de milliers de français sans-domicile étaient confrontés à la crise sanitaire ? Comment rester inactifs, alors que des dizaines de millier de chantiers étaient laissés à l’arrêt lors du premier confinement ? 

Face à cette crise historique, je me réjouis que nous ayons pu travailler ensemble sur de nombreuses mesures essentielles à la bonne santé du logement en France tout au long de l’année écoulée. Je vais m’attacher à revenir sur ce travail conjoint du Gouvernement et de l’Assemblée.

Le dispositif phare de cette année pour le logement a été le plan de relance. Par ce dispositif, le Gouvernement a soutenu et redynamisé le secteur de la construction et du bâtiment, durement mis à l’arrêt pendant le premier confinement. Cependant, nous pouvons faire davantage encore pour soutenir les entrepreneurs et la construction. La crise a notamment mis en exergue la problématique de la délivrance des permis de construire. Trop fastidieuse, trop longue, celle-ci fait perdre du temps aux entrepreneurs mais aussi des chantiers potentiels qui ne voient jamais le jour. Je plaide pour que nous travaillions ensemble à une simplification de la délivrance des permis de construire et une accélération de la dématérialisation de ce processus.

Le plan de relance a aussi une dimension écologique inédite, qui se retrouve dans le Logement avec la rénovation énergétique des bâtiments à laquelle ont été dédiés 6,7 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires sur les deux prochaines années. Je tiens à saluer cette avancée importante pour le logement, l’écologie, mais qui est aussi, je tiens à insister dessus, une avancée sociale, qui vise à améliorer les conditions de vie des français et augmenter leur pouvoir d’achat.

Je tiens à revenir succinctement sur les grandes mesures qui ont rythmé la politique publique du logement cette année :  

-Je tiens à saluer l’action du Gouvernement concernant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe pendant la crise sanitaire. En tout, en 2020, ce sont plus de 200 000 personnes qui ont été hébergées quotidiennement pendant la crise et continuent aujourd’hui de l’être.

-Durant toute la crise, le Gouvernement a, avec la CNAF mené une politique particulièrement volontariste de maintien des droits aux APL pour les allocataires. De plus, cette année a permis de finaliser la réforme d’APL en temps réel que j’avais proposée dans mon premier rapport pour avis de 2017 et qui est menée depuis 2018. Celle-ci permet d’avoir des aides plus appropriées aux réalités de la vie des allocataires.   

-La mesure principale du plan de relance à destination des ménages est l’extension et le renforcement au 1er janvier 2021 de « Ma Prime Rénov » qui constitue le dispositif principal d’aide aux travaux de rénovation énergétique pour les particuliers.

-De plus, les coups de pouce énergie « isolation » et « chauffage » ont été prolongés jusqu’à la fin de l’année prochaine. Le Gouvernement a également créé un nouveau coup de pouce pour soutenir le remplacement des chaudières fioul et la rénovation globale dans les copropriétés. 

-Lors du PLF 2021, le Gouvernement comme les députés ont également proposés plusieurs amendements afin de renforcer l’accession sociale à la propriété. La loi de finances pour 2021 a ainsi entériné le prolongement des dispositifs PINEL et PTZ, ce dont je me réjouis car cela rejoint des amendements que j’ai moi-même déposé.  

-Enfin, la loi de finances pour 2021 a prévu une augmentation des crédits. D’une part, cela permet de pérenniser plus de 14 000 places d’hébergement d’urgence que vous aviez mis en place fin 2019, mais également de créer de nouvelles places de logement dans le cadre du plan « Logement d’abord ». C’est en effet un corollaire essentiel pour sortir du sans-abrisme et développer des solutions durables. 

Ainsi, pour cette nouvelle année, je me permets d’orienter le débat en attirant votre attention sur plusieurs thèmes. Tout d’abord, sur le fait que le logement doit toujours être soutenu, car la crise n’est pas finie. 

Par ailleurs, je tiens à insister sur l’importance du secteur du Logement social. Je salue l’action de la ministre, notamment sur les impayés, et l’encourage à continuer son effort pour soutenir le logement social. En effet, il reste du travail, et nous pouvons aller plus loin. Déjà dans la loi ELAN de 2018, mes collègues et moi-même avions formulé des propositions visant à optimiser l’occupation des logements sociaux en fluidifiant les attributions. Cette dynamique peut se poursuivre et s’amplifier afin de maximiser l’occupation des logements sociaux.

Toujours sur le Logement social, le Gouvernement a annoncé qu’il sera plus dur avec les maires qui ne respectent pas le quota de 25% de logements sociaux. Je tiens à le soulever la question d’une manière de travailler en collaboration avec les maires pour trouver un moyen d’élargir le parc social dans les meilleures conditions possibles."