FAQ Affaires étrangères ou européennes 

Sujets

CETA : quels impacts ?

Question :

Le Collectif pour un commerce sain et démocratique a fait savoir ses inquiétudes quant à la possible entrée en vigueur du CETA. Traité de libre-échange établi entre l’Union européenne et le Canada, il suscite des réserves liées à l’abaissement des normes sanitaires et environnementales aménagées par l’Union européenne. De plus, la question de la place accordée aux Etats relativement aux firmes multinationales, qui pourront demander dommage aux Etats si elles s’estiment lésées par leurs lois, a été soulevée. La crainte d’assister à une perte de souveraineté des Etats et de voir des entreprises s’ériger en empires au-dessus des lois s’est donc fait ressentir. Enfin, le CETA a ravivé la peur de voir s’installer une concurrence déloyale entre les transnationales et les TPE-PME implantées sur le territoire national, et par conséquent, d’assister à une recrudescence des inégalités. 

Réponse :

Les inquiétudes exprimées vis-à-vis de la mise en application du CETA sont légitimes. Pendant la campagne présidentielle, le Président Macron avait fait le vœu de faire progresser le débat public en la matière et avait tenu à ce que les citoyens disposent d’informations exactes et approfondies sur le contenu de l’accord. C’est pourquoi une Commission d’experts indépendants a remis au Premier Ministre un rapport sur les impacts du CETA en France.
De ce rapport, cinq éléments sont à retenir : 
  • Le CETA protège le droit du libre choix démocratique de l’Union Européenne comme du Canada. Lors de la négociation de l’accord, les deux parties ont pris acte de l’existence de choix de société différents. Ces engagements valent aussi bien pour les réglementations passées que pour les réglementations futures. Ainsi les normes sanitaires et environnementales ne seront ni abaissées, ni remises en cause. La conformité du CETA au regard des textes européens sera confirmée. Le Gouvernement mettra en place des comités spécialisés et transparents qui seront chargés du suivi de l’impact du CETA sur le développement durable et la santé.
  • En matière sanitaire et phytosanitaire en particulier, le CETA n’affecte pas le niveau de réglementation de la France et de l’Union Européenne. Le CETA ne modifie en rien, par exemple, les exigences européennes sur la mise sur le marché d’OGM. 
  • Le CETA ne comprend pas de mécanismes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, le Gouvernement s’est employé à mettre en place un plan d’actions visant à intégrer une dimension climatique à l’accord. Cela se traduirait notamment par la mise en place d’une tarification carbone, la taxation des transports maritimes, entre autres mesures. L’objectif est de progresser dans la mise en œuvre des Accords de Paris et de respecter les objectifs que nous nous sommes donnés. La ratification du CETA n’aura lieu qu’une fois le plan d’actions jugé suffisamment efficace et protecteur pour la planète. 
  • Le CETA pourrait déstabiliser les filières agricoles. Le Gouvernement a d'ores et déjà indiqué à la Commission européenne que l'ampleur des contingents consentis au Canada dans le secteur des viandes devra conduire à être très vigilant sur les concessions qui pourraient être envisagées avec d'autres grands pays producteurs de viande. En outre, le CETA présente des avantages économiques importants pour la France. Dans le secteur agricole, les droits de douane seront progressivement supprimés et les produits sensibles (les viandes de poulet, de dinde, œufs, produits laitiers) ne seront pas concernés par cette mesure. Le CETA bénéficiera à l’économie française dont le modèle agricole connaîtra une exportation plus importante. 42 produits agroalimentaires français seront jugés prioritaires dans l’exportation et bénéficieront d’un haut niveau de protection.
  • Le CETA pourrait accroître l’influence des intérêts privés sur le processus de décision. A cet égard, plusieurs garde-fous peuvent être activés pour garantir l’impartialité et la neutralité du dispositif de règlement des litiges entre investisseurs et Etats.
Ces informations n’excluent pas l’expression d’autres inquiétudes relatives au CETA. C’est pourquoi Madame Do prendra soin de recueillir vos commentaires et de leur donner une portée à l’Assemblée nationale, car le rôle du Parlement est l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. Elle fera ainsi preuve de la vigilance nécessaire au regard des impacts du CETA. 

Quel rôle pour la France dans le maintien de la paix en mer orientale ?

Question :

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions en mer orientale. Cet espace maritime est le théâtre depuis plusieurs années de conflits à résonance mondiale qui engendrent une insécurité et une instabilité dans la région. Cette région, artère vitale du commerce internationale et vivier de ressources naturelles, est fortement marquée par l'émergence depuis le XXème siècle, de revendications territoriales concurrentes vis-à-vis de certains îlots, notamment les Paracels et les Spratleys. Ces tensions peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les relations diplomatiques entre la France et les principales puissances de la région, notamment avec les pays de l'ASEAN. La stabilité de cette zone stratégique concourt à la consolidation de la stratégie indo-pacifique menée par la France. Aussi, elle demande au ministre de préciser les perspectives envisagées par la France afin de maintenir la paix et rétablir la sécurité et la stabilité en mer orientale.

Réponse :

La France suit attentivement les développements en mer de Chine méridionale, cette région essentielle pour le commerce international mais aussi pour la paix et la sécurité au sein de l'espace indopacifique qui constitue une zone stratégique pour notre pays. Le respect du droit international, notamment de la liberté de navigation dans cette voie maritime majeure pour les échanges internationaux, et le refus de toute hégémonie, font partie des priorités d'action de la France. La France exerce ainsi régulièrement et continuera à exercer ce droit en mer de Chine méridionale comme dans toutes les mers du globe, dans le respect du droit international et en fonction des nécessités opérationnelles, tout en veillant à ne pas exacerber les tensions dans la région. Cette mer doit rester un espace de liberté, ouvert aux pays tiers qui souhaiteraient coopérer avec les pays riverains dans tous les domaines. La France continuera à promouvoir avec constance ces principes auprès de ses partenaires de la région, notamment dans la perspective du Code de conduite en cours de négociation entre la Chine et les pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). C'est dans cet esprit et dans un contexte de tensions accrues, qu'avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, la France a conjointement appelé en août 2019 tous les États riverains de la mer de Chine méridionale à prendre des mesures propres à réduire les tensions et à contribuer à maintenir et promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité et la sûreté dans la région. La France entend approfondir ses relations avec l'Asie du Sud-Est, en particulier avec l'ASEAN. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie française sur l'Indopacifique, elle souhaite notamment devenir partenaire de développement de l'organisation régionale afin de renforcer son action en faveur du multilatéralisme, du développement durable, de la paix et de la sécurité en Asie du Sud-Est.

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