FAQ Affaires étrangères ou européennes 

Sujets

CETA : quels impacts ?

Question :

Le Collectif pour un commerce sain et démocratique a fait savoir ses inquiétudes quant à la possible entrée en vigueur du CETA. Traité de libre-échange établi entre l’Union européenne et le Canada, il suscite des réserves liées à l’abaissement des normes sanitaires et environnementales aménagées par l’Union européenne. De plus, la question de la place accordée aux Etats relativement aux firmes multinationales, qui pourront demander dommage aux Etats si elles s’estiment lésées par leurs lois, a été soulevée. La crainte d’assister à une perte de souveraineté des Etats et de voir des entreprises s’ériger en empires au-dessus des lois s’est donc fait ressentir. Enfin, le CETA a ravivé la peur de voir s’installer une concurrence déloyale entre les transnationales et les TPE-PME implantées sur le territoire national, et par conséquent, d’assister à une recrudescence des inégalités. 

Réponse :

Les inquiétudes exprimées vis-à-vis de la mise en application du CETA sont légitimes. Pendant la campagne présidentielle, le Président Macron avait fait le vœu de faire progresser le débat public en la matière et avait tenu à ce que les citoyens disposent d’informations exactes et approfondies sur le contenu de l’accord. C’est pourquoi une Commission d’experts indépendants a remis au Premier Ministre un rapport sur les impacts du CETA en France.
De ce rapport, cinq éléments sont à retenir : 
  • Le CETA protège le droit du libre choix démocratique de l’Union Européenne comme du Canada. Lors de la négociation de l’accord, les deux parties ont pris acte de l’existence de choix de société différents. Ces engagements valent aussi bien pour les réglementations passées que pour les réglementations futures. Ainsi les normes sanitaires et environnementales ne seront ni abaissées, ni remises en cause. La conformité du CETA au regard des textes européens sera confirmée. Le Gouvernement mettra en place des comités spécialisés et transparents qui seront chargés du suivi de l’impact du CETA sur le développement durable et la santé.
  • En matière sanitaire et phytosanitaire en particulier, le CETA n’affecte pas le niveau de réglementation de la France et de l’Union Européenne. Le CETA ne modifie en rien, par exemple, les exigences européennes sur la mise sur le marché d’OGM. 
  • Le CETA ne comprend pas de mécanismes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, le Gouvernement s’est employé à mettre en place un plan d’actions visant à intégrer une dimension climatique à l’accord. Cela se traduirait notamment par la mise en place d’une tarification carbone, la taxation des transports maritimes, entre autres mesures. L’objectif est de progresser dans la mise en œuvre des Accords de Paris et de respecter les objectifs que nous nous sommes donnés. La ratification du CETA n’aura lieu qu’une fois le plan d’actions jugé suffisamment efficace et protecteur pour la planète. 
  • Le CETA pourrait déstabiliser les filières agricoles. Le Gouvernement a d'ores et déjà indiqué à la Commission européenne que l'ampleur des contingents consentis au Canada dans le secteur des viandes devra conduire à être très vigilant sur les concessions qui pourraient être envisagées avec d'autres grands pays producteurs de viande. En outre, le CETA présente des avantages économiques importants pour la France. Dans le secteur agricole, les droits de douane seront progressivement supprimés et les produits sensibles (les viandes de poulet, de dinde, œufs, produits laitiers) ne seront pas concernés par cette mesure. Le CETA bénéficiera à l’économie française dont le modèle agricole connaîtra une exportation plus importante. 42 produits agroalimentaires français seront jugés prioritaires dans l’exportation et bénéficieront d’un haut niveau de protection.
  • Le CETA pourrait accroître l’influence des intérêts privés sur le processus de décision. A cet égard, plusieurs garde-fous peuvent être activés pour garantir l’impartialité et la neutralité du dispositif de règlement des litiges entre investisseurs et Etats.
Ces informations n’excluent pas l’expression d’autres inquiétudes relatives au CETA. C’est pourquoi Madame Do prendra soin de recueillir vos commentaires et de leur donner une portée à l’Assemblée nationale, car le rôle du Parlement est l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. Elle fera ainsi preuve de la vigilance nécessaire au regard des impacts du CETA. 

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