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Sujets

Fermeture du site de Noisiel du groupe Nestlé France

Question

Le groupe Nestlé France a annoncé le déménagement de son site de Noisiel pour le quatrième trimestre de 2019. Ce site emploie 1 800 salariés à Noisiel et Emerainville, deux communes de la 10e circonscription de Seine-et-Marne. Le groupe Nestlé est l'un des principaux contribuables (CFE = 588 953 euros et CVAE = 288 606 euros) de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne. La fermeture de ce site aura un impact humain important au détriment des salariés du groupe Nestlé France. De plus, elle aura des conséquences lourdes sur le volume de l'emploi sur le territoire et donc sur son attractivité. Cette fermeture interroge, de ce fait, l'avenir de ce territoire, en particulier dans le cadre de la construction du Grand Paris pour lequel il est stratégique.

Quelles sont les mesures concrètes à mettre en place pour que ce déménagement ne pénalise pas le territoire sur le plan financier, économique et social ?

Réponse

Le groupe Nestlé a décidé de regrouper en 2020 ses sièges sociaux, actuellement dispersés sur 7 sites en Ile-de-France, sur un site unique à proximité de Paris. Ce projet a notamment pour objectif de créer un pôle d'expertise « alimentation et bien-être ». Le déménagement concernera 2 500 salariés au total pour le groupe Nestlé. Le siège historique de Nestlé France, installé depuis 1995 dans l'ancienne chocolaterie Menier, à Noisiel en Seine-et-Marne, fait partie des établissements concernés. 1 300 salariés y travaillent actuellement, même s'ils ne sont qu'une minorité à résider dans la commune ou à proximité. Le site de Noisiel présente un intérêt majeur pour le territoire. De grande dimension, il présente de nombreux atouts. En particulier, il se situe à proximité des gares du Grand Paris ainsi que des futurs aménagements réalisés en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Propriété de Nestlé, les bâtiments de l'ancienne chocolaterie Menier sont, par ailleurs, classés monuments historiques. L'État est très vigilant sur cette opération. Il veillera à son impact sur l'emploi local et sur les salariés et il est particulièrement attaché à la qualité du dialogue social. Le groupe Nestlé s'est engagé à associer les pouvoirs publics, tout au long de la procédure de regroupement géographique, qui devrait durer 2 ans. La préfète de Seine-et-Marne est en contact avec la direction de Nestlé France, ainsi que Monsieur le maire de Noisiel. L'avenir de ce site devra être déterminé en s'appuyant sur les propositions de repreneurs et les objectifs visés par les collectivités concernées. Le cas échéant, une mixité d'activités économiques, culturelles, de services ou éventuellement de logements pourrait être envisagée. Plusieurs repreneurs se sont d'ores et déjà manifestés. Bien que la reconversion du site demeure sous la responsabilité première de son propriétaire, les services de l'État seront vigilants pour que ce processus aboutisse rapidement à des solutions adaptées aux besoins du territoire.

Police de Sécurité du Quotidien: qui bénéficiera du dispositif?

Question :

Certains quartiers des communes de la circonscription sont confrontés à des problèmes d’insécurité liés à l’existence de trafics de stupéfiants ou à la délinquance. Les habitants qui résident à proximité de ces activités se heurtent à un certain nombre de contraintes et regrettent de ne pas pouvoir agir avec la liberté qui leur est due. Les élus locaux s’efforcent de lutter contre ces problèmes en mobilisant des fonds pour une meilleure insertion des populations issues des milieux défavorisés. Ils déploient même parfois des actions volontaristes visant à promouvoir la mixité sociale et les activités d’échanges culturels pour limiter la délinquance. Le Gouvernement a décidé de réagir face à cette situation, via la mise en place d'un dispositif consistant à déployer une Police de Sécurité du Quotidien. Ce n’est pas le retour de l’ancienne police de proximité. Elle en partage certains objectifs mais s’en distingue nettement : elle concerne la gendarmerie et pas seulement la police ; elle crée des postes sur le terrain plutôt que dans les bureaux ; elle comporte une dimension répressive ; elle en finit avec la politique du chiffre, en associant la population à l’évaluation de l’action des forces de l’ordre etc.
En février 2018, la ville de Noisiel a été sélectionnée par le Ministère de l'Intérieur pour bénéficier de l'expérimentation du dispositif de Police de Sécurité du Quotidien dès 2019. 
Cependant, il reste des communes qui ne bénéficient pas du dispositif parce que leur situation n’est pas aussi préoccupante qu’ailleurs. Or, les élus ont véritablement besoin d’un renforcement de la présence policière. De plus, ils pointent le fait qu’il ne revient pas aux pouvoirs publics locaux de mobiliser des fonds pour traiter ce problème, mais bien à l’Etat.
Qui est concerné par le déploiement du dispositif de Police de Sécurité du Quotidien créé à l'initiative du Gouvernement pour lutter contre l'insécurité ?

Réponse :

Le fait que certains habitants de notre circonscription soient régulièrement confrontés à des problèmes de délinquance, de trafic de stupéfiants et autres manquements à la loi, faisant obstacle à leur bien-être et à leur sécurité, est particulièrement préoccupant. L'action volontariste menée par les pouvoirs locaux ainsi que les ressources consacrées pour le bien-vivre des habitants sont tout à fait salutaires.
Il est vrai qu'il appartient à l’Etat, et non aux communes, de restaurer l’autorité du droit et de la force publique. C'est pourquoi avec la Police de Sécurité du Quotidien, le Gouvernement s’est engagé dans une évolution des missions de la police et de la gendarmerie pour répondre à la priorité des Français : la sécurité. La Police de Sécurité du Quotidien était en effet un engagement de campagne du Président et il sera tenu.
Il convient d'abord de faire un retour en arrière afin de comprendre le processus de sélection de Noisiel pour l'expérimentation du dispositif de PSQ. 
Le 9 novembre nous avions lancé un appel aux maires des communes de la circonscription pour participer à l’expérimentation du dispositif. Après avoir reçu de nombreuses personnes dans le cadre des permanences de députée se plaignant des problèmes d’insécurité, nous avons encouragé les communes de la circonscription à appuyer leurs candidatures auprès du Ministère de l’Intérieur.
Nous avions transmis les noms de Noisiel, Champs-sur-Marne et Emerainville, communes candidates, au Ministère de l’Intérieur. Pour Noisiel, Champs-sur-Marne et Emerainville, les candidatures ont fait l’objet d’un véritable travail de collaboration avec les maires, la préfète de Seine-et-Marne et le Ministère de l’Intérieur. Après avoir transmis les candidatures, j’ai insisté personnellement auprès de Monsieur Gérard Collomb pour qu’elles puissent faire l’objet d’un examen approfondi afin de résoudre les problèmes d’insécurité que nous avions soulevés avec les communes concernées. Puis j’ai reçu un courrier de réponse positif pour Noisiel de la part du Ministère de l’Intérieur.
Retour sur cette sélection avec un article paru dans Le Parisien: Lire l'article.
Le fait que Noisiel dispose de cette expérimentation est une véritable réussite. La Police de Sécurité du Quotidien, plus qu’un nouveau dispositif, c’est une feuille de route pour les forces de l’ordre. L’objectif est de faire évoluer en profondeur les missions de la police et de la gendarmerie. Pour concevoir cette transformation, un questionnaire a été adressé à tous les policiers et gendarmes du pays, le Ministère de l’Intérieur a reçu plus de 70 000 réponses et c’est de ces réponses que ce plan est parti. Plusieurs objectifs ont été identifiés : faire en sorte que les forces de l’ordre passent plus de temps sur le terrain et moins sur l’administratif, retisser des liens entre la police et la population, se concentrer sur les problèmes de fond et enfin, donner plus de moyens aux forces de l’ordre, en particulier dans les zones les plus difficiles. C’est ce dernier objectif qui donne lieu à la création de quartiers de reconquêtes républicaines. L’objectif de ces quartiers sera d’adapter l’action de la police et de la gendarmerie aux spécificités et besoins de chaque territoire. Les secteurs Cours du Luzard et Cours des Roches à Noisiel ont été définis comme des quartiers de reconquête républicaine. 
Cependant, nous restons concernés par les difficultés que rencontrent les populations de certains quartiers de nos communes, qui, malheureusement, n'ont pas été sélectionnées pour bénéficier du dispositif. Je suis loin de mésestimer la situation de ces communes. Cependant, si Noisiel est la seule ville de la circonscription qui a été sélectionnée, cette sélection ne porte que sur l'expérimentation du dispositif. Le dispositif de Police de Sécurité du Quotidien en lui-même sera déployé, à terme, sur l'ensemble du territoire national en 2019 car il est primordial d'assurer à tous les citoyens le calme et la sérénité qui leur appartient de droit. De ce fait, les communes concernées par l’insécurité verront dans les prochaines années le dispositif se déployer sur leur territoire.

Gestion des bidonvilles en Seine-et-Marne

Question :

L'installation de bidonvilles en Seine-et-Marne et en particulier dans notre circonscription soulève plusieurs interrogations. À Champs-sur-Marne par exemple, un camp de Roms est installé entre l'autoroute A4 et la route de la Malnoue. Plusieurs citoyens ont reporté des problèmes de salubrité et de sécurité. Ces problèmes sont souvent liés à la précarité dans laquelle vivent ces populations. Elle lui demande donc quels sont les dispositifs qui sont aujourd'hui mis en place pour accueillir ces populations et comment le ministère de l'intérieur compte accompagner les collectivités territoriales concernées dans l'aménagement d'espaces leur permettant de vivre dignement et de s'insérer dans la société française.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales:

Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Elle n'est acceptable ni pour ces personnes qui ont droit à des conditions de vie dignes, ni pour nos concitoyens qui vivent à proximité, ni pour les propriétaires de ces lieux illégalement occupés.

L'Ile-de-France constitue le premier territoire concerné par la présence de bidonvilles et squats sur son territoire. Ainsi, en juillet 2018, sur les 16 090 personnes recensées dans 41 départements en France métropolitaine, plus d'un tiers des habitants (33%) vivaient en Île-de-France (5 357 personnes recensées sur 93 sites). Comme observé par Mme Stéphanie DO, la Seine-et-Marne est aussi directement concernée par la présence de bidonvilles, avec 410 personnes recensées sur 14 sites à la même date. Face à ce phénomène, le Gouvernement a décidé de relancer l'action de l'État avec l'instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 fixant un nouveau cadre pour l'action des pouvoirs publics sur les campements illicites et les bidonvilles. Il affirme les principes d'humanité et de respect des lois de la République qui doivent la conduire, mais en fixant aussi une exigence d'efficacité, avec un objectif de résorption des bidonvilles.

Pour atteindre cet objectif, l'instruction du 25 janvier 2018 vise au développement de stratégies territoriales partenariales sur les territoires, à l'image de celles qui ont été mises en œuvre avec efficacité par exemple à Toulouse ou à Strasbourg. Ce texte demande aux préfets d'engager une action de résorption le plus tôt possible, si possible dès l'implantation et indépendamment de l'existence ou non de procédures juridiques engagées en vue de son évacuation. Cette action peut passer par la sécurisation des conditions de vie, l'encadrement de l'organisation du site, la mise en place de solutions de sortie des occupants vers le droit commun, et ce jusqu'à la disparition complète du campement. Les solutions de sortie doivent allier à la fois programmes d'insertion en France dans un cadre contractuel, respect des lois de la République et coopération transnationale avec les pays d'origine des populations. Elles ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre d'expulsions décidées sur la base de décisions de justice liées à l'illégalité de l'occupation ou d'évacuations concernant des campements dangereux.

Comme en témoigne la signature de l'instruction du 25 janvier 2018 par huit ministres (Intérieur, Justice, Europe et Affaires étrangères, Cohésion des territoires, Solidarités et Santé, Travail, Éducation nationale, Égalité entre les femmes et les hommes), les actions doivent être globales, c'est-à-dire portant à la fois sur l'accès aux droits (hébergement, logement, soins, école, emploi) mais aussi la protection de l'enfance, les droits des femmes, la lutte contre la délinquance et contre la traite des êtres humains, le respect de l'ordre public et de la régularité du séjour. Elles doivent également comporter la prévention des réinstallations et accorder une attention toute particulière à la situation des enfants (respect de leurs droits et de l'obligation scolaire), et inclure des actions liées au suivi médical. Elles doivent enfin impliquer les collectivités territoriales concernées, dont l'engagement est indispensable pour permettre la mobilisation de dispositifs d'accompagnement vers l'insertion de droit commun.

Cette nouvelle instruction du Gouvernement est le fruit d'un travail d'élaboration qui a rassemblé l'ensemble des acteurs de la résorption des bidonvilles. Elle s'est nourrie de l'évaluation des résultats des projets menés en matière de résorption des bidonvilles. Le suivi de la mise en œuvre de cette circulaire est confié au Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) qui a engagé une mobilisation forte autour de ce nouveau texte et a installé le 20 juin 2018 une Commission nationale de suivi de la résorption des bidonvilles, composée d'une trentaine de membres représentant l'ensemble des parties prenantes (collectivités locales, préfectures, associations, ministères signataires de l'instruction, parlementaire, autorités administratives indépendantes, habitants), et qui a pour mission de suivre la mise en œuvre de l'instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018.

La mise en œuvre d'actions de résorption des bidonvilles s'appuie sur une enveloppe nationale de crédits issus des programmes 177 (« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ») et 135 (« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), laquelle est consacrée au soutien des actions territoriales de résorption des bidonvilles et campements illicites. Ces crédits d'un montant annuel de 3 millions d'euros en 2017, reconduits en 2018, doivent permettre de soutenir la mise en œuvre des orientations de la nouvelle instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018. En 2019, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a porté à 4 millions d'euros le total des crédits qui viendront soutenir les actions locales en matière de résorption de bidonvilles. Cette enveloppe dédiée joue un effet de levier et de catalyseur et est orientée vers les territoires où les collectivités territoriales s'engagent dans des stratégies de résorption. Le ministre en charge de la Ville et du logement, a annoncé le doublement de cette enveloppe (portée à 8 millions d'euros) le 13 septembre dernier, à l'occasion de la date d'anniversaire de la stratégie pauvreté. Jamais de tels moyens n'avaient été dégagés. La résorption complète prendra bien sûr du temps.

Il s'agit d'une politique de moyen et long terme, qui doit surmonter de nombreuses difficultés au plan local. Mais nous constatons d'ores et déjà des effets concrets de cette nouvelle impulsion : dans le cadre des actions menées en 2018, plus de 1 840 personnes ont accédé à un logement grâce à ces actions, et plus de 970 ont trouvé un emploi. La mobilisation doit être poursuivie : État, collectivités territoriales, acteurs associatifs et personnes concernées, pour une réponse à la fois humaine, pragmatique et efficace. Pour répondre aux besoins des porteurs de projets sur le territoire francilien, l'enveloppe de crédits dédiés au soutien d'actions territoriales de résorption des bidonvilles et campements illicites a été, pour la septième année consécutive en 2019, en partie dirigée vers l'Ile-de-France. Plusieurs actions de diagnostic social et d'accompagnement social global seront donc soutenues, notamment en Seine-et-Marne.

Les actions menées en Seine-et-Marne s'inscriront plus largement dans le cadre du plan pluriannuel de résorption des bidonvilles et campements illicites défini en Ile-de-France par le Préfet de région et les préfets de département. Cette feuille de route présentée en juin 2019 permettra d'assurer un pilotage et suivi de la résorption des bidonvilles. Sa mise en œuvre sera structurée autour d'actions prioritaires : appuyer les stratégies locales, prévenir les installations, garantir les conditions sanitaires minimales et accompagner les occupants vers l'insertion.

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