FAQ Économie

Sujets

Conséquences de la décision du Gouvernement de supprimer les contrats aidés

Question :

La fédération Adressadomicile a fait remarquer les difficultés qu’entrainerait la suppression des contrats aidés, à la fois pour le secteur associatif, mais aussi administratif, éducatif, mutualiste et du tourisme social. Les associations qui œuvrent dans le champ de l’économie sociale et solidaire sollicitent beaucoup le modèle des contrats aidés, en vue de développer des missions d’intérêt général et d’utilité sociale. Elles font donc savoir l’importance des contrats aidés pour la cohésion sociale de leur modèle. Dans ce secteur, les contrats aidés CUI-CAE représentent en effet 7% des emplois. Il subsiste donc une crainte de non-renouvellement de ces contrats, de difficultés de recrutement et d’impossibilité d’une insertion professionnelle par la suite. Par extension, une inquiétude concernant le difficile accès à l’emploi de milliers de salariés, notamment pour les personnes qui en sont les plus éloignées, et qui ne se verront plus bénéficier de ces contrats, a été exprimée. D’autres fédérations, comme les fédérations d’employeurs de la Branche, spécialisées dans le secteur de l’aide à domicile, ont laissé entendre leur réticence vis-à-vis de cette mesure, puisqu’elles se verront contraintes de refuser la signature de contrats d’accompagnement.
Est-il possible de réengager une réflexion avec le Gouvernement sur le ciblage et le périmètre des contrats aidés ?

Réponse :

Mme Do a bien pris en compte les inquiétudes que la suppression de contrats aidés représentait pour le secteur de l’aide à domicile et des associations.
Cependant, le gouvernement a constaté que les contrats aidés n’étaient pas une solution satisfaisante au problème de l’emploi. Précaires, faiblement rémunérés, ils ne débouchent pas toujours sur un emploi durable et donc ne permettent pas véritablement l’insertion professionnelle. Or, plusieurs études ont montré que les contrats aidés donnaient lieu à un fort effet d'aubaine. Dans son analyse de mars 2017, la Dares notait que, dans le secteur marchand, 63 % des recrutements en contrat aidé seraient intervenus même en l’absence d’aide, contre 21 % dans le secteur non marchand. Tandis que dans un rapport d’octobre 2016, la Cour des comptes contestait l'efficacité des contrats aidés pour l'accès des jeunes à l'emploi, les jugeant insuffisamment ciblés sur les plus en difficulté. Les contrats aidés ne constituent pas une réponse à long terme et doivent être accompagnés d’une véritable politique de l’emploi. 
Il est possible d’engager une réflexion autour du secteur de l’aide à domicile (et d’autres secteurs) qui peinent à recruter. 
En ce qui concerne les répercussions pour les bénéficiaires de ce dispositif, le gouvernement ne souhaite pas supprimer les contrats aidés mais les cibler en priorité vers ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail (élèves en situation de handicap, Education Nationale, urgence sanitaire et social, outre-mer et communes rurales) et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale.

Colère des retraités face à la hausse de la CSG

Question :

Au 1er janvier 2018, le taux de CSG a augmenté de 1,7% sur les pensions de retraite dont le montant dépasse 1.200 euros mensuels brut. Les concernés dénoncent une injustice et invoquent le droit de bénéficier d’une situation confortable, dans la mesure où celle-ci résulte de l’effectuation d’un travail de toute une vie. 
Qu’est-ce qui justifie la hausse de la CSG chez les retraités bénéficiant d’une retraite qui dépasse les 1.200 euros mensuels bruts ? Quelles en seront les répercussions ?

Réponse :

D’abord, il faut rappeler que le parcours des retraités qui se sont battus pour obtenir leur dû est tout à fait respectable.
L’objectif de la hausse de la CSG est de mieux rémunérer le travail en allégeant les charges qui pèsent sur lui et en faisant en sorte que le financement de la protection sociale repose davantage sur la CSG, acquittée par tous. L’augmentation de 1,7 points de la CSG permet en effet de supprimer les cotisations salariales maladie et chômage des salariés du privé et une réduction équivalente de leurs charges pour les fonctionnaires et les indépendants. Cette mesure a été privilégiée à l’augmentation de la TVA qui aurait touché tout le monde et notamment les plus modestes qui consacrent une part importante de leurs revenus à la consommation. 
De plus, le gouvernement prévoit de compenser la hausse de la CSG par la baisse de la taxe d'habitation. Comme celle-ci n'est pas indexée sur les revenus, elle avantagera davantage ceux qui ont des revenus modestes, car pour ceux-ci la hausse de la CSG sera plus faible en volume. Ainsi l'équité sera assurée : ceux qui ont des revenus moyens verront leur augmentation de CSG compensée par la baisse puis par la suppression de la taxe d'habitation, et ceux qui ont des revenus réellement élevés cotiseront davantage. Ainsi, pour un couple de retraité avec un revenu inférieur à 22 000€/an, la CSG ne sera pas augmentée et l’exonération de la taxe d’habitation leur permettra d’économiser 30€ par mois. Pour les retraités concernés par la hausse de la CSG, l’exonération de taxe d’habitation fera, dans la grande majorité des cas, plus que compenser la hausse de la CSG. De plus, la hausse de la CSG sera compensée pour les retraités par une prise en charge à 100% des prothèses auditives et des lunettes ainsi que par le développement des soins à domicile. 
Le programme présidentiel a en effet été pensé comme un système. Chaque mesure prise individuellement et extraite de ce programme n’a guère de sens mais s’inscrit dans un ensemble dont elle est indissociable pour comprendre la logique de ce programme. Ainsi, en examinant l’ensemble des mesures fiscales et sociales qui seront mises en place au cours du quinquennat, l’on s’aperçoit que seuls les 20% des retraités des plus aisés seront pénalisés par ces mesures. Alors que l’augmentation de la CSG sera de +25€ par mois pour une pension de 1500€ et de +35€ pour une pension de 2000€/mois, la suppression de la taxe d’habitation compensera en leur permettant d’économiser 30€ par mois. 
Si cette compensation ne touche pas tout le monde, elle aidera certainement nos enfants en leur redonnant du pouvoir d’achat.

Versement des retraites

Question

Contrairement aux salaires qui sont versés en fin de mois, le virement des retraites est effectué le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 9 est chômé). Il s'agit d'une disposition légale qui s'impose aux retraités comme aux caisses de retraite. Or beaucoup de prélèvements se font en fin de mois ou au début du mois suivant, ce qui rend plus difficile la gestion de leur budget par les retraités.

Quelle est la raison d'un virement des retraites aussi tardif ? Pourrait-on envisager d'avancer ce virement au début du mois ?

Réponse

L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec notamment pour conséquence une augmentation sensible de la dette publique pour près d'un demi-point de PIB. Enfin, il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.

Contrôle de l’affectation du CICE

Question

Actuellement, le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas remis en cause par la non application du principe de transparence. Si la loi prévoit que les entreprises qui bénéficient du CICE retracent dans leurs comptes l'utilisation de ce crédit d'impôt afin de permettre aux partenaires sociaux d'apprécier s'il participe effectivement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et à l'embauche de nouveaux salariés, en pratique l'administration fiscale ne contrôle guère l'emploi du CICE. Un crédit d'impôt qui serait utilisé pour d'autres objectifs que l'amélioration de la compétitivité ne serait pas retiré à l'entreprise sur ce motif. Or le CICE aurait coûté à l'État près de 48 milliards d'euros entre 2013 et 2015. 

Est-il envisageable de renforcer le contrôle de l'affectation du CICE et éventuellement de conditionner son versement au respect de l'obligation de transparence faite aux entreprises de son utilisation ?

Réponse

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour les rémunérations versées en 2014, 2015, 2016 et 2018, le taux applicable est de 6 % (ce taux avait été porté à 7 % pour les rémunérations versées en 2017). Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Ce crédit d'impôt a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Compte tenu de l'enjeu budgétaire du dispositif, des outils exceptionnels de suivi, qui n'existent dans aucun autre dispositif d'allègement de charges, ont été mis en place à différents niveaux. Cependant, il s'agit d'afficher des objectifs et d'instaurer de la transparence dans l'utilisation du dispositif et non de se substituer aux chefs d'entreprise pour leur imposer des choix de gestion. Ainsi, le comité de suivi des aides publiques aux entreprises, notamment composé de plusieurs représentants des principaux syndicats de salariés, se réunit régulièrement pour assurer le suivi et l'évaluation du CICE. En outre, au niveau de l'entreprise, le code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt et peut transmettre en cas d'explications insuffisantes ou d'explications confirmant une utilisation non conforme du dispositif de l'entreprise, un rapport à l'employeur et au comité de suivi régional instauré par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Enfin, en application de l'article 86 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Cette bascule vise à renforcer l'efficacité du soutien accordé à notre économie, et notamment à l'emploi. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le CICE en introduisant une condition supplémentaire ou une obligation de remboursement qui complexifierait le dispositif.

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