STÉPHANIE DO

FAQ Économie

Sujets

Conséquences de la décision du Gouvernement de supprimer les contrats aidés

Question :

La fédération Adressadomicile a fait remarquer les difficultés qu’entrainerait la suppression des contrats aidés, à la fois pour le secteur associatif, mais aussi administratif, éducatif, mutualiste et du tourisme social. Les associations qui œuvrent dans le champ de l’économie sociale et solidaire sollicitent beaucoup le modèle des contrats aidés, en vue de développer des missions d’intérêt général et d’utilité sociale. Elles font donc savoir l’importance des contrats aidés pour la cohésion sociale de leur modèle. Dans ce secteur, les contrats aidés CUI-CAE représentent en effet 7% des emplois. Il subsiste donc une crainte de non-renouvellement de ces contrats, de difficultés de recrutement et d’impossibilité d’une insertion professionnelle par la suite. Par extension, une inquiétude concernant le difficile accès à l’emploi de milliers de salariés, notamment pour les personnes qui en sont les plus éloignées, et qui ne se verront plus bénéficier de ces contrats, a été exprimée. D’autres fédérations, comme les fédérations d’employeurs de la Branche, spécialisées dans le secteur de l’aide à domicile, ont laissé entendre leur réticence vis-à-vis de cette mesure, puisqu’elles se verront contraintes de refuser la signature de contrats d’accompagnement.
Est-il possible de réengager une réflexion avec le Gouvernement sur le ciblage et le périmètre des contrats aidés ?

Réponse :

Mme Do a bien pris en compte les inquiétudes que la suppression de contrats aidés représentait pour le secteur de l’aide à domicile et des associations.
Cependant, le gouvernement a constaté que les contrats aidés n’étaient pas une solution satisfaisante au problème de l’emploi. Précaires, faiblement rémunérés, ils ne débouchent pas toujours sur un emploi durable et donc ne permettent pas véritablement l’insertion professionnelle. Or, plusieurs études ont montré que les contrats aidés donnaient lieu à un fort effet d'aubaine. Dans son analyse de mars 2017, la Dares notait que, dans le secteur marchand, 63 % des recrutements en contrat aidé seraient intervenus même en l’absence d’aide, contre 21 % dans le secteur non marchand. Tandis que dans un rapport d’octobre 2016, la Cour des comptes contestait l'efficacité des contrats aidés pour l'accès des jeunes à l'emploi, les jugeant insuffisamment ciblés sur les plus en difficulté. Les contrats aidés ne constituent pas une réponse à long terme et doivent être accompagnés d’une véritable politique de l’emploi. 
Il est possible d’engager une réflexion autour du secteur de l’aide à domicile (et d’autres secteurs) qui peinent à recruter. 
En ce qui concerne les répercussions pour les bénéficiaires de ce dispositif, le gouvernement ne souhaite pas supprimer les contrats aidés mais les cibler en priorité vers ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail (élèves en situation de handicap, Education Nationale, urgence sanitaire et social, outre-mer et communes rurales) et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale.

Colère des retraités face à la hausse de la CSG

Question :

Au 1er janvier 2018, le taux de CSG a augmenté de 1,7% sur les pensions de retraite dont le montant dépasse 1.200 euros mensuels brut. Les concernés dénoncent une injustice et invoquent le droit de bénéficier d’une situation confortable, dans la mesure où celle-ci résulte de l’effectuation d’un travail de toute une vie. 
Qu’est-ce qui justifie la hausse de la CSG chez les retraités bénéficiant d’une retraite qui dépasse les 1.200 euros mensuels bruts ? Quelles en seront les répercussions ?

Réponse :

D’abord, il faut rappeler que le parcours des retraités qui se sont battus pour obtenir leur dû est tout à fait respectable.
L’objectif de la hausse de la CSG est de mieux rémunérer le travail en allégeant les charges qui pèsent sur lui et en faisant en sorte que le financement de la protection sociale repose davantage sur la CSG, acquittée par tous. L’augmentation de 1,7 points de la CSG permet en effet de supprimer les cotisations salariales maladie et chômage des salariés du privé et une réduction équivalente de leurs charges pour les fonctionnaires et les indépendants. Cette mesure a été privilégiée à l’augmentation de la TVA qui aurait touché tout le monde et notamment les plus modestes qui consacrent une part importante de leurs revenus à la consommation. 
De plus, le gouvernement prévoit de compenser la hausse de la CSG par la baisse de la taxe d'habitation. Comme celle-ci n'est pas indexée sur les revenus, elle avantagera davantage ceux qui ont des revenus modestes, car pour ceux-ci la hausse de la CSG sera plus faible en volume. Ainsi l'équité sera assurée : ceux qui ont des revenus moyens verront leur augmentation de CSG compensée par la baisse puis par la suppression de la taxe d'habitation, et ceux qui ont des revenus réellement élevés cotiseront davantage. Ainsi, pour un couple de retraité avec un revenu inférieur à 22 000€/an, la CSG ne sera pas augmentée et l’exonération de la taxe d’habitation leur permettra d’économiser 30€ par mois. Pour les retraités concernés par la hausse de la CSG, l’exonération de taxe d’habitation fera, dans la grande majorité des cas, plus que compenser la hausse de la CSG. De plus, la hausse de la CSG sera compensée pour les retraités par une prise en charge à 100% des prothèses auditives et des lunettes ainsi que par le développement des soins à domicile. 
Le programme présidentiel a en effet été pensé comme un système. Chaque mesure prise individuellement et extraite de ce programme n’a guère de sens mais s’inscrit dans un ensemble dont elle est indissociable pour comprendre la logique de ce programme. Ainsi, en examinant l’ensemble des mesures fiscales et sociales qui seront mises en place au cours du quinquennat, l’on s’aperçoit que seuls les 20% des retraités des plus aisés seront pénalisés par ces mesures. Alors que l’augmentation de la CSG sera de +25€ par mois pour une pension de 1500€ et de +35€ pour une pension de 2000€/mois, la suppression de la taxe d’habitation compensera en leur permettant d’économiser 30€ par mois. 
Si cette compensation ne touche pas tout le monde, elle aidera certainement nos enfants en leur redonnant du pouvoir d’achat.

Contrôle de l’affectation du CICE

Question

Actuellement, le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas remis en cause par la non application du principe de transparence. Si la loi prévoit que les entreprises qui bénéficient du CICE retracent dans leurs comptes l'utilisation de ce crédit d'impôt afin de permettre aux partenaires sociaux d'apprécier s'il participe effectivement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et à l'embauche de nouveaux salariés, en pratique l'administration fiscale ne contrôle guère l'emploi du CICE. Un crédit d'impôt qui serait utilisé pour d'autres objectifs que l'amélioration de la compétitivité ne serait pas retiré à l'entreprise sur ce motif. Or le CICE aurait coûté à l'État près de 48 milliards d'euros entre 2013 et 2015. 

Est-il envisageable de renforcer le contrôle de l'affectation du CICE et éventuellement de conditionner son versement au respect de l'obligation de transparence faite aux entreprises de son utilisation ?

Réponse

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour les rémunérations versées en 2014, 2015, 2016 et 2018, le taux applicable est de 6 % (ce taux avait été porté à 7 % pour les rémunérations versées en 2017). Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Ce crédit d'impôt a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Compte tenu de l'enjeu budgétaire du dispositif, des outils exceptionnels de suivi, qui n'existent dans aucun autre dispositif d'allègement de charges, ont été mis en place à différents niveaux. Cependant, il s'agit d'afficher des objectifs et d'instaurer de la transparence dans l'utilisation du dispositif et non de se substituer aux chefs d'entreprise pour leur imposer des choix de gestion. Ainsi, le comité de suivi des aides publiques aux entreprises, notamment composé de plusieurs représentants des principaux syndicats de salariés, se réunit régulièrement pour assurer le suivi et l'évaluation du CICE. En outre, au niveau de l'entreprise, le code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt et peut transmettre en cas d'explications insuffisantes ou d'explications confirmant une utilisation non conforme du dispositif de l'entreprise, un rapport à l'employeur et au comité de suivi régional instauré par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Enfin, en application de l'article 86 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Cette bascule vise à renforcer l'efficacité du soutien accordé à notre économie, et notamment à l'emploi. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le CICE en introduisant une condition supplémentaire ou une obligation de remboursement qui complexifierait le dispositif.

La situation économique de Disney en Seine-et-Marne face à la crise sanitaire et aux possibles retombées négatives sur l'emploi

Question

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique du groupe Disney et des retombées négatives que la crise sanitaire de la covid-19 pourrait entraîner sur le parc Disneyland Paris implanté en Seine-et-Marne. En septembre 2020, Disney a annoncé un vaste plan social pour les salariés du groupe aux États-Unis d'Amérique. Plus précisément, le groupe a indiqué la prochaine suppression de 28 000 postes au sein de The Walt Disney Company, la maison-mère du groupe mondial des loisirs et du cinéma. Néanmoins, en ce qui concerne la France, la présidente d'Euro Disney, Natacha Rafalski, a pris la parole en interne et assuré que ces mesures drastiques ne concernaient pas Disneyland Paris. Cependant, la situation paraît grave. En effet, à la suite de cette annonce de licenciement massif, le rapport annuel des entreprises cotées en Bourse fait état d'une prévision de suppression par Disney non pas de 28 000 postes, mais de 32 000 postes. Cette suppression de 4 000 postes supplémentaires illustre bien l'amplification des difficultés économiques issues de la crise, rencontrées par Disney. De plus, jusqu'au 12 février 2021 au moins, le parc français n'ouvrira pas ses portes. Sur le sujet, lors d'une visite de soutien aux entreprises à Ferrières-en-Brie, M. le ministre s'est exprimé en ces termes : « Disneyland Paris est dans le lot des entreprises touchées par la crise. C'est un des plus gros employeurs de Seine-et-Marne. Le chiffre d'affaires s'est effondré depuis quelques semaines, mais 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu'à la fin de l'année. Nous resterons à leurs côtés, comme de toutes les autres entreprises ». Cette annonce est rassurante car Disneyland Paris est un des moteurs de l'économie et de l'emploi en France depuis 25 ans, et d'autant plus en Seine-et-Marne. En effet, depuis son implantation à Marne-la-Vallée, la société a déjà généré 68 milliards d'euros de valeur ajoutée à l'économie française et contribué à hauteur de 6,2 % aux recettes touristiques. Ainsi, dans le cas où la situation économique du groupe Disney empirerait, et ce malgré les déclarations rassurantes du service Europe de Disney, elle souhaite savoir si une aide spécifique ou du moins un dialogue entre Disney et le ministère de l'économie sont prévus afin de trouver des solutions viables pour éviter tout licenciement massif et permettre, au moins dans un premier temps, de calmer les inquiétudes des salariés de Disneyland Paris et de la direction française . Elle lui demande, en résumé, si un plan ou des réflexions sont en cours pour assurer la viabilité économique de Disneyland Paris, acteur économique majeur de la Seine-et-Marne et de la France

Réponse

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

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