FAQ Éducation et Enseignement supérieur

Sujets

Elections de parents d'élèves

Question :

Les élections de parents d'élèves, de la maternelle au lycée, se font actuellement par correspondance ou par déplacement des parents le jour du vote. L'envoi du matériel de vote se fait au moins 6 jours avant la date des élections, soit par voie postale, soit par le cahier de liaison ou le carnet de correspondance de l'élève. Le vote par correspondance, préféré dans la plupart des écoles, permet d'éviter les contraintes liées à un déplacement jusqu'au bureau de vote. Cependant, il arrive souvent que le matériel de vote ne soit pas transmis aux parents par les élèves, que les parents ne soient pas suffisamment sensibilisés à l'importance de ces élections, ou que les enfants oublient de transmettre le bulletin de vote de leurs parents. Par ailleurs, dans certains établissements, l'information sur les élections n'est guère relayée auprès des parents d'élèves. Pour les élections de 2017-2018, le taux de participation dans le premier degré était de 46 % et celui du second degré était de 22 %. Or les associations de parents d'élèves disposent d'un véritable poids dans le système éducatif. Les représentants de parents d'élèves ont un rôle important dans le dialogue entre les parents et les enseignants et autres personnels de chaque établissement. Ils constituent un appui important des écoles et établissements d'enseignements publics pour les interventions auprès du conseil académique, conseil départemental et autres instances. L’objectif est de renforcer la participation des parents d'élèves et donc le poids de ces associations.

Dans quelle mesure le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre en place un système de vote électronique pour ces élections, de la même manière que cela se déroule pour les élections professionnelles ? Selon quel calendrier ce vote électronique pourrait être mis en place ?

Réponse :

L'introduction du vote en ligne comme modalités de vote possible lors des élections des représentants des parents d'élèves représente un coût particulièrement élevé, et ce d'autant plus que les frais liés à l'organisation d'un scrutin traditionnel dans une école, un collège ou un lycée, sont actuellement relativement minimes.

Ainsi, une étude menée en 2012 sur le coût annuel des élections des représentants de parents d'élèves dans les collèges et lycées (8 000 établissements) évaluait à 2,4 millions d'euros le coût d'une élection traditionnelle contre 15,2 millions d'euros une élection par voie électronique.

Par ailleurs, la mise en place du vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) nécessiterait de modifier les textes réglementaires régissant ces élections afin d'introduire cette nouvelle modalité en complément ou en substitution au vote à l'urne ou par correspondance. Un décret en Conseil d'État serait nécessaire pour le second degré et un décret simple pour le premier degré.

En outre, le Conseil d'État a rappelé en 2010, s'agissant du vote électronique comme modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, que cela implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre choix de celui-ci, d'égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote couramment pratiquées.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le vote électronique serait exclusif de tout autre mode d'expression du suffrage, les écoles, les collèges et les lycées seraient amenés à prendre les précautions nécessaires pour garantir l'égalité d'accès au scrutin, en particulier pour les personnes non équipées à leur domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne sachant pas ou ne pouvant s'en servir sans l'assistance d'un tiers, en mettant notamment à leur disposition un ordinateur connecté à internet dans les établissements scolaires.

Enfin, selon une enquête menée en 2012 par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 513 parents d'élèves, il s'avère que le potentiel de basculement des abstentionnistes vers le vote, grâce au vote électronique, oscillerait entre 13 % et 24 %, tandis qu'entre 7 % et 16 % des parents ne voteraient pas en ligne alors qu'ils votaient auparavant. De même, les expériences conduites par les administrations et grandes entreprises ont montré que le passage au vote par internet ne se traduisait pas automatiquement par une progression significative du taux de participation.

En tout état de cause et afin de renforcer la participation des parents d'élèves, le ministère mène, tous les ans, une campagne de sensibilisation autour des élections des représentants de parents d'élèves. Il met également à la disposition des écoles et des établissements sur la page ministérielle dédiée à la semaine de la démocratie scolaire (www.education.gouv.fr/semaine-democratie-scolaire/ ) des affiches afin de les aider à informer les parents sur ces élections. La semaine de la démocratie scolaire favorise la prise de conscience de l'importance et des enjeux des élections des représentants des parents d'élèves, en les encourageant à se présenter. C'est au cours de cette semaine que se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école et au conseil d'administration, ainsi que les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL). Cette semaine contribue à donner visibilité et sens à la participation des acteurs au processus de décision dans un esprit démocratique.

L’accès aux cantines scolaires

Question

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la restauration scolaire. En effet, certaines communes rencontrent des difficultés concernant la capacité d'accueil des cantines et les équipements nécessaires dont il faut les doter. Bien que les services de restauration ne soient pas obligatoires dans les écoles, il reste que ceux-ci demeurent nécessaires aux enfants scolarisés, et en particulier à ceux dont les parents travaillent. Ils incarnent par ailleurs un lieu de socialisation où tous les enfants, sans distinction, peuvent bénéficier d'une alimentation équilibrée. La solution consistant à restreindre l'accès à la restauration scolaire uniquement aux enfants dont les parents travaillent a été évoquée, mais elle ne semble pas satisfaisante, car nullement en adéquation avec les principes de l'école républicaine et contraire au principe d'égalité des usagers devant l'accès et le fonctionnement du service public. Devant cette impasse, elle l'interroge sur les solutions viables qu'il faut envisager pour remédier au manque de place dans les lieux de restauration scolaire.

Réponse

La restauration scolaire constitue un service public à vocation sociale annexé au service public national de l'enseignement. Il s'agit d'une dépense obligatoire des départements et des régions en ce qui concerne les établissements du second degré, en application des articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation. Cette dépense est cependant facultative pour les établissements scolaires du premier degré situés sur le territoire des communes, lesquelles ne sont pas obligées de créer un tel service (Conseil d'Etat, 5 octobre 1984, n° 47875, Préfet de l'Ariège). Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, issu de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». La jurisprudence administrative considérait déjà avant cette loi que, en tant que service public, le service de restauration scolaire devait respecter le principe d'égalité de traitement des usagers. Le Conseil d'État a ainsi jugé illégal un règlement intérieur d'une cantine communale refusant l'accès d'un enfant au service au motif qu'aucun des deux parents ne travaillaient (CE, 23 octobre 2009, n° 329076, Fédération des Conseils de Parents d'Elèves c. commune d'Oullins), ce critère d'accès étant « sans rapport avec l'objet du service en cause ». Le manque de place disponible pouvait, lui, être invoqué par la collectivité gestionnaire comme motif de refus d'inscription des enfants, sur la base du critère de l'ordre de réception des demandes (CE, 2 juin 1993, n° 64071, n° 64157, n° 71986, B. et commune de Rochefort-sur-Loire). Les communes peuvent mettre à profit les leviers que leur offrent les nouvelles dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation pour pérenniser le service de restauration scolaire dans les écoles élémentaires et satisfaire les demandes des familles, en particulier en milieu rural. Elles peuvent notamment mutualiser leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement en proposant un service de restauration scolaire à une échelle intercommunale. La loi leur permet également de transférer leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale, en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, ou d'instituer un service commun sur le fondement de l'article L. 5211-4-2 du CGCT.

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