FAQ Logement

Sujets

Précisions sur la remise du rapport sur l’efficacité du dispositif « Pinel »

Question

L'article 68 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». En effet, ce rapport vise à évaluer l'efficacité de l'application du dispositif « Pinel » dans les zones tendues pour encourager la construction de logements. Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Les conclusions de ce rapport sont nécessaires à la réflexion sur ce dispositif en vue de l'examen des prochaines lois de finances.

Réponse

Les articles 68 et 83 de la loi de finances pour 2018 prévoient la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit « Pinel » ainsi, du reste, qu'au dispositif de prêt à taux zéro d'aide à l'accession à la propriété dit « PTZ », et ce notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. Les zones géographiques concernées relèvent du zonage dit « A/B/C ». Un tel rapport a donc pour objet de fournir des éléments d'appréciation quant à l'efficience du zonage « A/B/C » en tant que référentiel géographique d'application des dispositifs « Pinel » et « PTZ ». Par contre, l'évaluation proprement dite de ces deux dispositifs est hors champ d'investigation de ce rapport qui a été remis au Parlement début mars 2019 (J.O.R.F. du 5 mars 2019). D'autre part, deux dispositions de la loi de finances pour 2019 prévoient la remise au Parlement, avant le 1er septembre 2019, de deux rapports d'évaluation, l'un relatif au dispositif « Pinel », l'autre au dispositif « PTZ ». Ces deux rapports sont en cours d'élaboration.

La protection des données personnelles des loueurs de meublés de tourisme

Question :

Les décisions de classement des meublés de tourisme doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté qui impose de faire figurer les nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique des loueurs. Il s'agit de données personnelles permettant l'identification des loueurs. Or les décisions de classement des meublés de tourisme recueillies par les comités départementaux du tourisme semblent entrer dans la catégorie des données que l'administration doit publier en ligne en application de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 312-1-2 dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». En application de cette dernière disposition, le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 dresse une liste de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet de ce traitement, dont « les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » (article D. 312-1-3 7°). Le communiqué de presse diffusé lors de la publication du décret précise que sont concernés « les registres des chambres d'hôtes et gîtes », sans mentionner expressément les meublés de tourisme.

Si les décisions de classement des meublés de tourisme constituaient des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques », l'identité et les coordonnées des loueurs (y compris les messageries électroniques et coordonnées téléphoniques directes) seraient librement accessibles au grand public. Le fait que leur identité et leur domicile soient publiés en ligne pourrait dissuader plus d'un loueur de classer son meublé de tourisme et constituer ainsi un frein au classement.

Est-ce que les décisions de classement des meublés de tourisme constituent des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » ? Est-ce que les décisions de classement des meublés de tourisme peuvent faire l'objet d'un traitement avant leur mise en ligne afin de protéger l'identité et les coordonnées des donneurs ?

Réponse :

Les décisions de classement de meublés de tourisme comprennent en effet des données à caractère personnel, telles que rappelées par l'auteur de la question. Ces données, qui sont nécessaires à l'opération de classement elle-même, ne constituent pas en tant que telles des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ». C'est pourquoi elles ne rentrent pas dans les catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Dès lors, si elles devaient être mises en ligne, les décisions de classement devront donc faire l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes, conformément à l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. Naturellement, les exploitants de meublés touristiques demeurent libres de rendre publiques, à des fins commerciales, tout ou partie de ces données (notamment sur un site internet), mais ils le font sous leur propre responsabilité et à leur propre initiative.

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