STÉPHANIE DO

FAQ Logement

Sujets

Précisions sur la remise du rapport sur l’efficacité du dispositif « Pinel »

Question

L'article 68 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». En effet, ce rapport vise à évaluer l'efficacité de l'application du dispositif « Pinel » dans les zones tendues pour encourager la construction de logements. Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Les conclusions de ce rapport sont nécessaires à la réflexion sur ce dispositif en vue de l'examen des prochaines lois de finances.

Réponse

Les articles 68 et 83 de la loi de finances pour 2018 prévoient la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit « Pinel » ainsi, du reste, qu'au dispositif de prêt à taux zéro d'aide à l'accession à la propriété dit « PTZ », et ce notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. Les zones géographiques concernées relèvent du zonage dit « A/B/C ». Un tel rapport a donc pour objet de fournir des éléments d'appréciation quant à l'efficience du zonage « A/B/C » en tant que référentiel géographique d'application des dispositifs « Pinel » et « PTZ ». Par contre, l'évaluation proprement dite de ces deux dispositifs est hors champ d'investigation de ce rapport qui a été remis au Parlement début mars 2019 (J.O.R.F. du 5 mars 2019). D'autre part, deux dispositions de la loi de finances pour 2019 prévoient la remise au Parlement, avant le 1er septembre 2019, de deux rapports d'évaluation, l'un relatif au dispositif « Pinel », l'autre au dispositif « PTZ ». Ces deux rapports sont en cours d'élaboration.

La protection des données personnelles des loueurs de meublés de tourisme

Question :

Les décisions de classement des meublés de tourisme doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté qui impose de faire figurer les nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique des loueurs. Il s'agit de données personnelles permettant l'identification des loueurs. Or les décisions de classement des meublés de tourisme recueillies par les comités départementaux du tourisme semblent entrer dans la catégorie des données que l'administration doit publier en ligne en application de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 312-1-2 dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». En application de cette dernière disposition, le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 dresse une liste de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet de ce traitement, dont « les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » (article D. 312-1-3 7°). Le communiqué de presse diffusé lors de la publication du décret précise que sont concernés « les registres des chambres d'hôtes et gîtes », sans mentionner expressément les meublés de tourisme.

Si les décisions de classement des meublés de tourisme constituaient des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques », l'identité et les coordonnées des loueurs (y compris les messageries électroniques et coordonnées téléphoniques directes) seraient librement accessibles au grand public. Le fait que leur identité et leur domicile soient publiés en ligne pourrait dissuader plus d'un loueur de classer son meublé de tourisme et constituer ainsi un frein au classement.

Est-ce que les décisions de classement des meublés de tourisme constituent des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » ? Est-ce que les décisions de classement des meublés de tourisme peuvent faire l'objet d'un traitement avant leur mise en ligne afin de protéger l'identité et les coordonnées des donneurs ?

Réponse :

Les décisions de classement de meublés de tourisme comprennent en effet des données à caractère personnel, telles que rappelées par l'auteur de la question. Ces données, qui sont nécessaires à l'opération de classement elle-même, ne constituent pas en tant que telles des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ». C'est pourquoi elles ne rentrent pas dans les catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Dès lors, si elles devaient être mises en ligne, les décisions de classement devront donc faire l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes, conformément à l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. Naturellement, les exploitants de meublés touristiques demeurent libres de rendre publiques, à des fins commerciales, tout ou partie de ces données (notamment sur un site internet), mais ils le font sous leur propre responsabilité et à leur propre initiative.

Droits à l'APL et à la MVA concernant les adultes handicapés locataires

Question :

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et à la majoration pour la vie autonome (MVA) concernant les adultes handicapés locataires d'un appartement qui appartient à un proche en filiation directe. Actuellement, le fait d'être locataire en filiation directe prive du droit aux APL. En outre, cette privation d'APL entraîne pour les personnes handicapées l'impossibilité de bénéficier de la MVA. Compte tenu des faibles ressources des personnes handicapées, qui ne leur permettent pas d'être propriétaires de leur logement, cette situation apparaît inadaptée et injuste. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éléments d'information sur ce cas particulier et connaître, s'il y a lieu, les pistes d'amélioration prévues à ce sujet.

Réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l'AAH-1 au titre de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale) ou aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supéreur à 50% et inféreiur à 80% et qui présentent une restriction substentielle et durable pour l'accès à l'emploi. L'AAH est liquidée par les organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) après examen des conditions relatives à la nationalité, l'âge, la résidence et les ressources. Sont montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap, le cas échéant à titre différentiel d'un avantage vieillesse ou invalidité. Un dispositif de soutien complémentaire à l'AAH - la majoration pour l'autonomie (MVA) - vise à soutenir l'autonomie dans un logmeent des personnes en situation de handicap qui sont confrontées à des charges et des dépenses supplémentaires spécifiques. La MVA est dont attribuée automatiquement par les oganismes payeurs dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions suivantes (définies à l'article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale) : -percevoir l'AAH ou l'ASI et présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ; -percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail ; -ne pas percevoir de revenu d'activité professionnelle ; - disposer d'un logement indépendant pour lequel une aide personnelle au logement est perçue. La MVA est donc un complément à l'AAH destinée aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles, qui n'ont aucune activité et pour lesquelles les charges de logement sont les plus importantes. Les aides personnelles au logement ne sont effectivement pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leur ascendants ou descendants, jouissant d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier aliéna, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20% de la propriété ou de l'usufuit du logement. Cette mesure concerne l'ensemble des bénéficiaires potentiels de l'APL en cohérence avec le caractère universel de l'aide. Elle vise à lutter contre les abus consistant pour un propriétaire bailleur à assurer le remboursement de son investissement avec l'APL de manière concertée avec un proche qui accuperait les lieux et s'applique également aux bénéficaires de l'AAH. Toutefois, conformément à l'engagement présidentiel et afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes en situation de handicap, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant a été porté à 860 euros en novembre 2018 puis à 900 euros en novembre 2019. Cette mesure a fait augmenter le montant de la prestation de 11% depuis 2017 soit l'équivalent d'environ 2 milliards d'euros sur le quiquennat. Il n'est pas aujourd'hui prévu de remettre en cause ce principe dans le cadre actuel, néanmoins il est légitime de s'interroger sur l'articulation entre les dispositifs pour les personnes en situation de handicap qui correspondent à une population très spécifique et qui doivent être soutenues dans leur quotidien avec leurs proches aidants. Cette problématique pourrait utilement être mise en perspective dans le cadre des réflexions liées à la création du Revenu universel d'activité dont le redémarrage des travaux de réflexion doit être confirmé après avoir été stoppés avec la crise sanitaire.

Certification « Reconnu garant de l'environnement »

Question :

 

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités techniques du dispositif de qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). La certification RGE retient en effet un critère d'analyse de la sinistralité grâce à la production d'une attestation de sinistralité sur les 4 dernières années d'activité de l'entreprise. Toutefois, ce critère semble poser un certain nombre de problèmes pour les organismes de certification. En effet, la pertinence de l'utilisation de ce critère pour attester de la qualité d'une entreprise RGE est interrogée. Le critère d'analyse de la sinistralité semble contre-productif car il pénalise les entreprises les plus sérieuses qui déclarent officiellement leurs sinistres et les plus expérimentées et actives qui ont plus de chances d'avoir un sinistre avec davantage d'installations à leur actif. Par ailleurs, un sinistre n'est pas nécessairement une faute de l'entreprise, avec des défaillances sérielles de matériels. Ce document présente en lui-même des insuffisances, notamment avec l'absence de visibilité sur les motifs des sinistres le cas échéant ou encore du fait de la difficulté d'obtenir ce document dans certains cas. En conséquence, près de deux demandes initiales sur trois en cours d'étude ne contiennent pas de relevé de sinistralité « étudiable ». Aussi, la question se pose de savoir si ce critère n'est pas une simple formalité administrative car certains organismes de certification affirment qu'aucune demande n'a été refusée au seul motif de la sinistralité. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de revoir les modalités de détermination du critère d'analyse de la sinistralité afin de permettre une évaluation des entreprises plus pertinentes par le recours à des critères précis et transparents.

 

Réponse :

 

Pour l'obtention de la qualification ou de la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), une entreprise doit respecter plusieurs exigences et doit notamment fournir un relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années, délivré par son assureur. La réglementation impose également que l'organisme de qualification ou de certification évalue ce relevé de sinistralité et en tienne compte lors de sa décision d'attribution de la qualification ou de la certification. Cette exigence est définie dans l'arrêté du 1er décembre 2015. La convention signée entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maitrise de n'énergie (ADEME) et cet organisme, ajoute également que l'organisme doit préciser dans son rapport annuel le bilan sur la prise en compte des relevés de sinistralités dans la décision d'attribution des signes de qualité. En effet, l'analyse du relevé de sinistralité par l'organisme de qualification ou de certification présente un intérêt pour l'administration, puisque la sinistralité est un indicateur de qualité des travaux. Toutefois, la réglementation ne précise pas comment doit être évalué ce relevé de sinistralité, ni quelles sont les conséquences de cette évaluation. Ainsi, l'organisme de qualification ou de certification est libre de mettre en place la procédure qu'il juge la plus pertinente, et rien n'impose aujourd'hui à l'organisme de refuser l'accès à une qualification au seul motif de la sinistralité. Cependant, l'administration est attentive aux mesures de simplification pour l'accès à la qualification RGE. Elle envisage donc de conduire un débat sur la pertinence du relevé de sinistralité dans le cadre de l'instance partenariale RGE : il s'agit de l'instance de concertation sur la réglementation RGE, rassemblant les administrations des ministères concernés (DGALN, DGEC, DGCCRF), l'ADEME, les organisations professionnelles (Fédération française du bâtiment-FFB et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment-CAPEB), les organismes de qualification, ainsi que les associations de consommateurs. A l'occasion de ce débat, il pourra être envisagé faire évoluer ce critère d'entrée dans la qualification RGE.

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.

Voir notre politique de confidentialité