FAQ Lois et Etat

L’adoption par la majorité à l’Assemblée nationale de la proposition de loi dite du « secret des affaires » a suscité des réticences chez certains citoyens. Cette loi a vocation à protéger la confidentialité des entreprises contre le vol de leurs secrets industriels, contre leur divulgation à des concurrents ou au grand public. Certes indispensable à la protection des données des entreprises vis-à-vis de leurs concurrents, le secret des affaires peut cependant entrer parfois en contradiction avec l’intérêt général, dans la mesure où, en démocratie, les citoyens peuvent exprimer le droit d’être informés de certaines actions des entreprises. Par exemple, les entreprises cotées en bourse sont tenues de publier leurs comptes chaque année.
Qu’en sera-t-il de la garantie de la liberté d’expression – et notamment de la liberté de la presse – et de la protection des salariés et lanceurs d’alerte suite à l’adoption de la loi du « secret des affaires » ?

La proposition de loi sur le "secret des affaires" a été approuvée par une majorité de députés à l'Assemblée nationale le 28 mars dernier. Les précédentes propositions de loi sur le sujet n'avaient pas abouti. En effet, cette nouvelle proposition de loi comporte des garanties visant à rassurer un certain nombre d'acteurs.
La proposition de loi déposée par le Groupe LaREM vise à transposer en droit français une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 sur la protection des informations commerciales contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites. Cette dernière prévoit effectivement de protéger le secret des affaires des entreprises dans un contexte concurrentiel, dans lequel une autre organisation utiliserait ces données à des fins lucratives. Ainsi cette directive européenne contribue-t-elle à une réelle amélioration de la sécurité des échanges économiques.
Il est vrai cependant que cette directive européenne ne précise pas l'étendue de la protection des affaires sur le plan civil. Le Groupe LaREM a souhaité remédier à cela en clarifiant son contenu en la matière. En effet, sa proposition de loi comporte une articulation claire et complète entre les mesures de protection des secrets d'affaires et les droits fondamentaux. Ainsi, le texte prévoit véritablement les cas de dérogations à la protection des secrets d'affaires, permettant de protéger la liberté d'expression - et particulièrement la liberté de la presse -, la protection des lanceurs d'alerte dans la mesure où ils révèlent une information de bonne foi et d'intérêt général, la révélation d'une information pour motif d'intérêt général reconnue par le droit, ainsi que les salariés ou représentants du personnel qui peuvent avoir connaissance d'informations relevant des affaires.
La proposition de loi assure donc l'entière protection des droits fondamentaux et prend en compte tous les acteurs concernés par cette loi.