STÉPHANIE DO

FAQ Protection sociale

Sujets

Protection de l’enfance et versement de l’allocation de rentrée scolaire aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance

Question

Sous le précédent quinquennat, une loi du 14 mars 2016 avait prévu que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d’un enfant confié par le juge au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un établissement habilité serait versée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant placé. Le but était de constituer un pécule qui lui serait versé à sa majorité. En effet, aujourd’hui, 40% des jeunes sans-domiciles sont issus de l’ASE.

Est-il vrai que le Gouvernement actuel a prévu de reverser ces aides aux départements, privant ainsi les jeunes bénéficiaires ?

Réponse

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 au Sénat, la rapporteure du texte, la Sénatrice Elisabeth Doineau, a proposé un amendement qui prévoyait le versement de l’ARS au service ou à l’établissement auquel l’enfant était confié, auquel cas il n’aurait plus été versé à l’enfant à sa majorité. Cependant, cet amendement a été rejeté par les parlementaires. L’allocation de rentrée scolaire continuera d’être versée aux jeunes issus de l’ASE dès leur majorité.

Montant et les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Question :

L'Allocation aux adultes handicapés constitue un mécanisme de solidarité venant compléter les revenus du bénéficiaire. Or, ces revenus sont souvent très modestes lorsque l'on tient compte des difficultés pour les personnes atteintes d'un handicap de trouver un emploi et du revenu qu'elles sont susceptibles de percevoir, à savoir 55,7 % du SMIC.
Par ailleurs, aujourd’hui, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer, et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste et allant à l'encontre d'une reconnaissance du handicap subi, d'autant plus lorsqu'elle est couplée à la perception du salaire minimum qui s'élève à seulement 640 euros par mois. 
Comment justifier ce montant et ces modalités d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ? 
Quels sont les projets à venir en faveur des personnes handicapées ?

Réponse :

L'allocation aux adultes handicapées (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un cout global de plus de dix milliards d'euros en 2019.

Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 euros mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 euros mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation.

Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l’échelle de son foyer, afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majorée selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S'agissant de l'AAH, les ressources du conjoint sont d'ailleurs minorées de 20% pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 euros en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900 euros en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 euros mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin.

Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat qui leur est garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapées, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap (PCH) qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros.

Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impact sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus d’un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.

Le versement de la retraite concomitant de la cessation du versement la pension d’invalidité

Question

Actuellement, le bénéficiaire de la pension d'invalidité informe l'organisme gestionnaire de sa pension de la date de début de sa retraite. Or il peut arriver dans certaines situations, que la retraite d'une personne ne lui soit pas immédiatement versée après la cessation de la perception de ses revenus liés à son activité professionnelle. Dans ces cas, le versement de la pension d'invalidité s'interrompt même lorsque la personne ne touche pas effectivement sa retraite. La cessation du versement de ladite pension devrait coïncider, non avec la date programmée du versement de la retraite, mais avec la date effective du versement de la retraite après la cessation d'activité

Quels sont les moyens mis en place pour éviter ce décalage ? Qu’en est-il du développement d'une meilleure coordination entre les services gestionnaires du versement des pensions d'invalidité et les organismes en charge du versement de la retraite ? Quels sont les moyens à envisager afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite qui sont actuellement de 4 à 6 mois ?

Réponse

La pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite, à compter duquel elle est remplacée par une pension de vieillesse à taux plein. Les assurés qui exercent une activité professionnelle bénéficient du maintien de leur pension d'invalidité tout en continuant à exercer leur activité. Dans ce cas, la pension d'invalidité leur est servie jusqu'à la date de leur départ à la retraite, et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). Afin d'éviter toute rupture de ressources entre la fin du service de la pension d'invalidité et la première mensualité de la pension de retraite, ces assurés bénéficient d'une information personnalisée sur les modalités du passage en retraite. Ainsi, au régime général, les assurés sont informés par la caisse servant la pension d'invalidité, six mois avant l'âge légal puis chaque année tant qu'ils sont titulaires de cette prestation, des conditions du passage en retraite. Ils reçoivent également de la part de la caisse de retraite une demande de retraite personnelle pré-remplie, accompagnée d'un courrier d'information rappelant la nécessité de déposer leur demande de retraite entre quatre et six mois avant la cessation d'activité. Par ailleurs, un dispositif de garantie de versement a été institué par le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 et assure le versement d'une pension le mois suivant l'entrée en jouissance à tout assuré ayant déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date de son départ en retraite. Enfin, la convention d'objectifs et de gestion signée, le 1er juin 2018, entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période 2018-2022 réaffirme l'engagement du service public de la retraite concernant le respect des délais de traitement des dossiers et prévoit le renforcement de l'accompagnement à destination spécifique des publics fragilisés. En matière d'amélioration du délai de liquidation, la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion signée, améliore le pilotage de la production. En effet, la logique d'un pilotage de la gestion des dossiers selon la date de demande de liquidation de la retraite se substitue à celle de la date d'entrée en jouissance de la pension. Les mesures de simplifications notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux ainsi que la mise en service du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) permettront d'améliorer le fonctionnement des régimes de retraites. 

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