FAQ Protection sociale

Sujets

Protection de l’enfance et versement de l’allocation de rentrée scolaire aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance

Question

Sous le précédent quinquennat, une loi du 14 mars 2016 avait prévu que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d’un enfant confié par le juge au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un établissement habilité serait versée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant placé. Le but était de constituer un pécule qui lui serait versé à sa majorité. En effet, aujourd’hui, 40% des jeunes sans-domiciles sont issus de l’ASE.

Est-il vrai que le Gouvernement actuel a prévu de reverser ces aides aux départements, privant ainsi les jeunes bénéficiaires ?

Réponse

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 au Sénat, la rapporteure du texte, la Sénatrice Elisabeth Doineau, a proposé un amendement qui prévoyait le versement de l’ARS au service ou à l’établissement auquel l’enfant était confié, auquel cas il n’aurait plus été versé à l’enfant à sa majorité. Cependant, cet amendement a été rejeté par les parlementaires. L’allocation de rentrée scolaire continuera d’être versée aux jeunes issus de l’ASE dès leur majorité.

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