STÉPHANIE DO

QAG Association

Sujets

L'association Les Papillons et la lutte contre les violences faites aux enfants

Question

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problématiques rencontrées par l'association Les Papillons. Cette association entend lutter contre les violences faites aux enfants, notamment en déployant des boîtes aux lettres dans les écoles primaires, les collèges, les clubs de sport et infrastructures sportives des villes. Les enfants victimes de toutes les formes de harcèlement peuvent venir y déposer un mot ou un dessin. Au moins deux fois par semaine, les adhérents vérifient s'il y a du courrier dans les boîtes aux lettres de leur secteur. Chaque jour, selon la nature des faits dénoncés, l'association, comme tout citoyen peut le faire, saisit les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements concernés ou initie des actions d'accompagnement en local avec l'éducation nationale ou les acteurs locaux de la protection de l'enfance. C'est cette proximité, dans chaque ville, dans chaque village qui permet à l'association de sortir du lot en offrant aux enfants un outil capable de les aider à vaincre leurs peurs et leurs hontes. Toutefois, dans le département de la Seine-et-Marne, l'association est confrontée à un blocage dans le déploiement de ces boîtes aux lettres. En effet, les directions académiques leur opposent le fait que l'association n'a pas d'agrément académique, or elle ne propose pas un enseignement pédagogique et scolaire mais un dispositif qui permet de mettre en lumière des faits que l'établissement n'aurait pas sus si la boîte aux lettres n'avait pas été mise en place. Il s'agit plutôt d'un dispositif de renfort afin qu'aucun cas ne puisse passer au travers des mailles du filet. En outre, les élus et les chefs d'établissements soutiennent ce dispositif et celui-ci a déjà démontré son efficacité puisque, entre septembre et décembre 2020, 47 mots ont été déposés dans les 17 boîtes aux lettres déployées dans les écoles, ayant entraîné 10 informations préoccupantes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer quelles actions il entend mettre en œuvre afin de lever les points de blocage et ainsi permettre à cette association de pouvoir travailler en totale collaboration et transparence avec les établissements scolaires. Tous les ans, plus de 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire et 165 000 de violences sexuelles. Il est donc urgent d'agir ! Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Les articles 68 et 83 de la loi de finances pour 2018 prévoient la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit « Pinel » ainsi, du reste, qu'au dispositif de prêt à taux zéro d'aide à l'accession à la propriété dit « PTZ », et ce notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. Les zones géographiques concernées relèvent du zonage dit « A/B/C ». Un tel rapport a donc pour objet de fournir des éléments d'appréciation quant à l'efficience du zonage « A/B/C » en tant que référentiel géographique d'application des dispositifs « Pinel » et « PTZ ». Par contre, l'évaluation proprement dite de ces deux dispositifs est hors champ d'investigation de ce rapport qui a été remis au Parlement début mars 2019 (J.O.R.F. du 5 mars 2019). D'autre part, deux dispositions de la loi de finances pour 2019 prévoient la remise au Parlement, avant le 1er septembre 2019, de deux rapports d'évaluation, l'un relatif au dispositif « Pinel », l'autre au dispositif « PTZ ». Ces deux rapports sont en cours d'élaboration.

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