STÉPHANIE DO

  1. Échelle nationale : principales mesures

Cette loi prévoit notamment la création d’une police fiscale. Cette police fiscale comprend des officiers fiscaux judiciaires qui sont affectés au ministère du Budget, venant en renfort de ceux existant auprès du Ministère de l’Intérieur. Ces officiers fiscaux judiciaires ont des pouvoirs d’enquête similaires à ceux des officiers de police judiciaire, mais ces pouvoirs sont circonscrits aux enquêtes pour des infractions relevant du domaine fiscal (fraude fiscale, blanchiment et escroquerie à la TVA). Ces agents peuvent ainsi, lorsqu’ils mènent des enquêtes sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, procéder à des actes d’enquête tels que des gardes à vue, des filatures, des écoutes téléphoniques et des perquisitions.

La loi permet aussi, selon la logique du «name and shame», de publier les sanctions administratives des personnes morales, lorsque celles-ci ont fait l’objet de sanctions administratives.

Les obligations déclaratives et de transmissions des données des opérateurs de plateformes en ligne qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage de ceux-ci sont par ailleurs renforcées. Cela vaut également pour les sanctions.

De plus, les professionnels (avocats, conseillers financiers, experts-comptables etc.) fournissant des conseils et des services permettant à un tiers de réaliser des montages de fraude fiscale se verront appliquer des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 50% des revenus que les conseils ont perçus lorsque le tiers aura été sanctionné administrativement.

Le «verrou de Bercy» a également été profondément réformé, grâce à l’action de la majorité. Antérieurement seule habilitée à initier les poursuites en cas d’infraction de fraude fiscale, l’administration fiscale est désormais tenue d’informer le procureur de la République, ce dernier décidant seul de l’opportunité de poursuites pénales, lorsque, sous certaines conditions de gravité des manquements, le montant des droits fraudés est au moins égal à 100 000 €. De plus, les personnalités enregistrées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) verront leurs dossiers transmis au parquet, sous certaines conditions, lorsque le montant des droits fraudés est au moins égal à 50 000 €. De plus, pour les dossiers ne relevant pas des critères susmentionnés, l’administration fiscale pourra déposer plainte pénalement avec avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Le parquet a aussi le droit de poursuivre de son propre chef les fraudes fiscales reliées (autre année d’imposition par exemple) à celles dont il est déjà saisi. En outre, les agents de l’administration fiscale ne sont plus tenus au secret à l’égard du parquet, même pour des dossiers ne  faisant  pas  l’objet  d’une  transmission  envers  celui-ci,  pour  permettre  une  action conjointe moderne et efficace entre les services de la Justice et de Bercy.

En outre, dans le sens de cette confiance renouvelée pour l’action entre la Justice et Bercy, la majorité a voté, en matière de lutte contre la fraude fiscale, les outils transparents que sont la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)et la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Enfin, la liste des paradis fiscaux dressée par l’Union européenne (UE)a été transposée en droit français. Cette liste doit par ailleurs faire l’objet d’une réévaluation ces prochaines semaines.

  1. Échelle européenne et internationale : principales mesures

Taxe « GAFA » : les géants du numérique profitent actuellement de l’architecture fiscale internationale, telle qu’elle s’est bâtie, sur des critères de présence physique, dès les années 1920-1930. Ainsi, ils localisent dans des États avec de très faibles taux d’imposition leurs filiales qui réalisent la plus forte part de leurs revenus. La France plaide donc pour mieux taxer les géants du numérique à l’échelle de l’UE par l’accélération du calendrier d’adoption des directives ACIS et ACCIS et à plus court-terme par une taxe sur le chiffre d’affaire tirés de certaines activités numériques. La taxe porterait sur les revenus issus de la publicité sur support numérique et rapporterait 1,3 Md€ par an à l’échelle européenne. Constatant des obstacles à recueillir l’accord unanime des États membres de l’UE à court-terme, le Gouvernement français a annoncé sa volonté d’instaurer une telle taxe à l’échelle nationale dès 2019.


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