Projets de loi

Mercredi 1 août, adoption de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés : combattre l’insécurité du quotidien avec fermeté et dissuasion.

Le phénomène des rodéos motorisés existe en milieu urbain, comme en milieu rural et les acteurs concernés constatent une recrudescence de sa pratique.

Les conséquences néfastes sont de deux ordres : en découlent des nuisances sonores mais également une forte insécurité routière.

La faible répression dont font l’objet ces comportements est problématique car celle-ci signifie d’une part que l’effet dissuasif ne peut être atteint, et d’autre part que la sécurité des usagers de la route n’est que difficilement garantie dans les zones concernées.

Un sentiment d’impunité peut être ressenti par les auteurs, et l’indignation, que l’on comprend, des riverains en découle.

Les raisons pour lesquelles il est difficile de sanctionner ces comportements sont les suivantes : l’interpellation en flagrance est en elle-même dangereuse dès lors que les auteurs circulent sans casques et à très grande vitesse et les preuves du délit sont difficiles à apporter dès lors que les engins sont souvent non immatriculés.

La proposition de loi n’a fait l’objet que d’une lecture dans chacune des chambres, le Sénat ayant adopté le texte conforme suite à son examen en premier lieu par l’Assemblée (le 4 juillet).

 

- Définition claire d’un délit spécifique facilement caractérisable (article 1) ;

- Ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de stupéfiants, le cas où le conducteur refuse de se soumettre au dépistage de stupéfiants, et d’autre part d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage.

• Ajouter une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire, ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d’échanges entre les différents participants d’un rodéo urbain mais de protéger le propriétaire qui se serait par exemple fait voler son véhicule ou qui l’aurait prêté pour un autre usage (article 1).

- Ajouter aux circonstances aggravantes prévues à l’article L236-1 du code pénal, celle d’un conducteur n’étant pas titulaire du permis de conduire ou ayant vu son permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu. La condamnation a été portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes en cas de cumul d’au moins deux des trois circonstances aggravantes prévues à l’article L236-1 du code pénal : la conduite sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiant et/ou sans permis.

- Répression de l’incitation et de l’organisation de rodéos motorisés (article 1) ;

- Confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction par le juge si la personne est propriétaire ou a la libre disposition de l’engin (article 1) ;

- Possibilité d’immobiliser le véhicule en infraction (article 1) ;


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