Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Mardi 29 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avec 339 votes "pour", 188 votes "contre".

Un budget qui encourage et valorise le travail :

  • en reconduisant pour une année la prime exceptionnelle, dite « Prime Macron », conditionnée à la mise en place d’un accord d’entreprise sur l’intéressement des salariés. En 2019, environ 5 millions de salariés ont pu en bénéficier soit en moyenne un montant de 400€ de pouvoir d’achat supplémentaire par salarié dans plus de 400 000 structures.
  • en simplifiant et en transformant l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français. En 2020, la déclaration sociale des indépendants sera simplifiée et nous lancerons le chantier de l’unification du recouvrement social.

Par ailleurs, la majorité poursuit ses engagements en faveur des particuliers employeurs : développement de plateformes d’agrégation CESU+ et Pajemploi+ dans le champ des services à la personne et lancement d’une expérimentation dans deux départements pour permettre la contemporanéisation des aides via la création d’un compte individuel centralisant les aides financières de chaque utilisateur dont le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les aides octroyées par les départements . Cette expérimentation permettra le versement en une fois de toutes les aides existantes pour l'aide à l'emploi à domicile et augmentera le pouvoir d’achat des publics concernés, en particulier les personnes âgées, en évitant les avances de trésorerie.

Un budget qui protège les plus fragiles :

  • 12 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur pension de base à hauteur de l’inflation dès lors que leur retraite brute globale n’excède pas 2000€ par mois. Cette revalorisation est également étendue aux titulaires de petites pensions d’invalidité et aux mécanismes de soutien aux petites retraites (minima de pension notamment), ainsi qu’à l’ensemble des minima sociaux ;
  • nouvelle revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapé) et du minimum vieillesse (Aspa), à plus de 900€ pour une personne seule (soit 100 euros de plus par mois par rapport à 2017).
  • soutien à la petite enfance et aux familles monoparentales via la création du service public de versement des pensions alimentaires qui permettra dès juin 2020 de résoudre les situations d’impayés.

Un budget qui renforce l’accès au soin sur tous les territoires :

Urgences : Réforme du mode de financement des services d'urgences en fonction de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région, introduite via un amendement du groupe LaREM.

  • Réforme du financement des hôpitaux de proximité afin de s’adapter à leurs nouvelles missions
  • Mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de financement des établissements de santé, leur permettant d’avoir une visibilité à 3 ans sur l’évolution de leurs ressources.
  • Déserts médicaux : simplification de l’aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé et instauration d’un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 min d’une maternité : l’hébergement à proximité en amont du terme prévu de la grossesse, et le transport entre le domicile et la maternité seront pris en charge par l’assurance maladie.

Un budget qui prévient et accompagne la perte d’autonomie à hauteur de 500 millions d’euros avant la loi sur la dépendance à venir l’année prochaine :

  • Ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants dont le montant sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer) soit un investissement de plus de 100 M€ par an pour accompagner environ 10 millions de salariés qui aident un proche en situation de perte d’autonomie en raison de son handicap, de l’âge ou d’une maladie.
  • Soutien aux EHPAD avec 260 millions d’euros supplémentaires dégagés pour faire converger à la hausse les niveaux de présence des personnels soignants.
  • Modernisation des services d’aide à domicile pour les personnes en perte d'autonomie : avec une première enveloppe de 50 millions d’euros destinés aux services d’aide à domicile.

Un budget qui adapte et modernise notre santé :

  • Création d’un forfait global d’accompagnement physique et psychologique après le traitement du cancer.
  • Lancement de l’expérimentation de la prescription de cannabis médical (introduite par amendement), dans un cadre strictement réglementé, pour une durée de deux ans pour les patients atteints de pathologies lourdes, soit environ 3000 patients.
  • Instauration d’une nouvelle obligation pour les laboratoires de constituer un stock d’au moins 4 mois pour tous les médicaments, ainsi qu’une obligation d’importation à la charge de l’entreprise défaillante en cas de rupture de stock et d’absence d’alternative disponible sur le territoire. Des sanctions financières pour les industriels du secteur seront prévues en cas de manquement.
  • Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.

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