Projets de loi

Aujourd’hui, nous avons voté le projet de loi « Droit à l’erreur » pour restaurer la confiance des citoyens en leur administration.
· Le droit à l’erreur est une promesse de campagne pour que « les contrôles opérés par les pouvoirs publics se [fassent] non plus d’abord pour sanctionner, mais pour orienter » (Emmanuel Macron, discours, 10/12/2016).
· L’administration ne doit plus être là uniquement pour sanctionner. « C’est un changement radical de philosophie. (…) Il s’agit de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement. » (G. Darmanin, Les Echos, 16/06/2017).
· Le projet de loi porte un ensemble de mesures qui visent à restaurer une confiance dans les relations entre les citoyens et l’administration. Par exemple :
- Le droit à l’erreur, dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée), mais de bonne foi : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.
- Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.
- L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, le projet prévoir de l’étendre à d’autres administrations.
- La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les Etablissements publics
- L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.
- L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.

· Ce projet de loi, c’est aussi une méthode inédite, avec l’association en amont des parlementaires à la rédaction du projet de loi, de nombreuses rencontres de députés avec les administrations locales de leur circonscription, l’adoption d’amendements de la plupart des groupes politiques, et un véritable suivi de la réforme.

· « Il s’agit de la première pierre, de la première étape du programme Action publique 2022 ». Le texte devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration et dans les relations avec les usagers. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 Md € seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics. » (O. Dussopt, QAG, 16/01/2018)


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