Le projet de loi en quelques points :

Le constat :

La Justice doit répondre à un impératif de service public : facilité d’accès, simplicité de fonctionnement, célérité, qualité et effectivité d’exécution des décisions rendues.

Or, un certain nombre de dysfonctionnements et les sous-investissements trop récurrents par le passé contribuent quotidiennement à une dégradation de la Justice et des tribunaux. 

En atteste l’allongement des délais de traitement des affaires. Chaque année, les juridictions sont saisies de plus de 2,7 millions d’affaires civiles et plus de 1,2 million d’affaires pénales nouvelles. En dix ans, les délais de jugement sont par exemple passés de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance (il sont actuellement de 14 mois en appel). Parallèlement, le stock d’affaires en attente d’être jugées ne cesse d’augmenter.

La lenteur de la procédure d’aide juridictionnelle, la complexité des procédures, la complexité du maillage territorial des juridictions civiles, ainsi que le manque de lisibilité dans le partage des rôles entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), nuisent à l’accès au droit.

La chaine pénale s’est complexifiée sans pour autant répondre à la nécessaire prise en compte de la diversité des situations des condamnés, ce qui altère les conditions de réinsertion des détenus et, par conséquent, nuit à la prévention de la récidive. Par ailleurs, les prisons françaises sont saturées puisque près de 70 000 détenus sont enfermés alors que la capacité des prisons est de 58 000 places.

Cette situation pèse non seulement sur les justiciables, mais aussi sur les personnels de justice tels que les magistrats, greffiers, agents pénitentiaires, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ou encore conciliateurs de justice. Les acteurs ont subi une dégradation de leurs conditions de travail et un isolement accentué par le retard pris en matière de développement du numérique.

Pour y remédier, le Président de la République et la Ministre de la Justice ont souhaité la mise en place d’importants programmes d’investissement, de recrutement et de simplification des procédures, mais le manque de visibilité sur le long terme des moyens accordés par le Gouvernement ne permet pas aux justiciables et aux professionnels du droit de mesurer l’importance de ces programmes et d’anticiper leur mise en oeuvre pour plus d’efficacité.

C’est pourquoi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice. L'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée.

Les objectifs :

Le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une réforme globale de la justice dans notre pays. Grâce à de nouveaux moyens financiers, les réformes structurelles attendues par les fonctionnaires, les professionnels du droit et les justiciables pourront être lancées.

Les moyens ne constituant pas à eux seuls une réponse suffisante, ils seront accompagnés d’une transformation de la justice visant notamment à simplifier les procédures.

Les principales mesures :

  • Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité.
  • Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la Justice administrative.
  • Simplifier la procédure pénale pour rendre la Justice plus accessible aux victimes ; pour simplifier le travail des acteurs ; pour apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien.
  • Renforcer l’efficacité et le sens de la peine pour la rendre plus effective, améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive.
  • Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants en mettant l’accent sur l’éducation.
  • Renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions en conservant le maillage territorial, pour plus de lisibilité et d’efficacité.
  • Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à codifier et à compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs et à les regrouper dans un Code de la justice pénale des mineurs.

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