Projets de loi

Les enjeux : restaurer et renforcer la confiance des Français dans leurs représentants politiques.

Les actions : 

  • Interdiction des emplois familiaux pour les élus ; 
  • Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;
  • Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité, peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;
  • Une «banque de la démocratie» pourra être créé par le Gouvernement pour que les candidats et partis puissent, dans certaines conditions, obtenir des aides pour financer leurs campagnes, via des prêts, avances ou garanties. 


Les éléments-clés :

  • 63 heures de débats ;
  • 70% du temps de parole accordé à l’opposition ;
  • Les deux projets de loi adoptés en lecture définitive : le projet de loi ordinaire avec 386 POUR / 3 CONTRE / 48 abstentions et le projet de loi organique avec 412 POUR / 74 CONTRE / 62 abstentions.

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