Projets de loi

Les enjeux : se mettre en conformité avec le droit européen et supprimer les inégalités entre les professionnels du soin et de la santé. 

Les actions : 

Autorise un professionnel ressortissant de l’Union Européenne pleinement qualifié dans son pays d’origine, avec un accès partiel, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France.

Les éléments-clés :

  • Les mesures de cette ordonnance facilitent les procédures administrative (grâce à une carte professionnelle euro-péenne et une reconnaissance des qualifications professionnelles), la coopération entre les administrations, et renforce la sécurité des patients et des mineurs ;
  • Les députés La REM entendent et comprennent les inquiétudes légitimes que la présentation de ce texte a pu susciter auprès des professionnels de santé, et a donc veillé à ce que des garanties soient mises en place. La majorité et le Gou-vernement serons particulièrement vigilants quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé.

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