STÉPHANIE DO

Principales mesures proposées :

•Suppression du numerus clausus et des épreuves nationales classantes (articles 1 et 3) ;

•Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint (articles 4 et 5) ;

•Création d’un statut unique de praticien hospitalier (article 6) ;

•Création des Projets territoriaux de santé (PTS), approbation des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et acte II des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) (articles 7 et 9) ;

•Principe de labellisation d’hôpitaux de proximité (article 8) ;

•Création d’une plateforme des données de santé et d’un espace numérique de santé (articles 11 et 12) ;

•Autorisation des télésoins et de la e-prescription (articles 13 et 14) ;

•Dispositif de résorption des situations des praticiens diplômés hors Union européenne –PADHUE (article 21) ;

•Report d’un an de la réforme du 3ème cycle (article 2) ;

•Remise d’un rapport d’évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine en 2024 (article 2) ;

•Encouragement de la participation des patients aux formations pratiques et théoriques dans les études médicales (article2  bis) ;

•Possibilité pour les internes et les médecins retraités d’établir des certificats de décès (article 5 ter) ;

•Possibilité d’exercice mixte pour les professions paramédicales (article 6 bis) ;

•Obligation pour les professeurs d’université – praticiens hospitaliers de réaliser des consultations dans des établissements non-universitaires (article 6 ter) ;

•Intégration des parlementaires aux Conseils territoriaux de santé (article 7D) ;

•Possibilité pour les pharmaciens d'officine de délivrer certains médicaments, selon des protocoles établis par la HAS et, en dehors des protocoles de coopération, de renouveler périodiquement les traitements chroniques ou d’en adapter la posologie, en lien avec le médecin traitant (article 7quinquies) ;

•Possibilité pour les infirmiers d'adapter certains traitements en fonction des résultats d'analyses de biologie médicale des patients (article 7 bis) ;

•Ajout de la mission, pour le GIP « plateforme des données de santé », d’informer les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d’opposition (article 11) ;

•Recherche d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la composition du comité éthique et scientifique de la plateforme des données de santé (article 11) ;

•Garantie que les droits sur les bases de données et les ressources biologiques et génétiques recueillies seront propriété de l’Etat (article 11 bis A) ;

•Renforcement de l’information des utilisateurs de l’espace numérique de santé (article 12) ;

•Obligation de traçabilité nationale pour les dispositifs médicaux implantables (article 12 ter A) ;

•Possibilité pour les DG ARS de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l’offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d’épidémies grippales notamment (article 20) ;

•Mise en place d’un dispositif dérogatoire temporaire est mis en place pour les praticiens à diplôme hors Union européenne reconnus réfugiés ou apatrides (article 21) ;

• Adoption du principe et des modalités d’établissement de la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par la Haute Autorité de Santé (article 22 Bis).


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