Compétences des organismes HLM, Amendement adopté

COMPÉTENCE DES ORGANISMES HLM (art. 28). Sur proposition de Stéphanie Do (LREM, Paris), les organismes de logement social pourront désormais, "dans le cadre d'une convention avec l’État, fournir tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché" (amendements n°1840 rectifié, n°3206 et n°3207). L'élue vise par exemple la mise en place de services individualisés d’accompagnement numérique, d’auto-partage, d’enlèvement des encombrants et de recyclage.