STÉPHANIE DO

À la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées hier en Conseil des ministres sur la base des habilitations votées par le Parlement.

● Grâce à cet ensemble d’ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notre pays est aujourd’hui juridiquement armé pour organiser l’état d’urgence sanitaire que la situation impose

● Le Premier ministre a rappelé les deux objectifs essentiels de ce régime provisoire : « protéger au mieux nos concitoyens – à commencer par nos soignants, qui se battent en première ligne »

« Limiter autant que faire se peut les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement »

1- S’agissant du soutien aux entreprises : les ordonnances comportent des mesures de solidarité exceptionnelle pour maintenir à flot les petites entreprises les plus vulnérables. Il s’agit de soutenir leur trésorerie afin d’éviter des faillites et des licenciements

● Ce soutien massif passe par la création du Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros par mois, dont 250 millions d’euros en provenance des régions et 200 millions du secteur des assurances. Il s’adresse aux très petites entreprises, aux microentreprises et aux indépendants les plus touchés par l’épidémie (et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€)

Concrètement, les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de 70% ou plus entre mars 2019 et mars 2020 toucheront une aide de 1500 euros versée le 4 ou 5 avril. Une aide supplémentaire de 2 000 euros pourra être remise au cas par cas en lien avec les régions aux entreprises qui en ont besoin

« Ce fonds durera tant que la crise durera » (Bruno Le Maire)

● Soutenir la trésorerie des entreprises passe aussi par le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le ministre de l’économie et des finances l’a clairement rappelé : notre objectif est que le principe du « 0 recettes, 0 dépenses » s’applique : ce principe permettra de protéger les artisans et commerçants en interdisant de leur couper l’eau, le gaz, l’électricité et en leur permettant de rééchelonner les factures correspondantes. Concrètement, les entreprises de moins d’un million d’euro de chiffre d’affaires ne pourront pas subir de coupures en raison d’impayés. Les pénalités de retard de loyer seront également interdites pour les petites entreprises

● Ce soutien massif se fonde aussi sur le dispositif exceptionnel que nous mettons en place en matière de garantie des prêts à venir des entreprises :300 milliards d’euros de garantie bancaire


● Enfin, aider les entreprises consiste aussi à proroger les délais légaux pour permettre aux acteurs économiques d’affronter cette période dans de meilleures conditions ; à adapter les règles concernant les marchés publics ; ou encore à protéger les réseaux de télécommunications, fortement sollicités dans cette période de confinement

2- S’agissant du soutien essentiel de l’emploi.

Les ordonnances présentées par la ministre du travail permettent, dans le plein respect des droits français et européens et en dialogue avec les partenaires sociaux, de nous adapter face aux conséquences économiques et sociales qu’aura la crise sanitaire

Notre objectif est de maintenir l’emploi à tout prix.
Pour cela, les textes et les mesures prises permettent de :

- Protéger les entreprises et éviter les licenciements :

o Prise en charge intégrale, dans la limite de 4,5 SMIC du coût pour les employeurs de l’activité partielle

o Délai de 30 jours avec effet rétroactif accordé aux entreprises pour leur dépôt de demande de chômage partiel avec acceptation tacite en l’absence de réponse au bout de 48h pour leur permettre de passer le cap le plus dur de la crise

o Dérogation temporaire possible aux règles relatives à la durée du travail dans certains secteurs essentiels dans la guerre contre le coronavirus. Dans des conditions précisées : le travail dominical pourra être étendu sur le principe du volontariat, la durée hebdomadaire du travail pourra être porté jusqu’à 60h

o Souplesse temporaire sur les congés payés et les RTT : possibilité pour les entreprises faisant face à une baisse de l’activité liée à la pandémie de faire en sorte que soient mobilisés, dans une limite globale de 10 jours, des jours de repos, des jours de réduction du temps de travail ou des jours affectés sur des comptes épargne temps. En sous réserve d’un accord collectif, les employeurs pourront de fixer une semaine de congés pour les salariés. Aucun congé payé d’aucun travailleur n’est supprimé

- Protéger les salariés et conserver leur emploi :
o Notre régime de chômage partiel est le plus protecteur d’Europe

-Indemnisation des salariés en chômage partiel, égale à 84% des salaires nets

-Indemnisation égale à 100% de leur salaire pour les salariés dont la rémunération mensuelle est égale ou inférieure au SMIC mensuel (ex : salariés au SMIC mais aussi salariés à temps partiel et apprentis)

-Prise en charge totale (0 charge pour les entreprises) des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 fois le Smic


o Mécanisme du chômage partiel étendu à des salariés qui n’en bénéficiaient pas encore (ex : employés à domicile, assistantes maternelles ; saisonniers, salariés de droit privé dans les entreprises publiques ; saisonniers … )

o Système exceptionnel d’indemnité journalière pour les parents devant garder leur enfant sans délai de carence ni condition d’ancienneté (rémunération au moins équivalente à 90% de leur salaire net une fois pris en compte le complément employeur qui sera systématiquement applicable)

- Protéger le niveau de vie des plus vulnérables :

o Préservation des droits des demandeurs d’emploi en fin de droits le temps de l’état d’urgence (neutralisation de la période de confinement pour le calcul de leurs droits)

o Prolongation de l’éligibilité aux minima sociaux (RSA, complémentaire santé solidaire, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pendant la période de crise sans réexamen de condition


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