Activités parlementaires
Exonération TH/ CAP pour les contribuables concernés par la suppression de la « demi-part des veuves

Exonération TH/ CAP pour les contribuables concernés par la suppression de la « demi-part des veuves » : l’amendement du Gouvernement retarde d’un an le début de cette sortie progressive, permettant à 550 000 contribuables de prolonger leur exonération. C’est une mesure de pouvoir d’achat pour de nombreux retraités modestes.

[Contexte : suite à un dialogue avec les parlementaires (je fais partie des 80 signataires de l’amendement proposé par le député Sacha Houlié), un amendement gouvernemental adopté dans le cadre de l’examen du budget prolonge des mécanismes d’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour 550 000 personnes, retraités modestes pour la plupart.]

· L’amendement du Gouvernement prolonge d’un an l’exonération de taxe d’habitation et de CAP pour 550 000 contribuables concernés par la suppression de la demi-part des veuves.

· C’est une mesure de pouvoir d’achat pour de nombreux retraités modestes.

· Le Gouvernement prévoit de régler durablement la situation des foyers concernés à l’occasion du PLFR fiscalité locale l’an prochain.

· Pour mémoire, l’extinction du dispositif improprement appelé « demi-part des veuves » (qui concerne en fait des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) a été programmée au cours des deux quinquennats précédents, et non pas par le Gouvernement actuel.

· Ce dispositif, institué après la Seconde Guerre mondiale, notamment pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre, ne correspond plus à la situation actuelle.

  • Il constituait une importante dérogation à la logique du quotient familial, qui permet d’évaluer les capacités contributives du contribuable en tenant compte des personnes réellement à charge au sein du foyer.
  • Il conférait en plus un avantage fiscal croissant avec le revenu, et était donc plus favorable aux plus aisés.

Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.