Activités parlementaires

Les 322 collectivités les plus importantes – celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M € par an – avaient jusqu’au 30 juin pour signer un contrat de maîtrise des dépenses avec l’Etat. Ce dispositif engage les signataires à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an.

En 2017, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), le Gouvernement a proposé d’ouvrir une nouvelle ère dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le Gouvernement a mis fin à quatre années successives de baisses unilatérales des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et a proposé une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement des collectivités (+1,2% par an) sur la mandature.

Cette hausse maîtrisée s’applique à toutes les collectivités territoriales. Pour les 322 collectivités pesant le plus dans la dépense publique locale, elle se traduit par la mise en place d’un contrat avec l’État.

Au total, à l’échéance fixée par la loi au 30 juin, 229 maires et présidents d’exécutifs ont confirmé leur engagement dans cette démarche, soit 71 % des collectivités concernées.

A ce chiffre s’ajoutent 16 collectivités volontaires, que la loi n’avait pas expressément ciblées mais qui ont souhaité conclure un contrat de maîtrise de leurs dépenses.

Le Gouvernement se réjouit de l’adhésion d’un grand nombre d’élus et de territoires à cette démarche ; elle traduit l’expression d’une décentralisation assumée et responsable.

Des échanges vont s’engager entre les Préfets et celles des collectivités concernées qui n’ont pas signé de contrat. En cas de dépenses de fonctionnement excessives, elles seront plus lourdement pénalisées.

L’évaluation des contrats se fera au printemps 2019, avant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020.


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