STÉPHANIE DO

j’ai défendu mon amendement numéro CE5

Activités parlementaires

Commission des affaires économiques : j’ai défendu mon amendement numéro CE5 « Il me paraît nécessaire d’encadrer au mieux certaines dispositions de la loi pouvant donner lieu à des interprétations abusives au détriment des locataires tel est le cas de la notion de complément de loyer. De plus, son interprétation extensive par certains propriétaires a donné lieu à de nombreux litiges depuis l’édiction de la loi du 23 novembre 2018, source par ailleurs d’encombrement inutile pour des tribunaux déjà largement surchargés.

Cet amendement précise dans la loi la notion de complément de loyer : premièrement en plafonnant son application dans la même mesure que la majoration légale du loyer de référence, et deuxièmement en rationalisant cette demande de complément par l’annexion de références concrètes audit contrat de bail. Je vous remercie ».


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