Activités parlementaires

En tant que rapporteur pour avis budgétaire logement, c’est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement complet du dispositif Apl Accession dont la suppression totale est prévue dès la fin de l’année.
Ce dispositif est très redistributif, comme l’a souligné la Cour des Comptes, qui a proposé en 2016 son élargissement en relevant le plafond de ressources. Il est de plus peu couteux pour les finances publiques. Il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu’ils occupaient. Il encourage également la vente de logements sociaux à leur locataire, or on sait qu’un logement vendu permet de produire au moins deux nouveaux logements.
La stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, dont j’ai présidé le groupe de travail interparlementaire pendant un an, s’inscrivent dans cette dynamique en créant un opérateur national de vente en charge de favoriser l’accession sociale et d’accroître la mobilité dans le parc social. La suppression de l’Apl Accession va à contre-courant de cette dynamique. Afin d’accompagner l’application de la loi ELAN, il semble donc nécessaire de rétablir l’intégralité du dispositif APL accession.
En 2017, j’avais retiré à votre demande mon amendement au profit de l’amendement du Gouvernement qui modifiait son périmètre dans l’attente d’en voir l’évolution et l’efficacité. L’APL Accession a, par cet amendement, a été maintenue dans l’ancien seulement pour deux années, uniquement en zone 3. En 2018, j’avais à nouveau retiré ce même amendement au profit de l’amendement du Gouvernement créant un nouveau dispositif d’aide aux travaux pour les propriétaires modestes en Outre-Mer.
Aujourd’hui, nous devons saisir l’opportunité de rétablir pleinement l’APL accession. Sur ce point, l’ensemble des acteurs du secteur sont unanimes : l’APL Accession doit être maintenue. C’est en ce sens également que mon amendement a été voté à l’unanimité en commission des affaires économique fin octobre. Convaincue de l’efficacité de cette aide pour les ménages modestes, pour le renouvellement du parc social, pour la construction de nouveaux logements sociaux, pour l’application de la loi ELAN, et au regard de l’incertitude de la prolongation du PTZ dans les zones détendues au-delà de 2019.


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