Activités parlementaires

Hier soir, je suis intervenue en hémicycle en tant que rapporteure pour présenter les conclusions de mon rapport pour avis budgétaire sur le logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Voici la retranscription de mon intervention :


« Le Gouvernement a, en 2019, poursuivi le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d’envergure ont été initiées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, qui représentent l’essentiel du budget du programme 109 « Aide à l’accès au logement », soit 12 milliards d’euros en 2020, mais également la réduction de loyer de solidarité.


Ces réformes, tout en bénéficiant aux ménages, concourent à l’objectif de réduction des dépenses publiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de 1,4 milliard d’euros pour le budget de l’Etat pour ces crédits, par rapport à 2019. Cette baisse est notamment permise par la montée en puissance de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la mise en œuvre des aides personnelles au logement en temps réel (APL).


La première réforme concerne la RLS. Ce mécanisme désormais bien connu vise à diminuer les loyers dans le secteur social en compensation d’une baisse du niveau des APL. Les acteurs du secteur nous avait fait part d’une grande inquiétude à ce sujet, notamment en matière de construction et de rénovation de logements sociaux. Je suis satisfaite de vous indiquer que les mesures d’accompagnement proposées aux acteurs du logement social et leurs efforts collectifs ont permis la réussite de la mise en œuvre de la RLS. J’avais en 2018 exprimé des doutes sur la faisabilité du doublement du volume de la RLS à 1,5 milliard d’euros pour 2020. Je suis contente de constater qu’une concertation ait pu aboutir à la réduction de ce montant à 1,3 milliards d’euros et à des mesures d’accompagnement améliorées.


La deuxième réforme tient à la modernisation des APL, avec la mise en place d’un mode de calcul fondé sur les revenus contemporains, qui doit permettre une diminution de dépenses de 1,2 milliards d’euro en 2020. Cette réforme, initialement prévue pour l’été 2019, a été reportée suite à la complexité du chantier. Monsieur le Ministre pourra-t-il nous indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour compenser sa non-réalisation en 2019 ?


Cette réforme fait suite à la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source. Elle me parait logique et cohérente, car le montant des APL sera ainsi plus proche du cycle économique. Ainsi, les personnes confrontées à des accidents de vie ou à des baisses notables de revenus, comme les nouveaux retraités, seront prises en charge plus rapidement.


Les auditionnés nous ont fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis de la situation des jeunes actifs. Je tiens à les rassurer, cette catégorie n’était pas soumise à l’évaluation forfaitaire, son montant d’aide sera adapté plus rapidement à sa situation réelle sur 12 mois glissant.


Je me félicite enfin de la hausse des crédits de 20% du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui s’explique par une contribution à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique. La hausse de ce programme traduit les efforts du gouvernement contre l’habitat indigne ; en faveur de la rénovation des passoires thermiques ainsi que pour la revitalisation des territoires.
Je terminerai mon intervention en mettant en avant deux propositions clefs de mon rapport budgétaire qui feront l’objet d’amendements :


Tout d’abord, j’ai proposé de prolonger l’accès au dispositif PTZ jusqu’au 31 décembre 2021 pour les accédants à la propriété des territoires ruraux et villes moyennes afin de redynamiser ces zones. Cela permet également d’éviter les distinctions entre les zones détendues et les zones tendues pour lesquelles ce dispositif a déjà été prolongé jusqu’en 2021.


Enfin, en ce qui concerne le dispositif Apl Accession, dont la suppression totale est prévue dès la fin de l’année. L’adoption à l’unanimité de mon amendement à ce sujet en commission des affaires économiques témoigne de l’adhésion de mes collègues sur ce point. Je précise que nos collègues du groupe socialiste avaient proposé en commission un amendement similaire et s’étaient également engagés sur cette question. C’est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement complet de ce dispositif qui est très redistributif et peu couteux pour les finances publiques. Il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu’ils occupaient. Il encourage la vente de logements sociaux à leur locataire, or on sait qu’un logement vendu permet de produire au moins deux nouveaux logements. De plus, l’APL accession est limitée dans le temps et s’ajuste à la situation du bénéficiaire. Pour rappel, la loi ELAN s’inscrivait dans cette dynamique en créant un opérateur national de vente en charge de favoriser l’accession sociale. La suppression de l’Apl Accession va à contre-courant de cette dynamique. Notons enfin que la Cour des Comptes a souligné l’effet redistributif de l’Apl Accession et a proposé en 2016 son élargissement en relevant le plafond de ressources.
En conclusion, je rappellerai que la commission aux affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne le logement, sous réserve des discussions à venir sur les dispositifs PTZ et APL accession. »


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