STÉPHANIE DO

J’ai voté la création de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées

Activités parlementaires

Ce soir, j'ai voté les projets de loi organique et ordinaire relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Nous instaurons une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il s'agit d'une thématique que j'ai beaucoup œuvré dans ma circonscription en visitant les Ehpad, en auditionnant les acteurs clés...afin de remonter des propositions auprès des ministres. Je continuerai à travailler sur cette thématique dans le cadre du futur projet de loi sur le Grand Âge Autonomie !

Ce texte acte une mesure phare : la création d’une 5ème branche prenant en charge le risque de perte d’autonomie. La réflexion sur le 5ème risque est évoquée depuis le début des années 90 comme une nécessité pour restructurer la politique du Gouvernement pour une réforme de la politique du Grand Âge Autonomie et relever le défi du vieillissement de la population. La sanctuarisation de cette recette pour les dépenses relatives à la perte d’autonomie est un signal fort, qui préfigure l’ambition du Gouvernement pour une réforme de la politique du Grand Âge. En votant en faveur de cette mesure, nous modifions l’architecture de la sécurité sociale du XXème siècle telle que nous la connaissons pour y adjoindre une cinquième branche, gérant la couverture d’un cinquième risque : la perte d’autonomie.

La prise en charge d’une branche et la reconnaissance d’un risque va permettre une meilleure identification de l’effort national porté par la puissance publique en faveur de cette prise en charge. Cette construction signifie également une nouvelle architecture : si le champ du financement comme des dépenses reste inchangé, il doit revenir au législateur d’imaginer la forme que pourra prendre la couverture du risque de perte d’autonomie, sans empiéter sur la compétence des départements.

Nous avons également voté pour que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale, de contracter des emprunts à l’impact social.


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