Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

En réunion avec Monsieur le Préfet, Thierry Coudert pour le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Nous avons pu faire un point d’étape sur les mesures de soutien aux entreprises, les aides à l’emploi et la mise en œuvre du plan de relance en Seine-et-Marne

1) Banque de France :

• Conjoncture : dans l’ensemble, niveau d’activité contenu en-deçà de 5 % sur la référence d’avant COVID.

• Perspective de croissance, à ce stade, du PIB pour 2021,de +5,5 %.

• PGE : au 5 mars 2020, 11.467 entreprises bénéficiaires en Seine-et-Marne pour 2,3 Mds €, dont 88,7 % de TPE – sollicitation possible du dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

• Médiation du crédit : 338 demandes du 16 mars au 31 décembre 2020, avec un taux de succès de 40 %. 25 demandes enregistrées en janvier-février 2021.

• Cotation Banque de France : pour la campagne 2021, collecte d’informations qualitatives au moyen de questionnaires adressés à toutes les entreprises et invitation à l’entretien avec les analystes de la Banque de France pour prendre en compte toutes informations utiles visant à attribuer l’appréciation la plus pertinente dans le cycle d’exploitation.

2) DDFIP :

• 33 645 entreprises seine-et-marnaises ont à ce jour bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total de 318 M €, et un montant moyen de 9462 €. Les secteurs de l’hébergement-restauration, du transport et de l’entreposage, ainsi que du commerce, sont les principaux bénéficiaires. Près de la moitié des entreprises bénéficiaires sont des TPE de 0 à 2 salariés.

• 1550 entreprises ont bénéficié de délais de paiement et de reports d’échéances fiscales, pour un montant global de 111,39 M €.

• Depuis mars 2020, 41 nouveaux dossiers ont été examinés par la commission des chefs de services financiers de Seine-et-Marne. Sur ces 41 saisines, 35 sociétés ont pu bénéficier d’un plan

d’échelonnement de leur passif fiscal et social d’une durée moyenne de 26 mois, permettant la préservation de 8706 emplois.

• 31 sociétés ont saisi le CODEFI de Seine-et-Marne, pour un effectif total de 642 salariés.

3) URSSAF :

• A fin février, le montant des cotisations non recouvré depuis le début de la crise sanitaire s’élève à 3,7 Mds €, dont 266 M € pour le département de la Seine-et-Marne. Les restes à recouvrer

correspondent en partie aux reports de cotisations dont ont bénéficié les entreprises du régime général depuis le début de la crise sanitaire.

4) UD-Direccte

• 773 M € ont été mobilisés par l’État en Seine-et-Marne de mars 2020 à janvier 2021 pour financer l’activité partielle. Environ 35 000 entreprises et établissements ont pu bénéficier de ce dispositif

durant cette période.

• Report au 1er mai de l’abaissement des indemnisations de l’activité partielle de 70 % à 60 % pour l’activité partielle de droit commun (hors secteurs protégés, pour lesquels le régime d’indemnisation est plus élevé : hôtellerie-restauration, culture, événementiel, transport aérien...)

• La Direccte a instruit pour l’ensemble de 2020 32 plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), contre 15 en 2019. Sur les deux premiers mois de 2021, 8 PSE sont à l’instruction, dont la moitié concerne des entreprises implantées sur le Nord du département et sont directement liés à la baisse de l’activité aéroportuaire, impactant 304 emplois.

• 63 entreprises du département ont bénéficié en 2020 du fonds de revitalisation, pour un montant de 962 366 €, permettant la création de 290 emplois directs sur les territoires concernés.

5) Plan de relance :

a) Pilier transition écologique

• 4,7 M € attribués à des particuliers dans le cadre du dispositif Ma Prim’rénov pour la rénovation thermique des logements du parc privé.

• 28 M € mobilisés pour financer 25 projets de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.

• Enveloppe de DSIL exceptionnelle de 11 M € dédiée à la rénovation thermique des bâtiments publics des collectivités locales. La programmation est en cours de finalisation.

b) Pilier compétitivité

• La baisse des impôts de production pour les entreprises seine-et-marnaises est estimée à 230 M €. Elle bénéficie à 13 517 entreprises.

• 17 entreprises seine-et-marnaises lauréates à ce jour des différents fonds industriel (aéronautique, automobile, résilience, territorial), pour un montant de 9,3M€.

• Réouverture du guichet « industrie du futur » pour les PME et ETI au 1er mai 2021.

c) Pilier cohésion

• La mise en œuvre du plan « plan 1 jeune, 1 solution » en Seine-et-Marne a permis à 1690 jeunes de moins de 26 ans en situation de précarité d’entrer dans le dispositif « garantie jeunes ». 3857 aides à l’embauche des jeunes ont par ailleurs été accordées, 5743 contrats d’apprentissage et 422 contrats

de professionnalisation bénéficiaires de l’aide exceptionnelle ont été signés.

• 32 structures seine-et-marnaises d’insertion par l’activité économique soutenues dans le cadre du

volet « inclusion » du plan de relance, pour un montant de plus de 755 000 €.

• 6,5 M € supplémentaires alloués à Seine-et-Marne numérique pour accélérer le déploiement du très haut débit dans le département.

• Une première dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local, attribuée en décembre 2020, a permis de soutenir 13 projets portés par des collectivités seine-et-marnaises pour un montant de plus de 8 M €, dans les domaines de la transition énergétique, du patrimoine et de la résilience sanitaire. Une seconde enveloppe de 11,1 M €, dont la programmation est en cours de finalisation, va permettre de soutenir une trentaine de nouveaux dossiers seine-et-marnais.

• Un soutien au patrimoine et à la culture, avec 3 M € alloués pour finaliser les travaux de renforcement du grand canal du château de Fontainebleau, et le financement d’un audit et de travaux de sécurité pour la cathédrale Saint-Étienne de Meaux, qui fait partie des édifices retenus au titre du « plan cathédrales ».