Activités parlementaires

En tant que rapporteur budgétaire sur le logement depuis 2017, je suis satisfaite d’une grande avancée de plus en matière de logement avec la signature d’une circulaire ce lundi pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne, qui est une priorité du Gouvernement

[Contexte : Nicole Belloubet et Julien Denormandie ont annoncé ce lundi le dispositif de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, impulsé par la loi ELAN.]

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité du Gouvernement : « La lutte contre l’habitat indigne est aussi et surtout un devoir constitutionnel qui nous oblige envers tous nos concitoyens » N. Belloubet, CP, 21/01/2019) « Il n’y a pas que la rue qui tue, le mal logement aussi » (J. Denormandie, CP, 21/01/2019).

Nicole Belloubet et Julien Denormandie ont signé ce lundi une circulaire visant à renforcer cette lutte. Cette circulaire prévoit notamment :

  • L’établissement de pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne avant avril 2019, pour une meilleure coordination entre procédures administratives et judiciaires. Ces pôles fixeront des objectifs chiffrés annuels de lutte contre l’habitat indigne.
  • La mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne, de manière prioritaire sur six territoires d’accélération les plus exposés.

Cette circulaire s’inscrit dans la dynamique impulsée par la loi ELAN pour renforcer l’arsenal juridique contre l’habitat indigne.

La loi ELAN vise notamment à mieux sanctionner les marchands de sommeil, « en les tapant au portefeuille » (J. Denormandie, Le Monde, 21/01/2019), avec des mesures comme :

  • La présomption de revenus tirés des activités frauduleuses ;
  • La confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation ;
  • L’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;
  • L’obligation pour les syndics, les agences immobilières de les dénoncer ;
  • Des astreintes versées aux communes pour le retard dans l’exécution de travaux. Ces astreintes seront systématiques à partir du 1er février.

Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont consacrés à la lutte contre l’habitat indigne à travers l’augmentation générale du budget de la Justice et 14 M€ de plus à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), qui complètent le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres villes, sont le budget global est de 18 Mds€.


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