Loi ELAN : adoption de mon amendement pour lutter contre le logement indécent.
Mon amendement adopté :
La demande d’autorisation ou la déclaration de location est un dispositif permettant de lutter contre l’habitat indigne. Ce dispositif est obligatoire dans certaines zones, sur décision du maire ou de la collectivité locale concernée. Cependant, il me parait inutile d’exiger cette procédure administrative des bailleurs sociaux ou pour les logements disposant d’un conventionnement APL. En effet, les procédures de conventionnement ne permettent pas de mettre à disposition des logements indignes. Cette exonération permettra d’éviter des doublons et des contrôles inutiles, ce qui permettra de se concentrer sur la véritable cible : le logement indécent.
