Loi ELAN : mon intervention à la tribune pour la discussion générale

Dès le début du quinquennat, le Ministère de la Cohésion des Territoires a fait état d’une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d’un plan global d’aménagement logement et numérique pour la France établi par le Gouvernement. Celui-ci a été désireux de créer un groupe de travail, dont j’ai eu l’honneur d’être Présidente, composé des membres des députés de la majorité et du groupe MODEM, dont la mission a été de dresser un état des lieux de la politique du logement. A travers de nombreuses auditions des acteurs clés du secteur, nous avons pu évaluer la stratégie du Gouvernement et ces acteurs ont eu la possibilité d’exprimer leur satisfaction ainsi que leurs préoccupations, ce qui leur a permis de proposer des améliorations sur les mesures proposées.
Au terme des travaux menés, nous avons réalisé un rapport permettant de faire un diagnostic de la situation du logement et de dégager des solutions, dont certaines ont été reprises dans le projet de loi ELAN. Parallèlement une conférence de Consensus s’est tenue au sénat à l’initiative du président Larcher et avec l’accord du Ministre. Certains députés du groupe de travail y ont participé activement, dont Messieurs et Mesdames les rapporteurs ainsi que le responsable du texte, que je salue pour leur investissement.

Permettez-moi, chers collègues, de dresser un état des lieux de la situation du logement en France. Le logement, jusqu’à maintenant, c’est quoi ? Le logement représente aujourd’hui 40 milliards de dépenses publiques chaque année ; un tiers du budget des ménages, un chiffre en augmentation ; des zones tendues dans lesquelles les ménages peinent à se loger ; d’autres zones dans lesquelles ce sont les logements qui ne trouvent pas preneur. Par exemple, les territoires ruraux, les centres villes dégradés…Le logement, en quelques chiffres, c’est : 4 millions de mal logés, 143 000 personnes sans domicile, soit une hausse de 50% entre 2001 et 2015.

Le logement, c’est enfin des décennies de politiques qui ne sont plus suffisamment en phase avec les changements de la société. Des politiques dont le principal défaut est que l’on est plus dans la réaction que dans l’anticipation. Il y a une demande de logements en constante augmentation qui n’a pas été anticipée, du fait de la croissance des mobilités professionnelles, de la mutation du modèle familial, de la hausse de besoin de logements modulables, connectés, et écologiques, etc.
L’objectif premier, à travers le projet de loi ELAN, c’est de répondre à toutes ces difficultés. Celui-ci est destiné à tous les acteurs du logement, à tous nos concitoyens, à ceux qui logent dans les villes comme dans les campagnes. Il s’agit d’encourager la construction et la rénovation du parc bâti, de donner des moyens aux acteurs concernés par cette transformation, de lutter contre les inégalités territoriales, le tout, sans jamais renoncer à aider les plus modestes.

Ce projet de loi est structuré en quatre titres:

• Le premier titre consiste à simplifier les normes de constructions et les documents d’urbanisme, à accélérer les jugements, à sanctionner les recours abusifs, et à faciliter la transformation de bureaux vacants en logements grâce à un bonus de constructibilité.

• J’ai eu l’honneur d’apporter des propositions, en tant que rapporteur pour avis lors de la loi de finances 2018, qui ont été reprises dans le deuxième titre. L’une d’elle a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour se restructurer et je me réjouis du fait qu’elle ait été retenue. Autre point important du deuxième titre : la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Elle donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements. A ce sujet, je me suis manifestée en faveur du maintien de l’APL accession, laquelle permet justement au public concerné d’acquérir ces logements. Mon souhait a été en partie satisfait puisque l’APL accession est maintenu en zone détendue.

• S’agissant du titre III, l’objectif est de mieux répondre aux besoins de chacun à travers plus de transparence dans les attributions, une meilleure mobilité au sein du parc, la création d’un bail mobilité, le respect d’objectifs de production de logements intermédiaires.

• Le titre IV vise enfin à améliorer le cadre de vie des Français. Un objectif primordial qui se concrétise au travers de la rénovation des centres des villes moyennes, de la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Il s’agit enfin de promouvoir la rénovation énergétique et un meilleur accès au numérique.
  Ce projet de loi est porteur de transformations majeures en matière de logement, c’est pourquoi je m’engage à le défendre avec force aux côtés du gouvernement.

Le lien pour consulter la vidéo : https://youtu.be/xIRlKOJx4bA