Projets de loi

Le Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été voté en première lecture aujourd’hui à l’Assemblée nationale après 77 heures et 11 mn de débat. 339 voix pour, 84 contre.

Ce projet de loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation, qui ont rassemblé de manière inédite pendant cinq mois l’ensemble des acteurs concernés autour des grands enjeux de l’agriculture et de l’alimentation : la création de valeur et sa répartition, la rémunération des agriculteurs, la transformation des modes de production et de consommation pour assurer une alimentation sûre, saine, durable et accessible à tous.

Dans le cadre de la préparation de cette loi, l’ensemble des acteurs a été consulté. Une large consultation du public a été organisée en complément des ateliers des Etats généraux de l’alimentation, qui ont rassemblé l’ensemble des parties prenantes. Le projet de loi présenté au Parlement a repris les dispositions issues du consensus des EGA.

 

En complément du projet de loi, d’autres mesures sont prises pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement :

  • La concertation a été lancée sur le Plan Ambition Bio, qui vise à passer de 6,5% à 15% de surface agricole en mode bio d’ici 2022.
  • 5 Mds € seront consacrés à l’accompagnement de la transformation du monde agricole et agroalimentaire dans le cadre du Grand Plan d’Investissement.
  • La feuille de route 2018-2022 pour une politique de l’alimentation prévoit notamment de développer les actions dans l’éducation, d’améliorer l’information des consommateurs, de favoriser les initiatives locales et de renforcer l’attractivité des métiers.
  • Les acteurs des filières se sont engagés dans les plans de filière à 5 ans sur l’amélioration des relations commerciales et de la répartition de la valeur et sur la montée en gamme des produits pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.

 

Le projet de loi poursuit trois objectifs, déclinés en mesures concrètes :

 

1) Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail.

L’inversion de la construction du prix : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisations de producteurs et au renforcement des interprofessions.

 Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée, de manière à améliorer l’efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales.

Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de 2 ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.

L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur 2 ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Cela permettra de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini le « 1 acheté 1 gratuit », en revanche le « 2 achetés 1 gratuit » restera possible.

Le projet propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Les ordonnances seront prises en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques.

Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.

 

2) Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.

Interdiction des Néonicotinoides et de tous les produits à mode d'action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles.

Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.

Un amendement a été adopté pour confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques, et est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine. Le Gouvernement a d’ores et déjà engagé les démarches en ce sens auprès de la Commission européenne, qui est le bon niveau pour traiter cette question. L’amendement adopté confirme la volonté du Gouvernement de conforter les engagements des entreprises agroalimentaires qui ont annoncé leur volonté d’arrêter l’utilisation de cette substance.

Interdiction des bouteilles en plastique en restauration collective.

Expérimentation des drones pour lutter contre les accidents sur les terres à forte pente (vigne), pour les produits autorisés en bio. Cette expérimentation s’appuie sur un avis de l’ANSES qui a constaté les risques pour les travailleurs dans les terres à forte pente. Il ne s’agit pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage aérien, mais d’un aménagement strictement encadré et limité pour tenir compte des risques avérés d’accident du travail dans les zones de fortes pentes.

 

Sur le bien-être animal :

Extension du délit de maltraitance animale, et doublement des peines (elles passeront de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende).

Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.

Un responsable de la protection animale sera désigné dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte.

La loi encourage l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, au poste de mise à mort, sur la base du volontariat et dans le respect de l’avis du CSE ou des représentants des salariés ainsi que de la CNIL.

L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages à partir de l’entrée en vigueur de la loi a été votée. Il consolide l’engagement de la filière à mettre en œuvre l’engagement du Président de la République d’avoir en 2022 100 % des œufs coquille commercialisés issus de mode d’élevage alternatif aux cages.

 

3) Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. C’était un engagement de campagne d’E. Macron.

La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires, et l’obligation pour les restaurateurs de fournir des doggy-bags.

Le miel va bénéficier d’un étiquetage indiquant son origine afin de garantir une meilleure information du consommateur sur l’origine des miels issus de mélanges de différents pays.


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