Activités parlementaires

Dimanche 3 juin, mon amendement a été adopté (un parmi d’autres):
L’objectif de cet amendement est d’étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont ils sont propriétaires aux couples pacsés employant le statut de société civile immobilière (SCI) en application de l’article 13 de la loi de 1989.

Actuellement, seules les SCI familiales permettent à des familles de donner congé à un locataire pour habiter le logement qu’elles possèdent. Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un logement dont ils sont propriétaires et qu’ils louent en application de l’article 13.

C’est pourquoi cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conjoints pacsés, de bénéficier du statut de SCI familiale pour jouir des mêmes droits.


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