Loi ELAN : retour sur mon amendement adopté sur la possibilité de céder en VEFA par les bailleurs sociaux de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues

Mon amendement a été adopté (un parmi d’autres):

Depuis 2006, les bailleurs sociaux qui sont maîtres d’ouvrage peuvent céder en VEFA la nue- propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent, tout en conservant l’usufruit.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a étendu cette possibilité, à titre expérimental pendant une période de cinq ans, aux cessions, par les bailleurs sociaux, de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d’opérations en centres-villes tout en renforçant les fonds propres des bailleurs.

Les organismes concernés par ce dispositif sont les offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré.

Conformément aux objectifs relatifs au développement de la vente de logements sociaux, cet amendement propose de rendre pérenne cette expérimentation, tout en apportant des précisions quant à sa mise en œuvre.

Le I concerne les OPH, le II les sociétés anonymes HLM, le III les coopératives HLM, tandis que le IV étend l’application de cette disposition aux SEM.