Activités parlementaires

Projet de loi ELAN, mon amendement a été cité dans l'article de la Caisse des dépôts des territoires 

Modernisation des Scot :

L’article 12 bis A nouveau poursuit quant à lui l'objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale (Scot) quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à dix ans. "En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de Scot sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu’au jour de l’approbation du schéma. En pratique, dans l’immense majorité des cas, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont arrêtées lors de la phase d’arrêt du projet", a justifié l’auteure de l’amendement Stéphanie Do (LREM).

Un amendement gouvernemental complète par ailleurs l’ordonnance relative à la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme (prévue à l’article 13), en ouvrant le champ de cette habilitation à la modernisation des Scot. "Pour ceux, dont je suis, qui ont eu à mener un Scot du début jusqu’à la fin, cette entreprise, du point de vue de l’accumulation des textes, est trop lourde. (…) Il s’agit de repositionner le Scot comme document charnière entre le Sraddet [schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires] et le PLUI, et de le recentrer sur les enjeux majeurs à traiter à son échelle", a expliqué Jacques Mézard.


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